Arrêté du 19 octobre 2023 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association

NOR : MENF2324112A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/19/MENF2324112A/jo/texte
JORF n°0270 du 22 novembre 2023
Texte n° 15
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Version initiale


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 442-9 et R. 442-14,
Arrêtent :


  • Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, les taux de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement « part personnels » des classes des établissements d'enseignement du second degré privés placées sous contrat d'association sont fixés conformément au tableau ci-après :


    CATÉGORIES
    TAUX PAR ÉLÈVE
    (en euros)

    Collèges

    C 1 Pour les 80 premiers élèves
    814,41

    C 1 bis A partir du 81e élève
    450,26

    C 2 Classes de 3e avec dispositifs aménagés ou d'insertion (*)
    529,20

    C 3 Sections d'enseignement général et professionnel adapté
    1 004,17

    C 5 Classes de l'enseignement adapté
    1 292,12

    D 1 Classes des unités localisées pour l'inclusion scolaire
    2 372,45

    Lycées d'enseignement général et technologique

    D 1 Classes des unités localisées pour l'inclusion scolaire
    2 372,45

    G 1 Classes du second cycle
    487,43

    G 2 Classes préparatoires littéraires
    551,82

    G 3 Classes préparatoires scientifiques
    616,26

    T 1 Classes du secteur tertiaire
    484,24

    T 2 Classes du secteur industriel
    608,29

    T 3 Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie
    633,71

    TS 1 Sections de techniciens supérieurs (secteur tertiaire)
    601,92

    TS 2 Sections de techniciens supérieurs (secteur industriel)
    722,78

    TS 3 Sections de techniciens supérieurs (secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie)
    732,44

    Lycées professionnels

    C 2 Classes de 3e avec dispositifs aménagés ou d'insertion (*)
    529,20

    C 3 Sections d'enseignement général et professionnel adapté
    1 004,17

    D 1 Classes des unités localisées pour l'inclusion scolaire
    2 372,45

    P 1 Classes du secteur tertiaire
    614,25

    P 2 Classes du secteur industriel
    753,95

    P 3 Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie
    807,76

    (*) Y compris 3e préparatoire à la voie professionnelle (3e prépa pro) et dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA) en LP.


  • Les taux de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association du département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la Polynésie française sont fixés conformément au tableau ci-après :


    Catégories
    (*)
    TAUX PAR ÉLÈVE (en euros)

    Mayotte
    Saint-Pierre-et-Miquelon
    Polynésie
    française

    Total
    dont « part
    personnels »
    dont « part
    matériel »
    Total
    dont « part
    personnels »
    dont « part
    matériel »

    C 1
    1 356,16
    1 173,16
    183,00
    2 520,58
    2 170,34
    350,24
    2 158,61

    C 1 bis
    840,12
    657,12
    183,00
    1 565,91
    1 215,67
    350,24
    1 209,10

    C 2
    955,34
    772,34
    183,00
    1 779,07
    1 428,83
    350,24
    1 421,10

    C 3
    1 648,57
    1 465,57
    183,00
    3 061,54
    2 711,30
    350,24
    2 696,65

    C5
    2 068,77
    1 885,77
    183,00
    3 838,91
    3 488,67
    350,24
    3 469,81

    D 1
    3 645,45
    3 462,45
    183,00
    6 755,78
    6 405,54
    350,24
    6 370,91

    G 1
    882,34
    699,34
    183,00
    1 405,46
    1 293,77
    111,69
    1 286,78

    G 2
    974,73
    791,73
    183,00
    1 591,20
    1 464,70
    126,50
    1 456,78

    G 3
    1 067,17
    884,17
    183,00
    1 776,67
    1 635,72
    140,95
    1 626,87

    T 1
    877,74
    694,74
    183,00
    1 405,71
    1 285,28
    120,43
    1 278,33

    T 2
    1 055,73
    872,73
    183,00
    1 769,55
    1 614,55
    155,00
    1 605,82

    T 3
    1 092,22
    909,22
    183,00
    1 849,40
    1 682,06
    167,34
    1 672,97

    TS 1
    1 046,60
    863,60
    183,00
    1 748,29
    1 597,66
    150,63
    1 589,03

    TS 2
    1 220,03
    1 037,03
    183,00
    2 102,95
    1 918,51
    184,44
    1 908,14

    TS 3
    1 251,99
    1 068,99
    183,00
    2 174,61
    1 977,63
    196,98
    1 966,94

    P 1
    1 120,75
    937,75
    183,00
    2 217,70
    1 734,85
    482,85
    1 725,47

    P 2
    1 334,10
    1 151,10
    183,00
    2 294,22
    2 129,54
    164,68
    2 118,03

    P 3
    1 416,25
    1 233,25
    183,00
    2 457,03
    2 281,52
    175,51
    2 269,19

    (*) Dénommées à l'article 1er.


  • Les taux fixés par le présent arrêté sont applicables à compter de l'année scolaire 2022-2023.


  • L'arrêté du 31 octobre 2022 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association est abrogé.


  • La directrice des affaires financières au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 octobre 2023.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'enseignement privé,
L. Leycuras


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,
A. Hautier

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