Arrêté du 4 octobre 2023 modifiant et créant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR : ENER2325697A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/4/ENER2325697A/jo/texte
JORF n°0232 du 6 octobre 2023
Texte n° 26

Version initiale


Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : définition des opérations standardisées d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : les dispositions s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2024.
Notice : le présent arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Le présent arrêté supprime les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-104 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau » et BAR-TH-106 « Chaudière individuelle à haute performance énergétique » et crée les fiches BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » et BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau ». Il met en cohérence les dispositions concernées de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et de l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Références : l'arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-14 et R. 221-16 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 25 juillet 2023,
Arrête :


  • Les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/ eau » et BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/ eau ou sol/ eau » figurant en annexe A au présent arrêté sont ajoutées à l'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé à compter du 1er janvier 2024.


  • Les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-104 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau » et BAR-TH-106 « Chaudière individuelle à haute performance énergétique » figurant en annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé sont supprimées à compter du 1er janvier 2024.


  • L'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
    I.-L'article 3-6 est ainsi modifié :
    1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
    « I.-Sont bonifiées les opérations mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6° et 7° du III engagées, nonobstant toute disposition contraire de la charte figurant en annexe V, jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026, les opérations mentionnées aux 1° et 2° du III bis engagées, nonobstant toute disposition contraire des chartes figurant en annexes V et V-2, jusqu'au 30 juin 2023 et achevées au plus tard le 31 décembre 2023 et les opérations mentionnées aux 3° et 5° du III engagées, nonobstant toute disposition contraire de la charte figurant en annexe V, jusqu'au 30 juin 2021 et achevées au plus tard le 31 décembre 2021, pour lesquelles le demandeur est signataire de l'une des chartes d'engagement “ Coup de pouce Chauffage ” figurant en annexes V, V-2, V-3 et V-4, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est conforme à ces chartes. Par exception, l'achèvement des opérations mentionnées aux 3° et 5° du III engagées au plus tard le 8 février 2021 intervient au plus tard le 8 février 2022.
    « Nonobstant toute disposition contraire des chartes figurant en annexes V et V-2, le signataire de l'une de ces chartes s'engage à mettre en place une offre concernant au moins une des opérations mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6° et 7° du III.
    « A compter de l'entrée en vigueur de la charte figurant en annexe V-2 et s'agissant des demandeurs n'ayant pas signé la charte figurant en annexe V avant l'entrée en vigueur de la charte figurant en annexe V-2, seule cette dernière charte peut être signée. Toutefois, s'agissant des demandeurs n'ayant pas signé l'une des chartes figurant en annexes V et V-2 avant le 1er mars 2023, seule la charte figurant en annexe V-3 peut être signée à compter du 1er mars 2023 jusqu'au 31 décembre 2023 et, s'agissant des demandeurs n'ayant pas signé l'une des chartes figurant en annexes V, V-2 et V-3 avant le 1er janvier 2024, seule la charte figurant en annexe V-4 peut être signée à compter du 1er janvier 2024.
    « Ces bonifications ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles 4 à 6-1. » ;
    2° Le premier alinéa du 1° du III est remplacé par l'alinéa suivant :
    « 1° Pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-113 “ Chaudière biomasse individuelle ”, de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-171 “ Pompe à chaleur de type air/ eau ” ou de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-159 “ Pompe à chaleur hybride ” et quelle que soit la zone climatique dès lors que l'équipement installé vient en remplacement d'une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz : » ;
    3° Le premier alinéa du 7° du III est remplacé par l'alinéa suivant :
    « 7° Pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-172 “ Pompe à chaleur de type eau/ eau ou sol/ eau ” ou de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-143 “ Système solaire combiné (France métropolitaine) ” et quelle que soit la zone climatique, dès lors que l'équipement installé vient en remplacement d'une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz, la bonification porte le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés à 769 200 kWh cumac. »
    II.-L'annexe V-4 au présent arrêté est insérée après l'annexe V-3.


  • L'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
    I.-Le 2° du II de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2° Pour les fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-EN-102, BAR-EN-107, BAR-TH-113, BAR-TH-145, BAR-TH-159, BAR-TH-164, BAR-TH-171, BAR-TH-172, BAT-EN-102, BAT-EN-108, IND-EN-101 et IND-UT-131, s'agissant des dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du 1er juillet 2022 pour les opérations engagées à compter du 1er mai 2022. »
    II.-Les lignes du tableau de l'annexe II relatives aux fiches BAR-TH-104, BAR-TH-113 et BAR-TH-159 sont remplacées par les lignes suivantes :
    «


    BAR-TH-171, BAR-TH-172, BAR-TH-113, BAR-TH-159

    7,5 %

    Sur le lieu des opérations

    Entre le 01/04/2022 et le 31/12/2022

    15 % (en sus des contrôles
    sur le lieu, ci-dessus)

    Par contact

    10 %

    Sur le lieu des opérations

    Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023

    20 % (en sus des contrôles
    sur le lieu, ci-dessus)

    Par contact

    12,5 %

    Sur le lieu des opérations

    Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

    25 % (en sus des contrôles
    sur le lieu, ci-dessus)

    Par contact

    15 %

    Sur le lieu des opérations

    A compter du 01/01/2025

    30 % (en sus des contrôles
    sur le lieu, ci-dessus)

    Par contact


    ».
    III.-L'annexe III est ainsi modifiée :
    1° Le premier alinéa de la partie C de l'annexe III est remplacé par l'alinéa suivant :
    « C.-Fiches d'opérations standardisées BAR-TH-171 “ Pompe à chaleur de type air/ eau ” et BAR-TH-172 “ Pompe à chaleur de type eau/ eau ou sol/ eau ” : » ;
    2° Le point 2 de la partie C. I. A est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2. La PAC est associée à un autre système de chauffage ; ».


  • Les dispositions des articles 3 et 4 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2024.


  • La directrice générale de l'énergie et du climat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE A
      Certificats d'économies d'énergie
      Opération n° BAR-TH-171


      Pompe à chaleur de type air/ eau


      1. Secteur d'application
      Bâtiments résidentiels existants.
      2. Dénomination
      Mise en place d'une pompe à chaleur (PAC) de type air/ eau.
      Ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie au titre de la présente fiche, les PAC associées à un autre système de chauffage et les PAC utilisées uniquement pour le chauffage de l'eau chaude sanitaire.
      La présente opération n'est pas cumulable avec les opérations relevant de la fiche BAR-TH-148 « Chauffe-eau thermodynamique à accumulation » si la PAC installée au titre de la présente fiche est utilisée pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire.
      La présente fiche s'applique aux opérations engagées jusqu'au 30 juin 2028.
      3. Conditions pour la délivrance de certificats
      La mise en place est réalisée par un professionnel.
      Le professionnel ayant réalisé l'opération est titulaire d'un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 5° (dans le cas d'une PAC assurant uniquement le chauffage du logement) ou du 5° et du 6° (dans le cas d'une PAC assurant le chauffage du logement et de l'eau chaude sanitaire) du I de l'article 1er du décret précité.
      L'efficacité énergétique saisonnière (η s) de la PAC selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à :


      -111 % pour les PAC moyenne et haute température ;
      -126 % pour les PAC basse température.


      La PAC est équipée d'un régulateur relevant de l'une des classes IV, V, VI, VII ou VIII telles que définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/ C 207/02.
      Le professionnel rédige une note de dimensionnement du générateur par rapport aux déperditions calculées à T = Tbase. Les déperditions concernent les pièces du logement desservies par le réseau de chauffage, sans considération des éventuels autres générateurs présents. Cette note est remise au bénéficiaire à l'achèvement des travaux.
      La preuve de la réalisation de l'opération mentionne :


      -la mise en place d'une pompe à chaleur air/ eau et le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) ; et
      -l'efficacité énergétique saisonnière (η s) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 ; et
      -l'installation d'un régulateur ainsi que la classe de celui-ci.


      L'efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).
      A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/ IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
      Ce document indique :


      -que l'équipement de marque et référence mis en place est une pompe à chaleur air/ eau et le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) ; et
      -l'efficacité énergétique saisonnière (η s) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 ; et
      -que l'équipement est équipé d'un régulateur, en précisant la classe de celui-ci.


      En cas de mention d'une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu'à un an après sa date de fin de validité.
      Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont :


      -la note de dimensionnement susmentionnée ;
      -la décision de qualification ou de certification du professionnel délivrée selon les mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret susvisé.


      4. Durée de vie conventionnelle
      17 ans.
      5. Montant de certificats en kWh cumac
      Pour un appartement :


      Efficacité énergétique saisonnière (Etas)

      Usage

      Montant kWhc

      Facteur correctif selon la surface chauffée

      Surface chauffée
      S en m2

      Facteur correctif selon la zone
      géographique

      Zone
      géographique

      111 % ≤ Etas < 140 %

      Chauffage
      et ECS

      26 000

      0,5

      S < 35

      1,2

      H1

      Chauffage

      16 600

      0,7

      35 ≤ S < 60

      1

      H2

      140 % ≤ Etas < 170 %

      Chauffage
      et ECS

      42 000

      1

      60 ≤ S < 70

      0,7

      H3

      Chauffage

      26 900

      ×

      1,2

      70 ≤ S < 90

      ×

      170 % ≤ Etas < 200 %

      Chauffage
      et ECS

      52 700

      1,5

      90 ≤ S < 110

      Chauffage

      33 700

      1,9

      110 ≤ S ≤ 130

      200 % ≤ Etas

      Chauffage
      et ECS

      57 600

      2,5

      130 < S

      Chauffage

      36 800


      Pour une maison individuelle :


      Efficacité énergétique saisonnière (Etas)

      Usage

      Montant kWhc

      Facteur correctif selon la surface chauffée

      Surface chauffée
      S en m2

      Facteur correctif selon la zone
      géographique

      Zone
      géographique

      111 % ≤ Etas < 140 %

      Chauffage
      et ECS

      47 800

      0,5

      S < 70

      1,2

      H1

      Chauffage

      37 600

      0,7

      70 ≤ S < 90

      1

      H2

      140 % ≤ Etas < 170 %

      Chauffage
      et ECS

      77 300

      1

      90 ≤ S < 110

      0,7

      H3

      Chauffage

      60 800

      ×

      1,1

      110 ≤ S < 130

      ×

      170 % ≤ Etas < 200 %

      Chauffage
      et ECS

      97 100

      1,6

      130 ≤ S

      Chauffage

      76 300

      200 % ≤ Etas

      Chauffage
      et ECS

      106 000

      Chauffage

      83 300


      Nota.-La surface prise en compte est la surface chauffée par la PAC installée.


    • Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-171, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur


      A/ BAR-TH-171 (v. A55. 1) : mise en place d'une pompe à chaleur (PAC) de type air/ eau.
      *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) :
      Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) :
      Référence de la facture :
      *Pour les personnes morales, nom du site des travaux ou nom de la copropriété :
      *Adresse des travaux :
      Complément d'adresse :
      *Code postal :
      *Ville :
      *Bâtiment résidentiel existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : □ OUI □ NON
      *Type de logement : □ Maison individuelle □ Appartement
      *Surface chauffée par la PAC installée (m2) :
      Caractéristiques de la pompe à chaleur (PAC) :
      *La pompe à chaleur est de type air/ eau et elle est conçue pour fonctionner à (une seule case à cocher) :
      □ Basse température
      □ Moyenne ou haute température
      *Classe du régulateur :
      *Efficacité énergétique saisonnière (η s) (en %) :
      L'efficacité énergétique saisonnière (η s) est calculée selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013.


      Nota.-L'efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).


    • *Une note de dimensionnement a été remise au bénéficiaire : □ OUI □ NON
      A ne remplir que si les marque et référence de la pompe à chaleur ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération :
      *Marque :
      *Référence :


      Nota.-La présente opération n'est pas cumulable avec les opérations relevant des fiches BAR-TH-148 « Chauffe-eau thermodynamique à accumulation » si la PAC est utilisée pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire.


    • Le professionnel ayant réalisé l'opération est titulaire d'un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 5° (dans le cas d'une PAC assurant uniquement le chauffage du logement) ou du 5° et du 6° (dans le cas d'une PAC assurant le chauffage du logement et de l'eau chaude sanitaire) du I de l'article 1er du décret précité.
      Identité du professionnel titulaire du signe de qualité ayant réalisé l'opération, s'il n'est pas le signataire de cette attestation (sous-traitant par exemple) :
      *Nom :
      *Prénom :
      *Raison sociale :
      *N° SIRET : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _


      Certificats d'économies d'énergie
      Opération n° BAR-TH-172


      Pompe à chaleur de type eau/ eau ou sol/ eau


      1. Secteur d'application
      Maisons individuelles existantes.
      2. Dénomination
      Mise en place d'une pompe à chaleur (PAC) de type eau/ eau ou sol/ eau.
      Ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie au titre de la présente fiche, les PAC associées à un autre système de chauffage et les PAC utilisées uniquement pour le chauffage de l'eau chaude sanitaire.
      La présente opération n'est pas cumulable avec les opérations relevant de la fiche BAR-TH-148 « Chauffe-eau thermodynamique à accumulation » si la PAC installée au titre de la présente fiche est utilisée pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire.
      La présente fiche s'applique aux opérations engagées jusqu'au 30 juin 2028.
      3. Conditions pour la délivrance de certificats
      La mise en place est réalisée par un professionnel.
      Le professionnel ayant réalisé l'opération est titulaire d'un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 5° (dans le cas d'une PAC assurant uniquement le chauffage du logement) ou du 5° et du 6° (dans le cas d'une PAC assurant le chauffage du logement et de l'eau chaude sanitaire) du I de l'article 1er du décret précité.
      L'efficacité énergétique saisonnière (η s) de la PAC selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à :


      -111 % pour les PAC moyenne et haute température ;
      -126 % pour les PAC basse température.


      La PAC est équipée d'un régulateur relevant de l'une des classes IV, V, VI, VII ou VIII telles que définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/ C 207/02.
      Le professionnel rédige une note de dimensionnement du générateur par rapport aux déperditions calculées à T = Tbase. Les déperditions concernent les pièces du logement desservies par le réseau de chauffage, sans considération des éventuels autres générateurs présents. Cette note est remise au bénéficiaire à l'achèvement des travaux.
      La preuve de la réalisation de l'opération mentionne :


      -la mise en place d'une pompe à chaleur eau/ eau ou sol/ eau et le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) ; et
      -l'efficacité énergétique saisonnière (η s) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 ; et
      -l'installation d'un régulateur ainsi que la classe de celui-ci.


      L'efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).
      A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/ IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
      Ce document indique :


      -que l'équipement de marque et référence mis en place est une pompe à chaleur eau/ eau ou sol/ eau et le type de la pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) ; et
      -l'efficacité énergétique saisonnière (η s) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 ; et
      -que l'équipement est équipé d'un régulateur, en précisant la classe de celui-ci.


      En cas de mention d'une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu'à un an après sa date de fin de validité.
      Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont :


      -la note de dimensionnement susmentionnée ;
      -la décision de qualification ou de certification du professionnel délivrée selon les mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret susvisé.


      4. Durée de vie conventionnelle
      20 ans.
      5. Montant de certificats en kWh cumac


      Efficacité énergétique saisonnière (ns)

      Usage

      Montant pour une maison individuelle,
      en kWhc

      Facteur correctif selon la surface chauffée

      Surface chauffée
      S en m2

      Facteur correctif selon la zone
      géographique

      Zone
      géographique

      111 % ≤ Etas < 140 %

      Chauffage
      et ECS

      53 400

      0,5

      S < 70

      1,2

      H1

      Chauffage

      42 000

      0,7

      70 ≤ S < 90

      1

      H2

      140 % ≤ Etas < 170 %

      Chauffage
      et ECS

      86 400

      1

      90 ≤ S < 110

      0,7

      H3

      Chauffage

      67 900

      ×

      1,1

      110 ≤ S < 130

      ×

      170 % ≤ Etas < 200 %

      Chauffage
      et ECS

      108 400

      1,6

      130 ≤ S

      Chauffage

      85 200

      200 % ≤ Etas < 230 %

      Chauffage
      et ECS

      124 200

      Chauffage

      97 600

      230 % ≤ Etas

      Chauffage
      et ECS

      131 600

      Chauffage

      103 500


      Nota.-La surface prise en compte est la surface chauffée par la PAC installée.


    • Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-172, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur


      A/ BAR-TH-172 (v. A55. 1) : mise en place d'une pompe à chaleur (PAC) de type eau/ eau ou sol/ eau.
      *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) :
      Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) :
      Référence de la facture :
      *Pour les personnes morales, nom du site des travaux ou nom de la copropriété :
      *Adresse des travaux :
      Complément d'adresse :
      *Code postal :
      *Ville :
      *Bâtiment résidentiel existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : □ OUI □ NON
      *Le logement est une maison individuelle : □ OUI □ NON
      *Surface chauffée par la PAC installée (m2) :
      Caractéristiques de la pompe à chaleur (PAC) :
      *La pompe à chaleur est de type eau/ eau ou sol/ eau et elle est conçue pour fonctionner à (une seule case à cocher) :
      □ Basse température
      □ Moyenne ou haute température
      *Classe du régulateur :
      *Efficacité énergétique saisonnière (η s) (en %) :
      L'efficacité énergétique saisonnière (η s) est calculée selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013.


      Nota.-L'efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).


    • *Une note de dimensionnement a été remise au bénéficiaire : □ OUI □ NON
      A ne remplir que si les marque et référence de la pompe à chaleur ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération :
      *Marque :
      *Référence :


      Nota.-La présente opération n'est pas cumulable avec les opérations relevant de la fiche BAR-TH-148 « Chauffe-eau thermodynamique à accumulation » si la PAC installée au titre de la présente fiche est utilisée pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire.


    • Le professionnel ayant réalisé l'opération est titulaire d'un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 5° (dans le cas d'une PAC assurant uniquement le chauffage du logement) ou du 5° et du 6° (dans le cas d'une PAC assurant le chauffage du logement et de l'eau chaude sanitaire) du I de l'article 1er du décret précité.
      Identité du professionnel titulaire du signe de qualité ayant réalisé l'opération, s'il n'est pas le signataire de cette attestation (sous-traitant par exemple) :
      *Nom :
      *Prénom :
      *Raison sociale :
      *N° SIRET : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _


    • ANNEXE V-4



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


      Engagement pris par : (1) N° SIREN :
      Pour les délégataires d'obligations CEE :
      Date de la notification du statut de délégataire par le PNCEE ://
      Adresse du siège social :
      Date de prise d'effet de la charte (postérieure à la date de signature) ://
      S'agit-il d'un avenant à une charte « Coup de pouce Chauffage » initiale : □ Oui □ Non
      Si oui, objet de l'avenant :
      Je participe à l'opération « Coup de pouce Chauffage » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Cette opération a pour objectif d'inciter financièrement les consommateurs finals, notamment ceux en situation de précarité énergétique, à rénover les moyens de chauffage de leur logement.


      Offres financières


      Je m'engage à mettre en place une offre à destination des ménages et de leurs bailleurs, ou d'un syndicat de copropriété, pour au moins une des opérations ci-dessous (cocher les opérations concernées) qui prévoit les incitations financières suivantes :


      -en remplacement d'une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz :


      □ 4 000 €, au moins, pour une opération au bénéfice d'un ménage modeste et 2 500 €, au moins, pour une opération au bénéfice des autres ménages pour la mise en place d'une chaudière biomasse neuve, réalisée conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-113 en vigueur ;
      □ 4 000 €, au moins, pour une opération au bénéfice d'un ménage modeste et 2 500 €, au moins, pour une opération au bénéfice des autres ménages pour la mise en place d'une pompe à chaleur de type air/ eau, réalisée conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-171 en vigueur ;
      □ 5 000 €, au moins, pour la mise en place d'une pompe à chaleur de type eau/ eau ou sol/ eau, réalisée conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-172 en vigueur ;
      □ 5 000 €, au moins, pour la mise en place d'un système solaire combiné, réalisée en France métropolitaine conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-143 en vigueur ;
      □ 4 000 €, au moins, pour une opération au bénéfice d'un ménage modeste et 2 500 €, au moins, pour une opération au bénéfice des autres ménages pour la mise en place d'une pompe à chaleur hybride, réalisée conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-159 en vigueur ;


      -en remplacement d'un équipement indépendant de chauffage fonctionnant principalement au charbon (hors chaudière) :


      □ 800 €, au moins, pour une opération au bénéfice d'un ménage modeste et 500 €, au moins, pour une opération au bénéfice des autres ménages pour la mise en place d'un appareil indépendant de chauffage au bois, réalisée conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-112 en vigueur ;


      -en remplacement d'une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz :


      □ 700 €, au moins, par maison raccordée pour une opération au bénéfice d'un ménage modeste et 450 €, au moins, par maison raccordée pour une opération au bénéfice des autres ménages pour le raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération, réalisé conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-137 en vigueur ;


      -en remplacement, dans un bâtiment résidentiel collectif, d'un conduit d'évacuation des produits de combustion incompatible avec des chaudières individuelles au gaz à condensation :


      □ 700 €, au moins, par chaudière à raccorder pour une opération au bénéfice d'un ménage modeste et 450 €, au moins, par chaudière à raccorder pour une opération au bénéfice des autres ménages pour la mise en place d'un conduit d'évacuation des produits de combustion, dès lors que la mise en place du ou des conduits a été réalisée conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-163 en vigueur.
      Je m'engage à ce que la dépose de l'équipement existant soit indiquée sur la preuve de réalisation de l'opération ainsi que la mention de l'énergie de chauffage (charbon, fioul, gaz ou électricité) et le type d'équipement déposé (en dehors du cas des conduits d'évacuation des produits de combustion).
      La preuve de réalisation de l'opération indique la performance des équipements installés lorsque que celle-ci est exigée par la fiche d'opération standardisée correspondante.
      Les offres financières prévues par la présente charte ne sont pas cumulables avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
      Je m'engage à promouvoir, auprès de chaque ménage incité, la réalisation d'autres actions de rénovation, afin de les inscrire dans un parcours de rénovation complet. Je m'engage notamment à diffuser auprès de ces ménages des informations sur les travaux complémentaires envisageables, les dispositifs d'aide existants ainsi que sur le réseau FAIRE.
      Je m'engage, avant la prise d'effet de ma charte, à présenter mes offres et mes engagements résultant de la présente charte au travers d'un site internet accessible au public comprenant notamment :


      -une présentation du dispositif, de ses objectifs et des offres proposées ;
      -une présentation des modalités d'obtention par les bénéficiaires des incitations financières que j'ai mises en place et m'identifiant clairement comme à l'origine des primes versées ;
      -les montants de primes ainsi que les critères techniques et exigences à respecter pour les opérations sélectionnées ;
      -les critères d'éligibilité des bénéficiaires ;
      -la promotion de la réalisation d'actions complémentaires de rénovation afin d'inscrire les bénéficiaires dans un parcours de rénovation leur permettant de poursuivre l'amélioration des performances énergétiques de leurs logements ;
      -les informations sur les dispositifs d'aides existants ou les liens renvoyant vers ces informations.


      Reconnaissance et suivi de mon engagement


      Afin de faire reconnaître mon engagement dans cette opération, je transmets à la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) :


      -la présente charte dûment complétée, datée et porteuse de ma signature et de mon cachet commercial ;
      -les références de l'offre d'incitation financière répondant à la présente charte, pour les types de travaux que j'ai retenus, et que je m'engage à mettre en œuvre dans les 30 jours suivant la signature de la présente charte : nom commercial de l'offre, coordonnées du porteur de l'offre, lien internet de présentation de l'offre au public et coordonnées de contact pour le public.


      Dès publication des références de mon offre sur le site internet du ministère chargé de l'énergie, je serai autorisé à :


      -utiliser la dénomination « Coup de pouce Chauffage » ;
      -bénéficier de la bonification prévue par l'article 3-6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, pour les opérations engagées postérieurement à la date de prise d'effet de ma charte et jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026.


      Je m'engage à transmettre chaque mois à la DGEC un point d'avancement sur les opérations effectuées dans le cadre de mes offres, au titre de la présente charte et le cas échéant de sa version antérieure, selon une trame fournie et comportant notamment les éléments suivants, pour chaque type de travaux en distinguant les opérations au bénéfice des ménages en situation de grande précarité énergétique, celles au bénéfice des ménages modestes et celles au bénéfice des autres ménages :


      -le nombre de logements faisant l'objet d'une offre proposée et le montant d'offres proposées ;
      -le nombre de logements faisant l'objet de travaux engagés, au total et en distinguant l'énergie de chauffage remplacée (fioul, charbon, gaz) ;
      -le nombre de logements faisant l'objet de travaux achevés, au total et en distinguant l'énergie de chauffage remplacée (fioul, charbon, gaz) ;
      -le nombre de logements faisant l'objet d'une incitation financière versée et le montant des incitations financières versées.


      Ces éléments intègrent les opérations engagées depuis le 1er janvier 2019 dans le cadre d'une charte Coup de pouce « Chauffage ». Ces éléments sont transmis avant le 5 du mois suivant.
      Je prends acte que je peux mettre fin à mon engagement dans les conditions fixées à l'article 3-8 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, et que le ministre chargé de l'énergie peut me retirer le bénéfice des droits attachés à la présente charge, en cas de manquement à cette charte ou aux dispositions relatives aux certificats d'économies d'énergie, après mise en demeure non suivie d'effet. Mes offres sont alors retirées du site internet du ministère chargé de l'énergie et je m'engage à supprimer toute référence à mon engagement dès que ma charte est résiliée.
      Fait à
      Le//.
      (Nom et qualité du signataire, signature et cachet)


      (1) Nom de l'obligé ou de l'éligible au dispositif CEE.


Fait le 4 octobre 2023.


Pour la ministre par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 401,3 Ko
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