Décret n° 2023-990 du 25 octobre 2023 relatif à la certification environnementale

NOR : AGRT2326992D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/25/AGRT2326992D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/25/2023-990/jo/texte
JORF n°0250 du 27 octobre 2023
Texte n° 17

Version initiale


Publics concernés : exploitants agricoles ; professionnels du secteur agricole et alimentaire.
Objet : certification environnementale des exploitations agricoles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2023.
Notice : le décret modifie les dispositions relatives à la certification environnementale des exploitations agricoles en supprimant le premier niveau d'exigence.
Références : le code rural et de la pêche maritime ainsi modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 611-6 et D. 617-1 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la certification environnementale en date du 5 juillet 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 juillet au 27 août 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :


  • Le chapitre VII du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritimeest ainsi modifié :
    1° Les articles D. 617-2 et D. 617-8 sont abrogés ;
    2° Au deuxième alinéa du I de l'article D. 617-5, la phrase : « A titre dérogatoire, elles sont dispensées du bilan et de l'évaluation mentionnés à l'article D. 617-2. » est supprimée ;
    3° Au troisième alinéa de l'article D. 617-6, les mots : « aux exigences requises pour bénéficier du premier niveau de certification, » sont supprimés.


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2023.


  • Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 octobre 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu


La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité,
Sarah El Haïry

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 192,6 Ko
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