Arrêté du 14 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction « Dossier usager informatisé pour le domaine Protection de l'enfance » - Vague 1

NOR : SPRD2330580A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/14/SPRD2330580A/jo/texte
JORF n°0267 du 18 novembre 2023
Texte n° 27

Version initiale


Publics concernés : établissements et services sociaux ou médico-sociaux du domaine Protection de l'enfance ; opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé ; Agence du numérique en santé.
Objet : modification de certaines dispositions de l'arrêté du 7 septembre 2022 destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (Fonction « Dossier usager informatisé pour le domaine Protection de l'enfance » - Vague 1).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté reporte la date limite de réponse aux demandes de compléments de l'ANS pour le référencement ; il reporte la date de fin de la période de réception des demandes de paiement (avance) et la date de fin de la période de réception des demandes de paiement (solde) ; il simplifie le contenu obligatoire du bon de commande SONS ; il simplifie les exigences nécessaires à la signature de la Vérification d'Aptitude (VA) et ajoute une condition au dépôt d'une demande de paiement (solde) ; il ajoute la catégorie Finess 462 aux catégories Finess éligibles et ajoute une nouvelle extraction du fichier Finess de référence aux extractions Finess nécessaires au calcul des financements instaurés par l'arrêté du 7 septembre 2022 et l'arrêté modificatif du 28 mars 2023 destinés à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (Fonction « Dossier usager informatisé pour le domaine Protection de l'enfance » - Vague 1), dans le cadre du volet numérique du plan d'investissement acté dans les engagements ministériels du 22 juillet 2020 issus des concertations du Ségur de la santé.
Références : le présent arrêté est pris application de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de la santé et de la prévention, la ministre des solidarités et des familles, la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-24 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction « Dossier usager informatisé pour le domaine Protection de l'enfance » - Vague 1 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction « Dossier usager informatisé pour le domaine Protection de l'enfance » - Vague 1,
Arrêtent :

  • Les annexes 2 et 3 mentionnées au III de l'article 5 de l'arrêté du 7 septembre 2022 susvisé sont modifiées par le présent arrêté et peuvent être consultées dans leur nouvelle rédaction, sur le site internet de l'Agence du numérique en santé à l'adresse suivante : https://esante.gouv.fr/segur/medico-social.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 novembre 2023.


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée au numérique en santé,
H. Ghariani


La ministre des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée au numérique en santé,
H. Ghariani


La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 199 Ko
Retourner en haut de la page