Décret n° 2023-1126 du 1er décembre 2023 relatif à la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T)

NOR : TRET2316718D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/1/TRET2316718D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/1/2023-1126/jo/texte
JORF n°0279 du 2 décembre 2023
Texte n° 8

Version initiale


Publics concernés : maîtres d'ouvrages et gestionnaires d'infrastructures ferroviaires, routières et fluviales.
Objet : le présent décret transpose les dispositions de la directive (UE) n° 2021/1187 du Parlement et du Conseil concernant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T).
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret introduit dans le code des transports les dispositions nécessaires à la transposition de la directive n° 2021/1187 visant à accélérer la réalisation du réseau transeuropéen de transport. Le décret définit les projets entrant dans le champ d'application (article D. 1511-17). Il pose le principe de la délivrance de toutes les autorisations en 4 ans (article D. 1511-18) à compter de la notification, dont il définit le contenu. L'article D. 1511-19 définit les procédures et autorisations entrant dans le champ de ce délai de quatre ans. L'article D. 1511-20 pose le principe d'une priorité dans l'instruction de ces projets. Les articles D. 1511-21 et D. 1511-22 définissent les missions de l'autorité désignée comme point de contact des promoteurs de projet concernés et confient ce rôle au préfet de région.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 2021/1187 (UE) 2021/1187 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 concernant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) ;
Vu la partie réglementaire du code des transports,
Décrète :


  • Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de la première partie de la partie réglementaire du code des transports est complété par une section 3 ainsi rédigée :


    « Section 3
    « Projets contribuant au réseau transeuropéen de transport


    « Art. D. 1511-17.-Les projets contribuant au réseau transeuropéen de transport et soumis aux dispositions de la présente section sont :


    «-les projets qui font partie de tronçons présélectionnés du réseau central tels qu'ils sont répertoriés dans l'annexe de la directive (UE) n° 2021/1187 du Parlement et du Conseil concernant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) 2021 ;
    «-les projets, relatifs aux corridors de réseau central, tels qu'ils sont identifiés en vertu de la partie 1 de l'annexe du règlement (UE) n° 1316/2013, dont le coût total excède trois cents millions d'euros,


    « si leurs procédures d'autorisation ont débuté après le 10 août 2023, ce début étant matérialisé par le dépôt d'une des autorisations mentionnées à l'article D. 1511-19.


    « Art. D. 1511-18.-Les procédures nécessaires à la délivrance des autorisations des projets mentionnés à l'article D. 1511-17 sont accomplies dans un délai maximum de quatre ans, à compter de la notification du projet et jusqu'à la délivrance de la dernière autorisation, à condition que la notification n'ait pas été rejetée par l'autorité compétente.
    « La notification du projet est adressée par le maître d'ouvrage à l'autorité désignée, accompagnée d'une présentation du projet, de l'évaluation mentionnée à l'article L. 1511-2 et d'une des demandes d'autorisation mentionnées à l'article D. 1511-19 ou de la justification de l'engagement d'une de ces procédures, afin de démontrer la maturité de son projet. Si elle estime que celle-ci n'est pas suffisante, l'autorité rejette la notification dans les quatre mois, sans préjudice de l'instruction des demandes d'autorisation déposées par ailleurs.
    « La dernière demande d'autorisation est déposée complète avant la fin des trois premières années du délai.
    « Le délai mentionné au premier alinéa peut être prolongé, sur demande justifiée du maître d'ouvrage, afin de permettre la finalisation de la procédure d'octroi d'autorisation et la délivrance de la décision d'autorisation. Lorsqu'une telle prolongation a été accordée, le maître d'ouvrage est informé des motifs de cette prolongation. Une nouvelle prolongation peut être accordée une fois, dans les mêmes conditions.


    « Art. D. 1511-19.-Le délai mentionné à l'article D. 1511-18 s'applique aux procédures et décisions administratives suivantes, lorsqu'elles sont applicables :
    « 1° Les autorisations délivrées en application des articles 1 et 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
    « 2° La décision de soumettre un projet à évaluation environnementale, mentionnée au 3e alinéa du II de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
    « 3° La déclaration d'utilité publique mentionnée aux articles L. 121-1 et suivants du code de l'expropriation ; à défaut la déclaration de projet prévue à l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme ou à l'article L. 126-1 du code de l'environnement ;
    « 4° Les arrêtés de cessibilité mentionnés aux articles L. 132-1 et suivants du code de l'expropriation ;
    « 5° L'autorisation environnementale unique mentionnée aux articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement ou à défaut les autorisations mentionnées à l'article L. 181-2 du code de l'environnement ;
    « 6° Le permis de construire mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; le permis d'aménager mentionné à l'article L. 421-2 du même code ; le permis de démolir mentionné à l'article L. 421-3 du même code ; la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du même code ;
    « 7° Les autorisations d'occupation temporaire du domaine public ;
    « 8° Les procédures d'archéologie préventives mentionnées au titre II du livre V du code du patrimoine ;
    « Le délai de quatre ans ne s'applique pas aux décisions de financement ni aux procédures contentieuses.


    « Art. D. 1511-20.-Les demandes d'autorisation des projets relevant de la présente section sont traitées en priorité par les autorités compétentes.


    « Art. D. 1511-21.-L'autorité désignée :
    « 1° Est le point de contact pour les informations communiquées au maître d'ouvrage et aux autres autorités pertinentes intervenant dans la procédure conduisant à la décision d'autorisation d'un projet donné ;
    « 2° Surveille le calendrier de la procédure d'octroi d'autorisation, et en particulier toute prolongation du délai mentionné à l'article D. 1511-18 ;
    « 3° Fournit, sur demande, des orientations au maître d'ouvrage concernant la transmission de toutes les informations et de tous les documents utiles, y compris toutes les autorisations et décisions ainsi que tous les avis nécessaires qui doivent être obtenus et fournis en vue de la décision d'autorisation.


    « Art. D. 1511-22.-L'autorité désignée au sens de la présente section est le représentant de l'Etat dans la région. Si le projet s'étend sur plusieurs régions, le ministre chargé des transports désigne un préfet coordonnateur. Avant la désignation du préfet coordonnateur, la notification du projet est valablement faite auprès de l'un ou l'autre des préfets concernés. »


  • Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er décembre 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu


Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 224,8 Ko
Retourner en haut de la page