Décret n° 2023-928 du 7 octobre 2023 prorogeant les modalités de recrutement dérogatoires des professeurs certifiés et des professeurs des écoles à Mayotte

NOR : MENH2321610D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/7/MENH2321610D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/7/2023-928/jo/texte
JORF n°0234 du 8 octobre 2023
Texte n° 5

Version initiale


Publics concernés : candidats aux concours externes et internes de recrutement des professeurs certifiés et des professeurs des écoles à Mayotte.
Objet : prorogation du recrutement par concours externes et internes dérogatoires des professeurs des écoles dans l'académie de Mayotte et des professeurs certifiés à affectation locale à Mayotte.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret proroge les concours externes et internes dérogatoires de recrutement à Mayotte de professeurs des écoles et le dispositif spécifique de recrutement à affectation locale à Mayotte adapté au vivier susceptible d'accéder au corps des professeurs certifiés (CAPES) pour les sessions de concours 2024 à 2026.
Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 64-1 ;
Vu le décret n° 2007-1290 du 29 août 2007 modifié relatif aux conditions d'application à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 2021-110 du 3 février 2021 fixant des modalités temporaires de recrutement des professeurs certifiés affectés à Mayotte ;
Vu le décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale en date du 4 juillet 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 2 août 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • Le décret du 29 août 2007 susvisé est ainsi modifié :
    1° A l'article 1er, les mots : « des décrets du 1er août 1990 et du 31 août 1990 susvisés » sont remplacés par les mots : « du décret du 1er août 1990 susvisé et du décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur » ;
    2° A l'article 5, les mots : « jusqu'à la session 2023 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la session 2026 » ;
    3° Au I de l'article 13 :
    a) Au 1°, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
    b) Au 4°, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique ».


  • Le décret du 3 février 2021 susvisé est ainsi modifié :
    1° A l'article 1er, les mots : « , 2022 et 2023 » sont remplacés par les mots : « à 2026 » ;
    2° Au I de l'article 6 :
    a) Au 1°, les mots : « l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
    b) Au 4°, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique ».


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 octobre 2023


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Gabriel Attal


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave


Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 199,1 Ko
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