Décision nos 465921 & 467653 du 4 octobre 2023 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Version initiale


  • ECLI:FR:CECHR:2023:465921.20231004


    L'article 8 du décret du 25 mars 2022 est annulé uniquement en tant qu'il ne prévoit pas d'exception aux dispositions de l'article R*. 424-1 du code de l'urbanisme dans l'hypothèse où une déclaration préalable a fait l'objet d'une évaluation environnementale à la suite de la mise en œuvre de la « clause-filet » prévue au I de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de son article 1er.

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