Décision n° 2023-865 du 25 octobre 2023 portant agrément de la modification du contrôle de la SAS Europe 2 Entreprises, autorisée à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre dénommé Europe 2

Version initiale


L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 40, 41, 41-1, 41-2 et 42-3 ;
Vu l'ensemble des décisions de l'ARCOM autorisant la SAS Europe 2 Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D dénommé Europe 2 ;
Vu la convention conclue entre l'ARCOM et la SAS Europe 2 Entreprises ;
Vu l'ensemble des courriers et échanges relatifs à la demande par laquelle la SAM Lagardère Active Broadcast a sollicité l'agrément de l'ARCOM en vue d'une modification du capital et du contrôle de la SAS Europe 2 Entreprises ;
Vu la décision de l'ARCOM de ne pas procéder à une étude d'impact ;
Vu le protocole d'accord en date du 8 mars 2023 relatif à la SCA Lagardère Radio conclu entre M. Arnaud Lagardère et les sociétés Lagardère Active, Lagardère Media et Lagardère Media News ;
Considérant ce qui suit :
1. Selon les dispositions du premier alinéa de l'article 42-3, « L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement » ; selon les dispositions du cinquième alinéa de cet article, « Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de services détenteur d'une autorisation délivrée en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 96 doit obtenir un agrément de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation. Cet agrément fait l'objet d'une décision motivée et est délivré en tenant compte du respect par l'éditeur, lors des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service » ;
2. Aux termes de la convention du 15 juillet 2020, le capital de la SAS Europe 2 Entreprises est détenu à 100 % par la SAM Lagardère Active Broadcast, filiale à 100 % de la SAS Lagardère Active, elle-même filiale à 100 % de la SAS Lagardère Média, elle-même filiale à 100 % de la SA Lagardère ; à l'issue de la réalisation de l'opération, le capital de la SAS Europe 2 Entreprises serait détenu à 100 % par la SCA Lagardère Radio, modifiant ainsi le contrôle, au sens du 1° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la SAS Europe 2 Entreprises, titulaire d'autorisations délivrées en application de la loi du 30 septembre 1986 ;
3. La SAS Europe 2 Entreprises s'est engagée par courrier du 29 juillet 2022, à maintenir les caractéristiques générales du programme diffusé par Europe 2. Dans ces conditions, la modification du contrôle de la SAS Europe 2 Entreprises n'est pas de nature à compromettre l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public ;
4. La SA Lagardère s'est engagée par lettre du 13 octobre 2023 à garantir l'autonomie financière du pôle radio contrôlé par la SCA Lagardère Radio en procédant lors de la constitution de cette dernière à un apport en trésorerie qui permettra de couvrir les besoins de financement du pôle radio pour la durée de la société en commandite par actions, soit jusqu'au 31 décembre 2027 ;
5. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a pas relevé, au cours des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de manquements à des obligations conventionnelles relatives à la programmation du service de nature, au regard notamment de leur objet et de leur ampleur, à s'opposer à faire obstacle à la délivrance de l'agrément sollicité ;
6. Il ne résulte pas de l'instruction que l'opération envisagée conduirait à méconnaitre les dispositions de l'article 40 de la loi du 30 septembre 1986 ;
7. Il ne résulte pas de l'instruction que l'opération envisagée conduirait à méconnaitre les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La demande de modification du contrôle de la SAS Europe 2 Entreprises est agréée à compter du 1er novembre 2023, sous réserve de la conclusion, avec cette société, d'un avenant à la convention d'Europe 2 tenant compte de la nouvelle répartition du capital et sous réserve de la réalisation de l'engagement rappelé au point 4.


  • La présente décision sera notifiée à la SAS Europe 2 Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 octobre 2023.


Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre

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