Décret du 29 novembre 2023 modifiant le décret du 5 mars 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste » (FSPRT)

NOR : IOMC2323995D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/29/IOMC2323995D/jo/texte
JORF n°0277 du 30 novembre 2023
Texte n° 14

Version initiale


  • Ainsi qu'il le prévoit, le décret en Conseil d'Etat en date du 29 novembre 2023 modifiant le décret du 5 mars 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste » (FSPRT), mentionné au 12 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, n'est pas publié.

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