Arrêté du 30 novembre 2023 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

NOR : ECOT2332564A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/30/ECOT2332564A/jo/texte
JORF n°0281 du 5 décembre 2023
Texte n° 6

Version initiale


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 30 novembre 2023, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Yahia SINOUAR, alias Yehya AL-SINWAR, alias Yahya Ibrahim Hassan SINWAR, alias Yehia SINWAR, alias Yehiyeh SINWAR, né entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1963 à Khan Younès (bande de Gaza), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par M. Yahia SINOUAR ou agissant sciemment pour son compte ou sur instructions de celui-ci, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la date de publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
    La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne et des personnes morales ou de toutes autres entités qu'elle contrôle, détient ou qui agissent sciemment pour son compte ou sur son instruction sont interdites pour une durée de six mois.


    Notification des voies et délais de recours


    Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :


    - par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ;
    - ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44 00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.

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