Décret n° 2023-1057 du 17 novembre 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social »

NOR : SPRH2314802D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/17/SPRH2314802D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/17/2023-1057/jo/texte
JORF n°0268 du 19 novembre 2023
Texte n° 26

Version initiale


Publics concernés : établissements de santé, établissements et services sociaux et médico-sociaux, professionnels des secteurs sanitaire et social et médico-social, fournisseurs de services numériques en santé.
Objet : création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social ».
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret crée un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social », ayant pour objet la présentation de l'ensemble des activités et ressources opérationnelles mises en œuvre en santé et accompagnement social et médico-social par les professionnels de santé et les structures sanitaires et sociales et médico-sociales. Il détermine les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel qui y sont enregistrées, les personnes qui ont accès à ces données et les conditions d'accès, la durée de conservation de ces données, ainsi que les droits reconnus aux personnes concernées au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et les modalités d'exercice de ces droits.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 322-1 et L. 322-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 8 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 février 2023,
Décrète :


  • Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social », sous la responsabilité conjointe de la direction générale de l'offre de soins et la direction générale de la cohésion sociale. Ce traitement est mis en œuvre dans le cadre d'une mission d'intérêt public conformément au e du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé. Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique en est l'opérateur et agit en qualité de sous-traitant.
    Ce traitement recense les activités et ressources opérationnelles mentionnées au II de l'article 2 mises en œuvre par les structures et les professionnels de santé et d'accompagnement social et médico-social mentionnés au I du même article.
    Il a pour finalités de :
    1° Mettre à disposition des personnes et utilisateurs des services numériques mentionnés à l'article 5 une présentation homogène, normalisée et exhaustive de l'offre sanitaire, sociale et médico-sociale sur le territoire national, afin de faciliter l'orientation des usagers ;
    2° Mettre à la libre disposition du public les données publiques du répertoire.


  • I. - Le répertoire mentionné à l'article 1er comprend une description de l'offre et des ressources opérationnelles sanitaires, sociales et médico-sociales proposées par un les organismes et les professionnels suivants :
    1° Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ;
    2° Les structures sociales et médico-sociales concourant à l'accompagnement des personnes, dont la liste est précisée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
    3° Les professionnels de santé et sociaux et médico-sociaux dont les conditions d'exercice ou les activités en exercice libéral sont régies par le code de la santé publique ou le code de l'action sociale et des familles ;
    4° Les structures de coordination des parcours de santé mentionnées aux articles L. 6327-2 et L. 6327-3 du code de la santé publique.
    II. - La description de l'offre et des ressources opérationnelles sanitaires, sociales et médico-sociales dans le répertoire est réalisée selon les normes et nomenclatures définies et publiées par le groupement mentionné à l'article 1er et comprend :
    1° Les activités opérationnelles assurées par les établissements, structures et professionnels mentionnés au I dans le cadre du parcours de santé ou d'accompagnement social et médico-social ;
    2° La capacité d'accueil mobilisée par ces mêmes établissements, structures et professionnels pour la réalisation de ces activités ;
    3° Les équipements spécifiques dont ils disposent pour la réalisation de ces activités ;
    4° Les coordonnées électroniques, téléphoniques et postales de ces mêmes établissements, structures et professionnels, ainsi que, le cas échéant, les coordonnées des professionnels référents à contacter en situation de crise.
    III. - Les agences régionales de santé, en partenariat avec les collectivités territoriales compétentes, accompagnent les structures de santé et d'accompagnement social et médico-social et les professionnels mentionnés au I dans la description de leur offre, et veillent à la réalité et à la correspondance de cette description avec le projet régional de santé.


  • I. - Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont :
    1° En ce qui concerne les données contenues dans le répertoire :
    a) Les données des professionnels mentionnés au 3° du I de l'article 2 issues du répertoire sectoriel de référence des personnes physiques mentionné à l'article L. 1470-4 du code de la santé publique : nom, prénom, coordonnées électroniques, téléphoniques et postales, données relatives à l'exercice professionnel et au mode d'exercice de l'activité ;
    b) Les données d'identification et coordonnées téléphoniques et postales des personnes morales, établissements, services ou organismes de soins, et des établissements ou services sociaux et médico-sociaux énumérés dans l'arrêté mentionné au 2° du I de l'article 2, issues du répertoire mentionné à l'article L. 1470-4 du code de la santé publique ;
    c) Les données relatives à l'offre et aux ressources opérationnelles sanitaires, sociales et médico-sociales précisées au II de l'article 2 ;
    2° En ce qui concerne les données nécessaires à la gestion du répertoire :
    a) Les données relatives aux personnes disposant d'un compte utilisateur du traitement mentionné à l'article 1er : nom, prénom, profession, adresse électronique et coordonnées téléphoniques ;
    b) Un annuaire des personnes habilitées à accéder au traitement ;
    c) Les nomenclatures nécessaires à la tenue du répertoire ;
    d) Les identifiants techniques ;
    e) Les dates liées à la gestion des historiques.
    II. - Les structures de santé et d'accompagnement social et médico-social et les professionnels mentionnés au I de l'article 2 renseignent et mettent à jour les données et informations mentionnées au II du même article et au I du présent article au moins une fois par an, afin de garantir la fiabilité des informations destinées à l'orientation des patients en toute situation.


  • Les données mentionnées au 1° du I de l'article 3 sont réparties en trois niveaux de confidentialité :
    1° Les données en accès très restreint : données sensibles présentant un risque d'utilisation des informations à des fins criminelles et données propres à la gestion des crises sanitaires ;
    2° Les données en accès restreint : données relevant du domaine technique des prises en charge et exploitables uniquement par un utilisateur professionnel ;
    3° Les données en libre accès : données d'identification mentionnées aux a et b du 1° de l'article 3 et données relatives à l'offre sanitaire et sociale et médico-sociale telles que précisées au II de l'article 2, dès lors qu'il ne s'agit pas de données en accès restreint ou très restreint.
    La répartition des données du répertoire par niveau de confidentialité est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.


  • Ont accès aux données et informations mentionnées au 1° du I de l'article 3, à raison de leurs profils d'accès respectifs déterminés par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article 1er et validés par la direction générale de l'offre de soins et la direction générale de la cohésion sociale en fonction de leur besoin d'en connaître :
    1° Les utilisateurs des services numériques en santé ;
    2° Les professionnels de santé libéraux, les professionnels sociaux et médico-sociaux libéraux et les professionnels agissant sous leur responsabilité ;
    3° Les professionnels intervenant dans le système de santé enregistrés dans le répertoire mentionné à l'article L. 1470-4 du code de la santé publique exerçant au sein des établissements, services ou organismes de soins, des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et au sein des structures de coordination des parcours de santé mentionnées aux articles L. 6327-2 et L. 6327-3 du code de la santé publique ;
    4° Les agents administratifs et les gestionnaires de comptes utilisateurs du traitement mentionné à l'article 1er au sein des établissements, services ou organismes de soins, des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et au sein des structures de coordination des parcours de santé mentionnées aux articles L. 6327-2 et L. 6327-3 du code de la santé publique ;
    5° Les agents des agences régionales de santé et des groupements régionaux d'appui au développement de la e-santé, pour le pilotage régional de l'offre sanitaire et sociale et médico-sociale et pour la création et la gestion des comptes utilisateurs du traitement mentionné à l'article 1er en région ;
    6° Les agents des collectivités territoriales pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles avec lesquels elles ont conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en application de l'article L. 313-11-1 du même code ;
    7° Les agents du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique en tant qu'administrateur national, notamment pour la création et la gestion des comptes utilisateurs du traitement mentionné à l'article 1er ;
    8° Les agents de la direction générale de l'offre de soins, de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale de la santé, de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
    Les différents profils d'accès aux données du répertoire sont décrits sur le site Internet du groupement d'intérêt public mentionné à l'article 1er.


  • Les données en libre accès dans le répertoire sont accessibles selon différentes modalités techniques, dont la mise à disposition du public.
    Conformément aux dispositions des articles L. 322-1 et L. 322-2 du code des relations entre le public et l'administration, ces données sont librement réutilisables sous réserve du respect des conditions suivantes :
    1° Les données ne sont pas altérées et leur sens n'est pas dénaturé ;
    2° La source « Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social » est mentionnée, ainsi que la date de la dernière mise à jour des données ;
    3° Toute réutilisation s'effectue dans le respect des dispositions du règlement (UE) du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978 susvisés.
    Ces données sont publiées selon des modalités techniques précisées sur le site du groupement d'intérêt public mentionné à l'article 1er.


  • Les données comprises dans le répertoire sont conservées pour toute la durée de vie de l'offre des structures de santé et d'accompagnement social et médico-social et des professionnels mentionnés au I de l'article 2 et pendant une durée d'un an après la fermeture de l'offre. Dans la limite de cette durée, l'historique des modifications de l'offre existante est conservée trois ans.
    Les données collectées dans le cadre de l'accès et de l'utilisation du compte utilisateur des destinataires de données mentionnés à l'article 5 sont conservées pendant toute la durée d'utilisation du compte utilisateur, soit à compter de la création du compte jusqu'à sa résiliation. Lorsque le compte est inactif depuis plus de dix-huit mois, les données de l'utilisateur concerné sont supprimées.
    Les traces fonctionnelles et techniques liées à l'utilisation du répertoire sont conservées pendant une période de douze mois, pour les besoins de gestion technique.


  • Les personnes dont les données sont traitées reçoivent les informations prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé. Elles peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification des données, ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, auprès du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, dans les conditions fixées par la politique de confidentialité accessible sur le Répertoire national d'offres de santé et d'accompagnement social et médico-social.
    En application de l'article 23 du règlement (UE) du 27 avril 2016 et de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisés, le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique que pour la mise à disposition des données du public, telle que prévue au 3° de l'article 1er et à l'article 6.


  • L'article D. 6124-25 du code de la santé publique est abrogé.


  • Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention et la ministre des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 novembre 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu


La ministre des solidarités et des familles,
Aurore Bergé

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