Arrêté du 14 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 2 février 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction « Dossier usager informatisé pour les domaines Personnes âgées, Personnes en situation de handicap et Acteurs de l'aide et du soin à domicile » - Vague 1

NOR : SPRD2330559A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/14/SPRD2330559A/jo/texte
JORF n°0267 du 18 novembre 2023
Texte n° 25

Version initiale


Publics concernés : établissements et services sociaux ou médico-sociaux des domaines Personnes âgées, Personnes en situation de handicap et Acteurs de l'aide et du soin à domicile ; opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé ; Agence du numérique en santé.
Objet : modification de certaines dispositions de l'arrêté du 2 février 2022 et des arrêtés modificatifs du 16 septembre 2022, du 19 décembre 2022 et du 10 juillet 2023 destinés à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (Fonction « Dossier usager informatisé pour les domaines Personnes âgées, Personnes en situation de handicap et Acteurs de l'aide et du soin à domicile » - Vague 1).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté introduit une date limite de réponse aux demandes de compléments de l'Agence du numérique en santé aux éditeurs pour le référencement ; il reporte la date de fin de la période de réception des demandes de paiement (avance) et la date de fin de la période de réception des demandes de paiement (solde) ; il ajoute une condition au dépôt d'une demande de paiement (solde) ; il ajoute la catégorie Finess 462 aux catégories Finess éligibles et ajoute une nouvelle extraction du fichier Finess de référence aux extractions Finess nécessaires au calcul des financements instaurés par l'arrêté du 2 février 2022 et par les arrêtés modificatifs du 16 septembre 2022, du 19 décembre 2022 et du 10 juillet 2023 destinés à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (Fonction « Dossier usager informatisé pour les domaines Personnes âgées, Personnes en situation de handicap et Acteurs de l'aide et du soin à domicile » - Vague 1), dans le cadre du volet numérique du plan d'investissement acté dans les engagements ministériels du 22 juillet 2020 issus des concertations du Ségur de la santé.
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de la santé et de la prévention et la ministre des solidarités et des familles,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-24 ;
Vu l'arrêté du 2 février 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction « Dossier usager informatisé pour les domaines Personnes âgées, Personnes en situation de handicap et Acteurs de l'aide et du soin à domicile » - Vague 1 ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 2 février 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction « Dossier usager informatisé pour les domaines Personnes âgées, Personnes en situation de handicap et Acteurs de l'aide et du soin à domicile » - Vague 1 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 2 février 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction « Dossier usager informatisé pour les domaines Personnes âgées, Personnes en situation de handicap et Acteurs de l'aide et du soin à domicile » - Vague 1 ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 2 février 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction « Dossier usager informatisé pour les domaines Personnes âgées, Personnes en situation de handicap et Acteurs de l'aide et du soin à domicile » - Vague 1,
Arrêtent :

  • L'annexe 3 mentionnée au III de l'article 5 de l'arrêté du 2 février 2022 susvisé est modifiée par le présent arrêté et peut être consultée dans sa nouvelle rédaction, sur le site internet de l'Agence du numérique en santé à l'adresse suivante : https://esante.gouv.fr/segur/medico-social.


  • La déléguée au numérique en santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 novembre 2023.


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée au numérique en santé,
H. Ghariani


La ministre des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée au numérique en santé,
H. Ghariani

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 199,3 Ko
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