Arrêté du 13 novembre 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura (n° 3231)

Version initiale


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura du 11 janvier 2019 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2021 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura du 11 janvier 2019 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 8 septembre 2023 relatif aux rémunérations effectives garanties, à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura du 11 janvier 2019 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 10 octobre 2023 (NOR : MTRT2326699V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura du 11 janvier 2019, les stipulations de l'avenant du 8 septembre 2023 relatif aux rémunérations effectives garanties, à la convention collective susvisée.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 novembre 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/40, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
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