Décret n° 2023-924 du 6 octobre 2023 relatif aux modalités d'émission d'un titre de perception national dans le cadre de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi

NOR : MTRD2318606D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/6/MTRD2318606D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/6/2023-924/jo/texte
JORF n°0233 du 7 octobre 2023
Texte n° 12

Version initiale


Publics concernés : entreprises, services de l'Etat.
Objet : modalités relatives aux conventions-cadre nationales de revitalisation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte précise les modalités d'émission d'un titre de perception national en l'absence de convention-cadre nationale de revitalisation.
Références : le décret ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-84, L. 1233-90-1, L. 1237-19-9 et L. 1237-19-14,
Décrète :


  • L'article D. 1233-48-3 du code du travail est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, le mot : « établit » est remplacé par le mot : « émet » ;
    2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les sommes sont versées au Trésor public et recouvrées comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. »  


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 octobre 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave

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