Emploi : chef de service

Un emploi de chef de service sera vacant à la direction générale de la recherche et de l'innovation (DGRI) à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR), à compter du 1er novembre 2023.
Le titulaire du poste, chef du service de l'innovation, du transfert de technologie et de l'action régionale (SITTAR), sera responsable du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire.
L'emploi s'exerce au 1, rue Descartes, à Paris.

Description de la structure et des missions

La direction générale de la recherche et l'innovation assure la cohérence et la qualité du système français de recherche et d'innovation. Elle élabore les orientations de la politique scientifique nationale et définit les priorités de recherche des établissements publics de recherche. La DGRI exerce une tutelle stratégique sur les organismes de recherche relevant du ministère. Elle contribue à la politique d'innovation et de recherche industrielle.
En son sein, le service de l'innovation, du transfert de technologie et de l'action régionale (SITTAR) élabore et met en œuvre les politiques publiques et les outils d'intervention en soutien au transfert des résultats de la recherche au monde socio-économique. Les outils de soutien public qui relèvent des compétences du service couvrent les incitations aux partenariats public-privé de recherche ainsi que le soutien à la création et à l'accompagnement d'entreprises innovantes de la recherche publique. Le service est ainsi chargé d'assurer le pilotage des labels Carnot et du dispositif Cifre ainsi que des incubateurs de la recherche publique dont le ministère assure le financement. Il participe activement à la gouvernance de France 2030 notamment en ce qui concerne les sociétés d'accélération du transfert de technologie (SATT) et les instituts de recherche technologique (IRT), les concours d'innovation (i-phd, i-lab et i-nov) ou les programmes i-demo. Dans le cadre des objectifs généraux poursuivis par le ministère en faveur de l'innovation issue de la recherche publique, le SITTAR pilote la réglementation relative à la gestion et la valorisation de la propriété intellectuelle des établissements d'enseignement supérieur et de recherche publics.
Le SITTAR est également en charge de l'organisation et de la réalisation des expertises scientifiques des travaux exposés au crédit d'impôt recherche (CIR) et au crédit d'impôt collaboration de recherche (CICo) dans le cadre des contrôles fiscaux et de la délivrance d'agréments. Il participe à l'élaboration de la LFI sur le crédit d'impôt recherche, à ses évolutions réglementaires, et publie chaque année les données relatives à l'évolution de la créance de CIR.
Le service anime et coordonne l'action des délégués régionaux académiques à la recherche et à l'innovation (DRARI), notamment sur le CIR, les conventions industrielles de formation par la recherche (Cifre) et les structures labellisées (centres de ressources technologiques, centres de diffusion technologique et plateformes technologiques) financées dans le cadre du volet innovation du CPER. Il élabore et met en œuvre des actions relatives à la recherche et à l'innovation dans les contrats de plan Etat-Région (CPER). Le chef du service de l'innovation, du transfert de technologie et de l'action régionale s'assure de la cohérence des actions menées pour renforcer l'écosystème de l'innovation français.
Il propose et met en œuvre les outils d'intervention ou d'incitation favorisant :

- le développement de la R&D et de l'innovation dans les entreprises ;
- la recherche partenariale, sous la forme de contrats entre la recherche publique et le monde socio-économique ;
- le transfert de connaissances entre la recherche publique et les entreprises, la création de start-up et de jeunes entreprises innovantes sur la base des résultats et découvertes scientifiques.

Il suscite les analyses qualitatives et quantitatives nécessaires à l'évaluation de leur impact, dans un souci constant d'amélioration de leur efficacité. Il contribue à l'adaptation du cadre réglementaire, notamment de la gestion et valorisation de la propriété intellectuelle et accompagne les établissements d'enseignement supérieur et de recherche dans leurs activités de transfert et de valorisation de la recherche.
Le titulaire de l'emploi encadre une équipe organisée en quatre départements :
Effectif du service (répartition par catégorie) : 43 personnes (33 A, 9 B, 1 C).

- le département des politiques d'incitation à la recherche et au développement des entreprises, qui gère les dispositifs financiers et fiscaux d'incitation à la R&D des entreprises (expertise scientifique du crédit d'impôt recherche, délivrance des agréments, évaluation et publication des données du crédit d'impôt recherche (CIR). Le département procède à des analyses, évaluations et propositions sur les politiques visant à développer la R&D des entreprises ;
- le département du transfert de technologie et de la création d'entreprises innovantes qui élabore et met en œuvre des politiques visant à développer les transferts de connaissances entre la recherche publique et les entreprises et la création de start-up issues ou en lien avec la recherche publique. Il finance et pilote les 19 incubateurs de la recherche publique implantés sur le territoire national et participe directement au pilotage et au suivi des sociétés d'accélération du transfert de technologies (SATT), des concours d'innovation de France 2030 et des fonds d'investissement créés dans le cadre du programme d'investissements d'avenir (PIA) ou de France 2030. Il pilote les évolutions de la réglementation relative à la propriété intellectuelle au sein de la recherche publique destinées à faciliter le transfert vers les entreprises ;
- le département de la recherche partenariale et de l'innovation ouverte assure le financement et/ou le suivi d'actions incitatives (conventions industrielles de formation par la recherche - CIFRE, Instituts Carnot, structures labellisées par le ministère). Il participe directement au pilotage et au suivi des instituts de recherche technologique créés dans le cadre du Programme des Investissements d'avenir ;
- le département de l'action régionale anime et coordonne l'action des DRARI. Il élabore et met en œuvre, en liaison avec eux, les actions relatives à la recherche et à l'innovation dans les CPER et contribue à la mise en place dans les territoires des politiques visant à favoriser le transfert de technologies et l'innovation (territoires d'innovation ; plan pour l'innovation en outre-mer).

Le titulaire de l'emploi est membre du comité de direction de la DGRI et représente la DGRI dans certains conseils d'administration. Il peut être amené à représenter la ministre ou la directrice générale lors d'événements ou de réunions de travail. Il assure la représentation du ministère dans différentes instances stratégiques.
Il coordonne les interventions des différents acteurs dans les champs de responsabilité de son service : il est notamment en lien avec les autres composantes de la DGRI, les services concernés d'autres ministères, notamment la direction générale des entreprises, la direction du trésor, la direction générale des finances publiques et la direction de la législation fiscale), du secrétariat général pour l'investissement, du Commissariat général à l'égalité des territoires, et de l'Etat en région.
Il maintient un dialogue avec les entreprises et leurs organisations professionnelles sur les activités de R&D publiques et privées, et avec les acteurs institutionnels aux niveaux européen ou régional.

Profil du candidat recherché

Le poste exige une connaissance approfondie du système de la recherche et de l'innovation français et de ses acteurs, ainsi que l'expérience du pilotage des politiques publiques dans un cadre interministériel. Il requiert également de très fortes qualités managériales, relationnelles et organisationnelles, un sens politique et l'attrait pour le dialogue avec des parties prenantes variées (établissements d'enseignement supérieur et de recherche, organismes de recherche, structures de transfert et de valorisation, entreprises, etc.).
Le titulaire devra démontrer :

- de grandes qualités relationnelles, notamment une capacité de dialogue avec des interlocuteurs multiples et dans des environnements complexes et une aptitude à l'animation de réseaux ;
- de très bonnes qualités managériales et la capacité à mobiliser les équipes en mode transverse ;
- de très bonnes capacités d'analyse et de synthèse ;
- de très bonnes qualités d'expression orale et écrite ;
- la maîtrise de la langue anglaise (lu, écrit, parlé).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Claire Giry, directrice générale de la recherche et l'innovation (directrice.generale@recherche.gouv.fr).

Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
L'emploi de chef de service est classé, selon l'arrêté du 23 novembre 2022, dans le troisième niveau des emplois supérieurs de la fonction publique d'Etat.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi.
Elle comprend :

- une part fixe comprise entre 41 528 € et 81 639 € bruts annuels. A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir ;
- une part variable, dépendant des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi dont le maximum réglementaire est de 77 000 € bruts annuels.

A cette rémunération pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Il est versé en une seule fois.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret n° 2019-1594 relatif aux emplois de direction de l'Etat ainsi qu'à l'arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de l'éducation nationale.
Concernant l'emploi de chef de service :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du MENJ, du MESR et du MSJOP ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est la directrice générale de la recherche et de l'innovation.

Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

- par la voie hiérarchique s'agissant des fonctionnaires, des militaires, des magistrats de l'ordre judiciaire et des administrateurs des assemblées ;
- uniquement par courriel aux adresses :
- mpes.mobilite@education.gouv.fr ;
- de1-2candidature@education.gouv.fr ;
- directrice.generale@recherche.gouv.fr.

Recevabilité et examen des candidatures :
Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues au code général de la fonction publique et des critères définis par la présente offre d'emploi, le secrétaire général fait procéder à la présélection des candidats à auditionner. Les candidats présélectionnés se voient notifier un rendez-vous pour l'audition.
Audition des candidats :
En application de l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné pour l'accès aux emplois de chef de service des administrations centrales, il est constitué un comité chargé d'entendre les candidats susceptibles d'être nommés à cet emploi.
Le comité est présidé par le secrétaire général ou par son représentant.
Outre son président, le comité comprend :
1. Le directeur auprès duquel le chef de service doit être placé ;
2. Une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines et dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministère chargé de la fonction publique ;
3. Une personne extérieure à l'administration d'emploi.
Le ministère peut, en outre, désigner une personne supplémentaire de l'administration dont relève l'emploi.
Le comité procède à l'audition des candidats sélectionnés par l'administration dont relève l'emploi à pourvoir. Le secrétaire général du ministère informe le comité et la direction générale de l'administration et de la fonction publique de l'ensemble des candidatures à cet emploi.
Nomination par l'autorité de nomination :
A l'issue des auditions, l'autorité de recrutement propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom d'un ou plusieurs candidats susceptibles d'être nommés.
L'autorité de recrutement informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus du rejet de leur candidature.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux chefs de service. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination, prévue au code général de la fonction publique.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du code général de la fonction publique.

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique d'Etat.
Arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveau des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique d'Etat.