Arrêté du 19 octobre 2023 modifiant des dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR : ENER2325692A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/19/ENER2325692A/jo/texte
JORF n°0265 du 16 novembre 2023
Texte n° 16
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Version initiale


Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : le présent arrêté vient modifier des dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le présent arrêté reporte les échéances de mise en œuvre des contrôles du 1er janvier 2024 au 1er juillet 2024 pour les opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées BAR-TH-125 « Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance (France métropolitaine) » et BAT-TH-113 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau ». Il définit également les points de contrôle par contact pour les opérations relatives à la fiche d'opération standardisée BAR-EN-104 « Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant ».
Références : l'arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 221-9 ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 12 octobre 2023,
Arrête :


  • L'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
    I.-L'annexe II est ainsi modifiée :
    1° Les lignes du tableau relatives à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-125 sont remplacées par les lignes suivantes :
    «


    BAR-TH-125 (uniquement les installations collectives)
    12,5 %
    Sur le lieu des opérations
    Entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2024

    25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
    Par contact

    15 %
    Sur le lieu des opérations
    A compter du 1er janvier 2025

    30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
    Par contact


    » ;
    2° Les lignes du tableau relatives à la fiche d'opération standardisée BAT-TH-113 sont remplacées par les lignes suivantes :
    «


    BAT-TH-113
    12,5 %
    Sur le lieu des opérations
    Entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2024

    25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
    Par contact

    15 %
    Sur le lieu des opérations
    A compter du 1er janvier 2025

    30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
    Par contact


    ».
    II.-La partie G de l'annexe III est remplacée par les dispositions suivantes :
    « G.-Fiche d'opération standardisée BAR-EN-104 “ Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant ” :
    « Doivent être vérifiés lors des contrôles par contact :


    «-l'existence des travaux ;
    «-le nombre total de fenêtres, fenêtres de toitures, doubles fenêtres et portes-fenêtres installées ;
    «-l'absence de non-qualité manifeste détectée par le bénéficiaire sur les travaux effectués.


    « Si l'un au moins des points vérifiés lors du contrôle révèle un écart, le contrôle est jugé non satisfaisant. »


  • La directrice générale de l'énergie et du climat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 octobre 2023.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu

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