Arrêté du 27 octobre 2023 autorisant l'exercice de l'activité de vente directe d'électricité aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

NOR : ENER2330276A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/27/ENER2330276A/jo/texte
JORF n°0266 du 17 novembre 2023
Texte n° 26

Version initiale


  • Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 27 octobre 2023, la société KALLISTA ENERGY, dont le siège social est situé 18-20, rue Treilhard, 75008 Paris, France, est autorisée à exercer l'activité de vente directe d'électricité à des clients finals prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie pour les clients non résidentiels.
    La société KALLISTA ENERGY est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 165,8 Ko
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