ECLI:FR:CECHR:2023:441663.20231013

Sont annulées :

- l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 (NOR : ECOC2008134R) en tant qu'elle s'applique aux contrats de voyages et de séjours mentionnés au II et au 2° du III de l'article L. 211-14 du code de tourisme, dits « voyages à forfait » ;
- la publication du 31 mars 2020 de la direction de l'information légale et administrative ;
- la « Foire aux questions » du 7 avril 2020 de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- la lettre du 9 avril 2020 de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics.