Arrêté du 13 octobre 2023 pris pour l'application du décret n° 2023-948 du 13 octobre 2023 instituant une indemnité attribuée aux membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture

NOR : AGRS2322405A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/13/AGRS2322405A/jo/texte
JORF n°0240 du 15 octobre 2023
Texte n° 15
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Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 92-172 du 21 février 1992 modifié relatif à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2023-948 du 13 octobre 2023 instituant une indemnité attribuée aux membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 1992 fixant la liste des sections de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture,
Arrêtent :


  • Les montants annuels des indemnités définies en fonction des responsabilités exercées au sein de la Commission nationale des enseignants-chercheurs prévus aux articles 2 et 3 du décret du 13 octobre 2023 susvisé sont fixés pour chacune des responsabilités ainsi qu'il suit :


    RESPONSABILITÉS EXERCÉES AU SEIN
    de la Commission nationale des enseignants-chercheurs
    MONTANT ANNUEL
    (en euros)

    Vice-président de section pour le collège des maîtres de conférences élus
    900

    Autre vice-président de section et assesseur
    350

    Président de section
    1000

    Vice-président de la commission permanente
    350

    Président de la commission permanente
    2000


  • Le montant de l'indemnité attribuée aux rapporteurs de la Commission nationale des enseignants-chercheurs au titre du 2° du I de l'article 2 du décret du 13 octobre 2023 susvisé est fixé à 30 euros par dossier individuel expertisé, dans le cadre de l'examen des demandes d'inscription aux concours de recrutement, des demandes de suivi de carrière et des candidatures à la prime individuelle.


  • Le présent arrêté est applicable aux indemnités allouées aux membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs au titre des années civiles à compter de l'année 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 octobre 2023.


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave

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