Arrêté du 9 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines

NOR : TREL2325810A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/9/TREL2325810A/jo/texte
JORF n°0256 du 4 novembre 2023
Texte n° 17

Version initiale


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive du Conseil n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu la directive 2009/90/CE du 31/07/09 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l'analyse chimique et la surveillance de l'état des eaux ;
Vu la directive 2014/80/UE de la Commission du 20 juin 2014 modifiant l'annexe II de la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 212-1 et ses articles R. 212-1 à R. 212-24 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2006 modifié relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 modifié établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 juillet 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 juillet 2023 au 18 août 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :


  • L'arrêté du 17 décembre 2008 susviséest ainsi modifié :
    1° Le 1° du II de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « II.-1° Des valeurs seuils retenues au niveau national sont fixées dans l'annexe II pour une liste minimale de paramètres. » ;
    2° Le 2° du II de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2° Après avis du comité de bassin ou, pour les départements d'outre-mer, du comité de l'eau et de la biodiversité, le préfet coordonnateur de bassin peut fixer d'autres valeurs seuils pour les polluants et indicateurs de pollution listés à l'annexe II, mais aussi établir des valeurs seuils pour tout autre paramètre, lorsque ces polluants, indicateurs de pollution et autres paramètres sont identifiés comme responsables d'un risque de non-atteinte du bon état chimique de masses ou groupes de masses d'eau souterraine. Pour les polluants et indicateurs de pollution de l'annexe II, les valeurs seuils sont inférieures ou égales aux valeurs définies au niveau national, excepté dans le cas de la prise en considération des fonds géochimiques tel que définie dans l'article 4 du présent arrêté. Ces valeurs seuils sont établies au niveau du bassin ou de la partie du bassin international située sur le territoire national, ou au niveau d'une masse ou d'un groupe de masses d'eau souterraine. » ;
    3° Le 4° du II de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 4° Les valeurs seuils sont fixées pour la première fois au plus tard le 22 décembre 2008. Par la suite, les valeurs seuils sont actualisées et définies par le présent arrêté au niveau national ou par le préfet coordonnateur de bassin, puis publiées dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux dans le cadre du réexamen périodique de ces derniers. » ;
    4° Le 1 de l'article 5 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1. Lorsque les valeurs des mesurandes physicochimiques ou chimiques d'un échantillon donné sont inférieures à la limite de quantification, on indique comme résultat de la mesure la moitié de la valeur de la limite de quantification concernée pour le calcul des valeurs moyennes. Pour un paramètre et un point de surveillance donné, les résultats pour lesquels la moitié de la valeur de la limite de quantification est supérieure à la valeur seuil (ou norme de qualité ou valeur du fond géochimique) sont à exclure du calcul de la moyenne. En revanche, les autres résultats, pour le paramètre et le point de surveillance donné, pourront être utilisés pour le calcul de la moyenne. » ;
    5° Au 3 de l'article 5 bis, les mots : « de mesurandes » sont supprimés ;
    6° A la fin du troisième alinéa de l'article 6, les mots suivants sont ajoutés : « toutes les conditions ci-après sont remplies : » ;
    7° Le 1 de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1. Les concentrations de polluants dépassant les normes de qualité ou les valeurs seuils ne sont pas considérées comme présentant un risque significatif pour l'environnement, compte tenu, le cas échéant, de l'étendue concernée au sein de la masse d'eau souterraine. » ;
    8° Le 3 de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3. Tenir compte des caractéristiques physiques et chimiques temporelles de la masse d'eau souterraine, y compris les conditions d'écoulement des eaux souterraines et les vitesses d'infiltration, ainsi que le délai de percolation à travers le sol ou le sous-sol.
    « Afin d'éviter de fausser l'identification des tendances, dans le cas où une chronique comporte plusieurs limites de quantification, toutes les valeurs (quantifiées ou non) inférieures à la limite de quantification la plus élevée doivent être considérées comme égales à la moitié de la limite de quantification maximale acceptable, sauf pour les paramètres “ sommes de ”. »


  • Les annexes à l'arrêté du 17 décembre 2008 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.


  • La directrice de l'eau et de la biodiversité et les préfets coordonnateurs de bassin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      NORMES DE QUALITÉ POUR LES EAUX SOUTERRAINES


      Code SANDRE

      Code CAS

      POLLUANT

      NORMES
      DE QUALITÉ

      UNITÉS

      1340

      14797-55-8

      Nitrates

      50

      mg/ l

      Substances actives des pesticides, ainsi que les métabolites et produits de dégradation et de réaction pertinents (1)

      0,1
      0,5 (total) (2)

      µg/ l

      (1) On entend par pesticides les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides.
      On entend par métabolites pertinents, les métabolites caractérisés comme pertinents par l'ANSES à la date de publication du présent arrêté. Pour tous les autres métabolites non expertisés par l'ANSES à la date de publication du présent arrêté, utiliser également la norme de 0,1 μ g/ l.
      (2) On entend par total la somme de tous les pesticides détectés et quantifiés dans le cadre de la procédure de surveillance, y compris leurs métabolites, les produits de dégradation et les produits de réaction pertinents. Sont à exclure de la somme des pesticides, les métabolites classés comme non pertinents par l'ANSES à la date de publication du présent arrêté.


    • ANNEXE II
      VALEURS SEUILS POUR LES EAUX SOUTERRAINES


      Liste minimale de paramètres et valeurs seuils associées retenues au niveau national :


      Code SANDRE

      Code CAS

      Paramètres

      Valeurs seuils
      retenues au niveau national

      Unités

      6856

      187022-11-3

      Acétochlore ESA (3)

      0,9

      µg/ l

      6862

      194992-44-4

      Acétochlore OXA (3)

      0,9

      µg/ l

      1481

      79-43-6

      Acide dichloroacétique

      50

      µg/ l

      1521

      139-13-9

      Acide nitrilotriacétique

      200

      µg/ l

      1457

      79-06-1

      Acrylamide

      0,1

      µg/ l

      6800

      142363-53-9

      Alachlore ESA (3)

      0,9

      µg/ l

      1103

      309-00-2

      Aldrine

      0,03

      µg/ l

      1370

      7429-90-5

      Aluminium

      200 (1)

      µg/ l

      1335

      14798-03-9

      Ammonium

      0,5 (1)

      mg/ l

      1376

      7440-36-0

      Antimoine

      5 (1)

      µg/ l

      1369

      7440-38-2

      Arsenic

      10 (1)

      µg/ l

      1396

      7440-39-3

      Baryum

      700 (1)

      µg/ l

      1114

      71-43-2

      Benzène

      1

      µg/ l

      1115

      50-32-8

      Benzo (a) pyrène

      0,01

      µg/ l

      1362

      7440-42-8

      Bore

      1000 (1)

      µg/ l

      1751

      15541-45-4

      Bromates

      10

      µg/ l

      1122

      75-25-2

      Bromoforme

      100

      µg/ l

      1388

      7440-43-9

      Cadmium

      5 (1)

      µg/ l

      1752

      14866-68-3

      Chlorates

      700

      µg/ l

      1135

      67-66-3

      Chloroforme

      2,5

      µg/ l

      1753

      75-01-4

      Chlorure de vinyle

      0,5

      µg/ l

      1337

      16887-00-6

      Chlorures

      250 (1)

      mg/ l

      1389

      7440-47-3

      Chrome

      50 (1)

      µg/ l

      1371

      18540-29-9

      Chrome hexavalent

      50 (1)

      µg/ l

      1303

      Conductivité (25°)

      1100 (1)

      µS/ cm

      1392

      7440-50-8

      Cuivre

      2000

      µg/ l

      1084

      Cyanures libres

      50

      µg/ l

      1390

      Cyanures totaux

      50

      µg/ l

      1479

      96-12-8

      Dibromo-1,2 chloro-3 propane

      1

      µg/ l

      1738

      3252-43-5

      Dibromoacétonitrile

      70

      µg/ l

      1158

      124-48-1

      Dibromochlorométhane

      100

      µg/ l

      1498

      106-93-4

      Dibromoéthane-1,2

      0,4

      µg/ l

      1740

      3018-12-0

      Dichloroacétonitrile

      20

      µg/ l

      1165

      95-50-1

      Dichlorobenzène-1,2

      1

      mg/ l

      1166

      106-46-7

      Dichlorobenzène-1,4

      0,3

      mg/ l

      1161

      107-06-2

      Dichloroéthane-1,2

      3

      µg/ l

      1163

      540-59-0

      Dichloroéthène 1,2 (somme du dichloréthylène 1,2 cis (1456) et trans (1727)

      50

      µg/ l

      1167

      75-27-4

      Dichloromonobromométhane

      60

      µg/ l

      1655

      78-87-5

      Dichloropropane-1,2

      40

      µg/ l

      1173

      60-57-1

      Dieldrine

      0,03

      µg/ l

      7727

      1418095-08-5

      Diméthachlore CGA 369873 (3)

      0,9

      µg/ l

      6381

      1231710-75-0

      Diméthachlore ESA (CGA 354742) (3)

      0,9

      µg/ l

      6865

      205939-58-8

      Diméthénamide ESA (3)

      0,9

      µg/ l

      7735

      380412-59-9

      Diméthénamide OXA (3)

      0,9

      µg/ l

      1580

      123-91-1

      Dioxane-1,4

      50

      µg/ l

      1493

      60-00-4

      EDTA

      600

      µg/ l

      1497

      100-41-4

      Ethylbenzène

      300

      µg/ l

      1393

      7439-89-6

      Fer

      200 (1)

      µg/ l

      7073

      16984-48-8

      Fluorures

      1,5 (1)

      mg/ l

      1702

      50-00-0

      Formaldéhyde

      900

      µg/ l

      1197

      76-44-8

      Heptachlore

      0,03

      µg/ l

      1652

      87-68-3

      Hexachlorobutadiène

      0,6

      µg/ l

      1394

      7439-96-5

      Manganèse

      50

      µg/ l

      1387

      7439-97-6

      Mercure

      1

      µg/ l

      6895

      172960-62-2

      Métazachlore ESA (3)

      0,9

      µg/ l

      6894

      1231244-60-2

      Métazachlore OXA (3)

      0,9

      µg/ l

      6854

      171118-09-5

      Métolachlore ESA (3)

      0,9

      µg/ l

      7729

      1418095-19-8

      Métolachlore NOA (413173) (3)

      0,9

      µg/ l

      6853

      152019-73-3

      Métolachlore OXA (3)

      0,9

      µg/ l

      1395

      7439-98-7

      Molybdène

      70 (1)

      µg/ l

      6321

      10599-90-3

      Monochloramine

      3

      mg/ l

      1386

      7440-02-0

      Nickel

      20 (1)

      µg/ l

      1339

      14797-65-0

      Nitrites

      0.3 (1)

      mg/ l

      1433

      14265-44-2

      Orthophosphates

      0.5 (1)

      mg/ l

      1888

      608-93-5

      Pentachlorobenzène

      0,1

      µg/ l

      1235

      87-86-5

      Pentachlorophénol

      9

      µg/ l

      6219

      14797-73-0

      Perchlorate

      4

      µg/ l

      1382

      7439-92-1

      Plomb

      10 (1)

      µg/ l

      1385

      7782-49-2

      Sélénium

      10 (1)

      µg/ l

      1375

      7440-23-5

      Sodium

      200 (1)

      mg/ l

      1541

      100-42-5

      Styrène

      20

      µg/ l

      1338

      14808-79-8

      Sulfates

      250 (1)

      mg/ l

      1301

      Température de l'eau

      25 (2)

      ° C

      1272

      127-18-4

      Tétrachloroéthylène

      10

      µg/ l

      1276

      56-23-5

      Tétrachlorure de carbone

      4

      µg/ l

      1278

      108-88-3

      Toluène

      0,7

      mg/ l

      1286

      79-01-6

      Trichloroéthylène

      10

      µg/ l

      1549

      88-06-2

      Trichlorophénol-2,4,6

      200

      µg/ l

      1295

      Turbidité Formazine Néphélométrique

      1 (1)

      NFU

      1780

      1330-20-7

      Xylène (somme M + P xylène (2925) et O-xylène (1292))

      0,5

      mg/ l

      1383

      7440-66-6

      Zinc

      5000 (1)

      µg/ l

      2036

      Somme des trihalométhane THM4 (bromoforme, chloroforme, dibromochlorométhane, dichloromonobromométhane)

      100

      µg/ l

      2033

      Somme HAP 4 (benzo (b) fluoranthène, benzo (g, h, i) pérylène, benzo (k) fluoranthène, indéno (1,2,3-cd) pyrène)

      0,1

      µg/ l

      2034

      Somme HAP 6 (benzo (a) anthracène, benzo (a) pyrène, benzo (k) fluoranthène, naphtalène, fluoranthène, indéno (1,2,3-cd) pyrène

      1

      µg/ l

      1198

      Somme Heptachloroépoxyde (heptachlore époxyde exo cis + heptachlore époxyde endo trans

      0,03

      µg/ l

      2963

      Somme tetrachloroéthylène et du trichloroéthylène

      10

      µg/ l

      (1) Valeur seuil applicable uniquement aux aquifères non influencés pour ce paramètre par le contexte géologique-à définir localement pour les nappes dont le contexte géologique influence ce paramètre ou pour les nappes sous influence marine.
      (2) Valeur seuil non applicable dans les DOM.
      (3) Métabolites de pesticides caractérisés comme non pertinents par l'ANSES à la date de publication du présent arrêté.


Fait le 9 octobre 2023.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité,
C. De Lavergne

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