Arrêté du 7 décembre 2023 relatif aux modalités de candidature à la mesure en 2024 de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés

NOR : MTRT2329816A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/7/MTRT2329816A/jo/texte
JORF n°0285 du 9 décembre 2023
Texte n° 10

Version initiale


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article R. 2122-34,
Arrête :


  • I. - L'inscription par les organisations syndicales à l'édition 2024 du scrutin organisé auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés prévu à l'article L. 2122-10-1 du code du travail est réalisée sur un site internet dédié, créé par les services centraux du ministère chargé du travail. La période d'inscription est fixée du 2 janvier 2024 à 8 heures (heure de Paris) au 16 janvier 2024 à minuit (heure de Paris). Elle est effectuée par un mandataire préalablement désigné par l'organisation candidate auprès des services centraux du ministère chargé du travail.
    II. - Pour chaque organisation syndicale candidate lors du scrutin organisé en 2021 auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, les services du ministère chargé du travail créent sur le site internet mentionné au I un espace utilisateur dont les identifiants sont communiqués par courrier électronique adressé au mandataire mentionné au I. Les organisations syndicales complètent et valident les informations pré-remplies.
    III. - Les organisations syndicales non-candidates lors du scrutin organisé en 2021 créent un espace utilisateur sur le site internet mentionné au I.
    IV. - La demande d'inscription est accompagnée du télé-versement des pièces suivantes :
    1° Un formulaire électronique, figurant en annexe II du présent arrêté, dans lequel le mandataire renseigne les informations qui le concernent ainsi que les informations relatives à l'organisation syndicale ;
    2° La lettre de désignation du mandataire par son organisation syndicale, dont un modèle figure en annexe II du présent arrêté ;
    3° La carte nationale d'identité du mandataire.


  • I. - La période de dépôt des candidatures prévue à l'article R. 2122-34 du code du travail est fixée du 2 janvier 2024 à 8 heures (heure de Paris) au 29 février 2024 à minuit (heure de Paris). Ce dépôt est réalisé par voie électronique sur le site internet mentionné au I de l'article 1er.
    II. - Le dépôt de candidature ne peut être réalisé qu'après validation par l'administration de la demande d'inscription de l'organisation syndicale.
    III. - Le mandataire de l'organisation syndicale dont l'inscription est validée renseigne un formulaire électronique figurant en annexe III du présent arrêté, dans lequel il indique le périmètre de la candidature de cette organisation en termes de branche professionnelle, de région et de collège.
    IV. - Ce formulaire est complété par le télé-versement des pièces suivantes :
    1° Le logo de l'organisation syndicale en format : JPEG, 200 Ko maximum, 200 × 200 pixels, 300 Dpi, sur fond blanc, avec encodage couleur CMJN ;
    2° Une copie des statuts de l'organisation syndicale ;
    3° Une copie du récépissé de dépôt de ces statuts ;
    4° Les éléments et documents permettant de justifier de l'indépendance et de la transparence financière de l'organisation syndicale.
    V. - Le mandataire atteste que l'organisation syndicale candidate satisfait aux exigences prévues à l'article L. 2122-10-6 du code du travail.
    VI. - La liste des candidatures recevables est publiée le 18 mars 2024 au recueil des actes administratifs dans chaque région et sur le site internet du ministère chargé du travail, conformément à l'article R. 2122-38 du code du travail.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      CALENDRIER RELATIF AU DÉPÔT ET À L'INSTRUCTION DES CANDIDATURES


      CALENDRIER

      OPÉRATION

      Du 2 janvier 2024 au 16 janvier 2024

      Inscription des organisations syndicales

      Du 2 janvier 2024 au 29 février 2024

      Dépôt des candidatures par les organisations syndicales

      Du 1er mars 2024 au 15 mars 2024

      Examen des candidatures

      18 mars 2024

      Publication des candidatures

      Du 19 mars 2024 au 2 avril 2024

      Délai de recours sur les décisions relatives aux candidatures


    • ANNEXE II
      MODÈLE DE FORMULAIRE ÉLECTRONIQUE D'INSCRIPTION


      Formulaire d'inscription - partie 1 : identification de l'organisation syndicale :



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


      Formulaire d'inscription - partie 2 : identification du mandataire :



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


      Formulaire d'inscription : modèle de lettre de désignation du mandataire



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    • ANNEXE III
      MODÈLE DE FORMULAIRE ÉLECTRONIQUE DE DÉCLARATION DE CANDIDATURE


      Formulaire de candidature - partie 1 : choix du périmètre



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


      Formulaire de candidature - partie 2 : dépôt des pièces justificatives



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 7 décembre 2023.


Pour le ministre et par délégation  :
Le directeur général du travail,
P. Ramain

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