Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L'article R. 312-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministère de l'intérieur peut également acquérir et détenir des armes, munitions et leurs éléments relevant du 1° du II de l'article R. 311-2, en vue de leur remise aux élèves français de l'Ecole polytechnique lorsqu'ils sont mis à disposition des services de la police nationale durant leur formation à l'exercice des responsabilités. » ;
2° Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5
« Elèves français de l'Ecole polytechnique mis à disposition des services de la police nationale

« Art. R. 411-31.-Si la mission confiée le requiert, les élèves français de l'Ecole polytechnique mis à disposition des services de la police nationale durant leur formation à l'exercice des responsabilités peuvent être dotés d'une arme de service relevant des dispositions du 1° du II de l'article R. 311-2. Ils ne peuvent porter cette arme, en tenue civile ou en tenue d'uniforme, que pour le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission confiée et conformément aux instructions reçues.
« Le port de l'arme est lié à celui du gilet pare-balles individuel.
« Le port de l'arme est soumis à une habilitation préalable dont les conditions, relatives à la formation initiale et continue au tir, à la sécurisation, à la manipulation et à la conservation de l'arme et du port du gilet pare-balles individuel sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
« Le chef du service d'affectation peut à tout moment retirer ou suspendre l'autorisation de port d'arme si l'élève mis à disposition n'a pas satisfait aux obligations relatives au port de l'arme ou si, à l'issue de séances d'entraînement, il apparaît qu'il ne remplit plus les conditions d'aptitude requises.
« Il est interdit aux élèves mis à disposition de porter l'arme dont ils sont dotés par l'administration lorsqu'ils sont hors service. »

Après l'article R. 312-23 du même code, il est inséré un article R. 312-23-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 312-23-1.-Les réservistes de la gendarmerie nationale sous contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peuvent être autorisés, par décision du commandant de la formation administrative, à transporter et détenir des armes, munitions et leurs éléments de la catégorie B appartenant à l'Etat, pour l'accomplissement de leur service dans les conditions prévues par les règlements particuliers de la gendarmerie nationale. »

A la sous-section 3 de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre III du même code, il est rétabli un article R. 315-11 ainsi rédigé :

« Art. R. 315-11.-Un fonctionnaire de la police nationale, un officier ou un sous-officier de gendarmerie d'active peut, en application de l'article L. 315-3, accéder, en dehors de son service, à un établissement recevant du public en étant porteur de son arme dans les conditions fixées au présent article.
« Le port de l'arme n'est possible qu'aux personnels à jour de leurs obligations de formation continue en matière d'emploi des armes et s'effectue dans le strict respect des instructions spécifiques qui l'encadrent.
« Les personnels ne doivent à aucun moment se séparer de leur arme, y compris à l'occasion d'opérations de contrôle d'accès à l'établissement recevant du public.
« L'arme est portée de façon non visible.
« Les personnels établissent leur qualité, par la présentation de leur carte professionnelle et du brassard d'identification qui la fait apparaître, avant de franchir un point de contrôle de l'accès à l'établissement recevant du public et à tout moment sur demande du gestionnaire de celui-ci ou de ses préposés. »

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure est complétée par un article R. 411-3-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 411-3-1.-Les fonctionnaires actifs de la police nationale membres des associations mentionnées au 1° de l'article R. 312-40 en position d'activité dans les services de la police nationale peuvent pratiquer le tir sportif avec l'arme qui leur est remise au titre des dispositions de l'article R. 312-23 dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
« Ils sont autorisés à acquérir des munitions dans les mêmes quantités que celles prévues au 3° de l'article R. 312-47, par période de douze mois à compter de la date de remise de leur arme.
« Le premier alinéa de l'article R. 312-49 leur est applicable.
« Ils sont également autorisés à acquérir et détenir, sans limitation, des éléments de munitions correspondant au calibre de l'arme qui leur est remise. »

I. − Les articles R. 344-1 et R. 345-1 du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés :
1° La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
2° Après la ligne :
«

»,
est insérée la ligne suivante :
«

».
II.-A l'article R. 346-1-1 du même code, après la première ligne du tableau, sont insérées les trois lignes suivantes :
«

».
III.-Aux articles R. 445-1 et R. 446-1 du même code :
1° La ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
2° Les lignes :
«

»
sont remplacées par les sept lignes suivantes :
«

».
IV.-Aux articles R. 447-1 et R. 448-1 du même code, les lignes :
«

»
sont remplacées par les six lignes suivantes :
«

».
V.-Après l'article R. 445-2 du même code, il est inséré un article D. 445-3 ainsi rédigé :

« Art. D. 445-3.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

».

VI.-Après l'article R. 446-2 du même code, il est inséré un article D. 446-3 ainsi rédigé :

« Art. D. 446-3.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

».

VII.-Après l'article R. 447-2 du même code, il est inséré un article D. 447-3 ainsi rédigé :

« Art. D. 447-3.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

».

VIII.-Après l'article R. 448-2 du même code, il est inséré un article D. 448-3 ainsi rédigé :

« Art. D. 448-3.-Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

».

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.