Chapitre Ier : Dispositions pérennes (Articles 1 à 4)

• Replier

  Section 1 : Dispositions relatives aux agents de police municipale et aux agents de police municipale de Paris (Articles 1 à 2)

  • Article 1

    
    Le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
    1° A l'article 8 :
    a) Au premier alinéa, les mots : « 9 échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « dix échelons » ;
    b) Les lignes du tableau :
    «

    Echelon spécial
    9e échelon	-

    
    »
    sont remplacées par les lignes suivantes :
    «

    10e échelon	-
    9e échelon	4 ans

    
    » ;
    2° L'article 12-1 est abrogé ;
    3° Au II de l'article 27 :
    a) Les mots : « 7 échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « huit échelons » ;
    b) Les lignes du tableau :
    «

    Echelon spécial
    7e échelon	-

    
    »
    sont remplacées par les lignes suivantes :
    «

    8e échelon	-
    7e échelon	4 ans

    
    ».

    Versions

    Versions

  • Article 2

    
    Le décret n° 2021-1079 du 12 août 2021 susvisé est ainsi modifié :
    1° A l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
    2° Au 2° de l'article 2, les mots : « neuf échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « dix échelons » ;
    3° A l'article 4 :
    a) Au premier alinéa, les mots : « l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique » ;
    b) Le second alinéa est complété par les mots : « et s'il ne possède la nationalité française » ;
    4° Dans le tableau figurant à l'article 14, les lignes :
    «

    Echelon spécial
    9e échelon	-

    
    »
    sont remplacées par les lignes suivantes :
    «

    10e échelon	-
    9e échelon	4 ans

    
    » ;
    5° L'article 19 est abrogé ;
    6° A l'article 22, les mots : « l'article L. 412-55 du code des communes » sont remplacés par les mots : « l'article L. 828-3 du code général de la fonction publique » ;
    7° Au premier alinéa de l'article 24, les mots : « de l'article L. 412-56 du code des communes » sont remplacés par les mots : « des articles L. 522-14 et L. 522-31 du code général de la fonction publique ».

    Versions

    Versions

    Liens relatifs

    Liens relatifs
• Replier

  Section 2 : Dispositions relatives aux directeurs de police municipale et aux directeurs de police municipale de Paris (Articles 3 à 4)

  • Article 3

    
    Le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
    1° A l'article 2 :
    a) Au premier alinéa du I, les mots : « d'au moins 20 agents relevant des cadres d'emplois de police municipale. » sont remplacés par les mots : « d'au moins 20 agents affectés au service de police municipale de manière permanente et concourant aux missions de police. » ;
    b) Au 4° du même I, après les mots : « et des agents de police municipale » sont insérés les mots : «, ainsi que des agents affectés au service de police municipale de manière permanente et concourant aux missions de police, » ;
    c) La seconde phrase du II est supprimée ;
    2° Le tableau figurant au II de l'article 11 est remplacé par le tableau suivant :
    «

    SITUATION DANS LE TROISIÈME GRADE DU CORPS OU DU CADRE D'EMPLOIS DE CATÉGORIE B	SITUATION DANS LE GRADE DE DIRECTEUR DU CADRE D'EMPLOIS DES DIRECTEURS DE POLICE MUNICIPALE
    Echelons	Echelons	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
    11e échelon	10e échelon	Sans ancienneté
    10e échelon	10e échelon	Sans ancienneté
    9e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
    8e échelon	9e échelon	Sans ancienneté
    7e échelon	8e échelon	Sans ancienneté
    6e échelon	7e échelon	Sans ancienneté
    5e échelon	6e échelon	Sans ancienneté
    4e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
    3e échelon	5e échelon	Sans ancienneté
    2e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
    1er échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
    SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE DU CORPS OU DU CADRE D'EMPLOIS DE CATÉGORIE B	SITUATION DANS LE GRADE DE DIRECTEUR DU CADRE D'EMPLOIS DES DIRECTEURS DE POLICE MUNICIPALE
    Echelons	Echelons	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
    12e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
    11e échelon	8e échelon	Sans ancienneté
    10e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
    9e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
    8e échelon	6e échelon	Sans ancienneté
    7e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
    6e échelon	5e échelon	Sans ancienneté
    5e échelon	4e échelon	Sans ancienneté
    4e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
    3e échelon	3e échelon	Sans ancienneté
    2e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
    1er échelon	2e échelon	Sans ancienneté
    SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CORPS OU DU CADRE D'EMPLOIS DE CATÉGORIE B	SITUATION DANS LE GRADE DE DIRECTEUR DU CADRE D'EMPLOIS DES DIRECTEURS DE POLICE MUNICIPALE
    13e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
    12e échelon	7e échelon	Sans ancienneté
    11e échelon	6e échelon	Sans ancienneté
    10e échelon	5eéchelon	Ancienneté acquise
    9e échelon	5e échelon	Sans ancienneté
    8e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
    7e échelon	4e échelon	Sans ancienneté
    6e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
    5e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
    4e échelon	2e échelon	Sans ancienneté
    3e échelon	2e échelon	Sans ancienneté
    2e échelon	2e échelon	Sans ancienneté
    1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise

    
    » ;
    3° A l'article 18 :
    a) Au premier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;
    b) Au second alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ;
    4° Le tableau figurant à l'article 19 est remplacé par le tableau suivant :
    «

    GRADES ET ÉCHELONS	DURÉE
    Directeur principal de police municipale
    10e échelon	-
    9e échelon	3 ans
    8e échelon	3 ans
    7e échelon	2 ans et 6 mois
    6e échelon	2 ans et 6 mois
    5e échelon	2 ans
    4e échelon	2 ans
    3e échelon	2 ans
    2e échelon	2 ans
    1er échelon	2 ans
    Directeur de police municipale
    11e échelon	-
    10e échelon	4 ans
    9e échelon	3 ans
    8e échelon	3 ans
    7e échelon	3 ans
    6e échelon	3 ans
    5e échelon	2 ans et 6 mois
    4e échelon	2 ans
    3e échelon	2 ans
    2e échelon	2 ans
    1er échelon	1 an et 6 mois

    
    » ;
    5° L'article 19-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

    
    « Art. 19-1.-Peuvent être nommés au grade de directeur principal, après inscription sur un tableau d'avancement, les directeurs qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ayant atteint le 7e échelon du grade de directeur. » ;

    
    6° L'article 19-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

    
    « Art. 19-2.-Les directeurs nommés au grade de directeur principal en application de l'article 19-1 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
    «

    SITUATION dans le grade de directeur	SITUATION dans le grade de directeur principal	ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
    11e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
    10e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
    9e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
    8e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
    7e échelon	3e échelon	Sans ancienneté

    
    ».

    Versions

    Versions

  • Article 4

    
    Le décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 susvisé est ainsi modifié :
    1° Après l'article 1er, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :

    
    « Art. 1-1.-Nul ne peut accéder au corps de directeur de police municipale de Paris s'il ne possède la nationalité française. » ;

    
    2° A l'article 2:
    a) Au 1°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;
    b) Au 2°, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ;
    3° Le tableau figurant au I de l'article 15 est remplacé par le tableau suivant :
    «

    SITUATION DANS LE TROISIÈME GRADE DU CORPS OU DU CADRE D'EMPLOIS DE CATÉGORIE B	SITUATION DANS LE GRADE DE DIRECTEUR DE POLICE MUNICIPALE DE PARIS
    Echelons	Echelons	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
    11e échelon	10e échelon	Sans ancienneté
    10e échelon	10e échelon	Sans ancienneté
    9e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
    8e échelon	9e échelon	Sans ancienneté
    7e échelon	8e échelon	Sans ancienneté
    6e échelon	7e échelon	Sans ancienneté
    5e échelon	6e échelon	Sans ancienneté
    4e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
    3e échelon	5e échelon	Sans ancienneté
    2e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
    1er échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
    SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE DU CORPS OU DU CADRE D'EMPLOIS DE CATÉGORIE B	SITUATION DANS LE GRADE DE DIRECTEUR DE POLICE MUNICIPALE DE PARIS
    Echelons	Echelons
    12e échelon	8e échelon
    11e échelon	8e échelon
    10e échelon	7e échelon
    9e échelon	6e échelon
    8e échelon	6e échelon
    7e échelon	5e échelon
    6e échelon	5e échelon
    5e échelon	4e échelon
    4e échelon	3e échelon
    3e échelon	3e échelon
    2e échelon	2e échelon
    1er échelon	2e échelon
    SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CORPS OU DU CADRE D'EMPLOIS DE CATÉGORIE B	SITUATION DANS LE GRADE DE DIRECTEUR DE POLICE MUNICIPALE DE PARIS
    13e échelon	7e échelon
    12e échelon	7e échelon
    11e échelon	6e échelon
    10e échelon	5e échelon
    9e échelon	5e échelon
    8e échelon	4e échelon
    7e échelon	4e échelon
    6e échelon	3e échelon
    5e échelon	2e échelon
    4e échelon	2e échelon
    3e échelon	2e échelon
    2e échelon	2e échelon
    1er échelon	1er échelon

    
    » ;
    4° Après l'article 16, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :

    
    « Art. 16-1.-Les directeurs de police municipale de Paris qui ont été recrutés en application des dispositions du 1° de l'article 5 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation au doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services ainsi accomplis sont pris en compte, selon le cas, selon les modalités prévues par les dispositions des articles 17 ou 18, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. » ;

    
    5° Le tableau figurant au I de l'article 21 est remplacé par le tableau suivant :
    «

    GRADES ET ÉCHELONS	DURÉE
    Directeur principal de police municipale de Paris
    10e échelon	-
    9e échelon	3 ans
    8e échelon	3 ans
    7e échelon	2 ans et 6 mois
    6e échelon	2 ans et 6 mois
    5e échelon	2 ans
    4e échelon	2 ans
    3e échelon	2 ans
    2e échelon	2 ans
    1er échelon	2 ans
    Directeur de police municipale de Paris
    11e échelon	-
    10e échelon	4 ans
    9e échelon	3 ans
    8e échelon	3 ans
    7e échelon	3 ans
    6e échelon	3 ans
    5e échelon	2 ans et 6 mois
    4e échelon	2 ans
    3e échelon	2 ans
    2e échelon	2 ans
    1er échelon	1 an et 6 mois

    
    » ;
    6° L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :

    
    « Art. 22.-Peuvent être nommés au grade de directeur principal de police municipale de Paris, après inscription sur un tableau d'avancement, les directeurs qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ayant atteint le 7e échelon du grade de directeur de police municipale de Paris.
    « Les directeurs promus au grade de directeur principal sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
    «

    SITUATION dans le grade de directeur de police municipale de Paris	SITUATION dans le grade de directeur principal de police municipale de Paris	ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
    11e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
    10e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
    9e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
    8e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
    7e échelon	3e échelon	Sans ancienneté

    
    ».

    Versions

    Versions

Chapitre II : Dispositions Diverses, transitoires et finales (Articles 5 à 8)

• Article 5

  
  A l'article 4 du décret n° 2021-1078 du 12 août 2021 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
  « Nul ne peut accéder au corps de chef de service de police municipale de Paris s'il ne possède la nationalité française. »

  Versions

  Versions

• Article 6

  
  I. - Les fonctionnaires relevant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, de l'échelon spécial du grade de brigadier-chef principal ou de l'échelon spécial du grade de chef de police sont respectivement reclassés, à cette même date, au 10e échelon et au 8e échelon de leur grade.
  Les fonctionnaires justifiant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'au moins quatre années d'ancienneté dans le 9e échelon du grade de brigadier-chef principal ou dans le 7e échelon du grade de chef de police sont respectivement reclassés, à cette même date, au 10e échelon et au 8e échelon de leur grade.
  II. - Les fonctionnaires relevant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des grades de directeur de police municipale et de directeur principal de police municipale et des grades de directeur de police municipale de Paris et de directeur principal de police municipale de Paris sont reclassés dans leur grade, à cette même date, conformément au tableau de correspondance suivant :

  ANCIENNE SITUATION dans le grade de directeur principal de police municipale ou dans le grade de directeur principal de police municipale de Paris	NOUVELLE SITUATION dans le grade de directeur principal de police municipale ou de directeur principal de police municipale de Paris	ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
  8e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
  7e échelon	6e échelon	Sans ancienneté
  6e échelon	5e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
  5e échelon	5e échelon	Sans ancienneté
  4e échelon	4e échelon	4/5 de l'ancienneté acquise
  3e échelon	3e échelon	4/5 de l'ancienneté acquise
  2e échelon	2e échelon	4/5 de l'ancienneté acquise
  1er échelon	2e échelon	Sans ancienneté
  ANCIENNE SITUATION dans le grade de directeur de police municipale ou de directeur de police municipale de Paris	NOUVELLE SITUATION dans le grade de directeur de police municipale ou de directeur de police municipale de Paris	ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
  10e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise
  9e échelon	9e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
  8e échelon	8e échelon	6/7 de l'ancienneté acquise
  7e échelon	8e échelon	Sans ancienneté
  6e échelon	7e échelon	6/7 de l'ancienneté acquise
  5e échelon	6e échelon	6/7 de l'ancienneté acquise
  4e échelon	5e échelon	5/7 de l'ancienneté acquise
  3e échelon	4e échelon	4/5 de l'ancienneté acquise
  2e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
  1er échelon : - à partir d'un an - avant un an	2e échelon 1er échelon	Sans ancienneté 3/2 de l'ancienneté acquise

  
  III. - Les services accomplis dans les échelons mentionnés au I et dans les grades mentionnés au II avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services effectués dans les grades de reclassement conformément aux dispositions respectives des mêmes I et II.
  IV. - Les tableaux d'avancement à l'échelon spécial mentionné aux articles 8 et 27 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 susvisé et à l'article 14 du décret n° 2021-1709 du 12 août 2021 susvisé établis au titre de l'année 2023 avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2023.
  V. - Les tableaux d'avancement au grade de directeur principal de police municipale et de directeur principal de police municipale de Paris établis au titre de l'année 2023 avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2023.
  Les fonctionnaires promus en application des dispositions du premier alinéa sont classés dans le grade de directeur principal de police municipale en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de l'article 19-2 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions du II.
  Les fonctionnaires promus en application du premier alinéa sont classés dans le grade de directeur principal de police municipale de Paris en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de l'article 22 du décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions du II.

  Versions

  Versions

  Liens relatifs

  Liens relatifs

• Article 7

  
  Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

  Versions

  Versions

• Article 8

  
  Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  Versions

  Versions