Arrêté du 30 novembre 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des salariés en portage salarial (n° 3219)

Version initiale


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 portant extension de la convention collective nationale des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 13 du 19 avril 2023 relatif à la détermination des prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges financées par le salarié porté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 10 mai 2023 (NOR : MTRT2312377V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 9 novembre 2023,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ de la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017, les stipulations de l'avenant n° 13 du 19 avril 2023 relatif à la détermination des prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges financées par le salarié porté, à la convention collective nationale susvisée.
    L'alinéa 2 de l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve que les termes : « du prix versé par l'entreprise cliente avant paiement du salaire au salarié porté » soient interprétés comme se rapportant au montant disponible du compte d'activité, après le prélèvement des frais de gestion sur le prix versé à l'EPS par l'entreprise cliente, conformément aux dispositions de l'article L. 1254-15 du code du travail pour les CDD et de l'article L. 1254-21 du code du travail pour les CDI.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 novembre 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/19, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
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