Arrêté du 5 octobre 2023 pris pour l'application au corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

NOR : SPOH2318673A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/5/SPOH2318673A/jo/texte
JORF n°0236 du 11 octobre 2023
Texte n° 31
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Version initiale


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 modifié relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de la jeunesse et des sports commun au ministère chargé de la jeunesse et au ministère chargé des sports en date du 4 avril 2023,
Arrêtent :


  • Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs régi par le décret du 24 mars 2004 susvisé.


  • Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


    GROUPE DE FONCTIONS
    PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
    (en euros)

    Administration centrale, services déconcentrés
    en Ile-de-France, établissements et services assimilés
    Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements
    et services assimilés

    Groupe 1
    40 200
    36 100

    Groupe 2
    26 900
    24 900


  • Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


    GRADE ET EMPLOI
    MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
    (en euros)

    Administration centrale, services déconcentrés
    en Ile-de-France, établissements
    et services assimilés
    Services déconcentrés hors Ile-de-France,
    établissements et services assimilés

    Conseiller technique et pédagogique supérieur de classe exceptionnelle
    3 500
    2 900

    Conseiller technique et pédagogique supérieur hors classe
    3 200
    2 500

    Conseiller technique et pédagogique supérieur de classe normale
    2 600
    1 750


  • Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


    GROUPE DE FONCTIONS
    MONTANT MAXIMAL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
    (en euros)

    Administration centrale, services déconcentrés
    en Ile-de-France, établissements et services assimilés
    Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements
    et services assimilés

    Groupe 1
    7 094
    6 370

    Groupe 2
    4 747
    4 394


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 octobre 2023.


La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
B. Melmoux-Eude


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,
M.-H. Perrin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oléron

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