Décision n° 2023-978 du 8 novembre 2023 portant agrément de la modification du contrôle de la SAS Alouette, autorisée à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre dénommé Alouette

Version initiale


L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 42-3 ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Alouette à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Alouette à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Alouette ;
Vu l'ensemble des décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorisant la SAS Alouette à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Alouette ;
Vu le courriel du 10 juillet 2023 par lequel la SAS Alouette Développement II, actionnaire à 100 % de la SAS Alouette, a informé l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'une modification de son capital et d'une modification de son contrôle ;
Considérant ce qui suit :
1. Selon les dispositions du premier alinéa de l'article 42-3, « L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement » ; selon les dispositions du cinquième alinéa de cet article, « Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de services détenteur d'une autorisation délivrée en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 96 doit obtenir un agrément de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation. Cet agrément fait l'objet d'une décision motivée et est délivré en tenant compte du respect par l'éditeur, lors des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service » ;
2. Aux termes de la convention du 9 octobre 2019, le capital de la SAS Alouette est détenu à 100 % par la SAS Alouette Développement II, elle-même détenue à 52,15 % par M. Bertrand de Villiers, à 34,67 % par la SA Audacia, à 12,50 % par la SAS Océan Participations et à 0,68 % par M. Jean-Christophe Ruello ; à l'issue de la réalisation de l'opération, le capital de la SAS Alouette Développement II serait détenu à 27,19 % par Mme Victoire de Villiers, à 27,19 % par M. Charles de Villiers, à 16,11 % par la SAS Sodero Participations, à 14,86 % par la SAS Océan Participations, à 13,94 % par le fonds Siparex / Pays de la Loire Croissance 2 et à 0,71 % par M. Jean-Christophe Ruello, modifiant ainsi le contrôle direct, au sens du 1° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société Alouette Développement II, et le contrôle indirect de la SAS Alouette, titulaire d'autorisations délivrées en application de la loi du 30 septembre 1986 ; à l'exception de deux actions détenues en pleine-propriété par Mme Victoire de Villiers, M. Bertrand de Villiers conserverait toutefois l'usufruit des actions détenues par Mme Victoire de Villiers et M. Charles de Villiers, soit 54,38 % des actions de la SAS Alouette Développement II ;
3. Cette opération serait sans incidence sur les caractéristiques générales du programme diffusé par Alouette ; la seule modification de contrôle de la société Alouette n'est pas de nature à compromettre l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public ; l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a relevé, au cours des années 2021 et 2022, aucune méconnaissance des obligations conventionnelles relatives à la programmation du service de nature à s'opposer à l'agrément sollicité ; en conséquence, rien ne s'oppose à la délivrance de l'agrément ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La demande de modification du contrôle direct de la SAS Alouette Développement II et du contrôle indirect de la SAS Alouette est agréée, sous réserve de la signature d'un avenant à la convention du service Alouette visée ci-dessus, reprenant la nouvelle répartition du capital de la SAS Alouette Développement II.


  • La présente décision sera notifiée à la SAS Alouette Développement II et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 novembre 2023.


Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre

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