Décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure

NOR : IOMS2311205D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/6/IOMS2311205D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/6/2023-1150/jo/texte
JORF n°0284 du 8 décembre 2023
Texte n° 7

Version initiale


Publics concernés : usagers de la route et forces de l'ordre.
Objet : le décret a pour objet de mettre fin à la réduction d'un point au permis de conduire qui accompagne en cas d'excès de vitesse inférieur à 5 km/h l'amende contraventionnelle appliquée au conducteur en infraction.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Notice : l'article R. 413-14 du code de la route est modifié pour que les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h ne soient plus sanctionnés que par voie contraventionnelle et ne donnent plus lieu à la réduction d'un point du permis de conduire.
Références : le décret modifie la partie réglementaire du code de la route qui peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la route, notamment son article R. 413-14 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 7 septembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.


  • Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 décembre 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

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