Arrêté du 28 novembre 2023 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2023 :
    Il est mis fin aux fonctions de M. BERTONNIER (Jonathan, Sinivassen) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme DALY-ERRAYA (Djanegy, Patrice, Jeanine), épouse BERTONNIER, à la résidence de Sacy-le-Grand (Oise).
    La démission de Mme DALY-ERRAYA (Djanegy, Patrice, Jeanine), épouse BERTONNIER, notaire à la résidence de Sacy-le-Grand (Oise), est acceptée.
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Maitre Jonathan BERTONNIER, Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Sacy-le-Grand (Oise), en remplacement de Mme DALY-ERRAYA (Djanegy, Patrice, Jeanine), épouse BERTONNIER.
    M. BERTONNIER (Jonathan, Sinivassen) est nommé notaire associé.

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