Arrêté du 29 septembre 2023 portant modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR : ENER2323553A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/29/ENER2323553A/jo/texte
JORF n°0232 du 6 octobre 2023
Texte n° 25

Version initiale


Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : modification de programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté modifie les programmes ACTEE 2, ACTEE + et SARE dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Références : titre II du livre II du code de l'énergie, parties législative et réglementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2019 modifié portant validation du programme « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 modifié portant création et reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2022 relatif à la création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 26 septembre 2023,
Arrête :


  • L'arrêté du 4 mai 2020 susvisé est ainsi modifié :
    1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 2.-Le programme PRO-INNO-52 “ ACTEE2 ” décrit en annexe II est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024. » ;


    2° La fiche du programme PRO-INNO-52 « ACTEE2 » est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.


  • L'arrêté du 28 novembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
    La fiche du programme PRO-INNO-66 « ACTEE+ » figurant en annexe est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.


  • L'arrêté du 5 septembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
    1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 1.-Le programme d'information PRO-INFO-23 “ Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique ” décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025. » ;


    2° La fiche du programme PRO-INFO-23 « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique » est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.


  • La directrice générale de l'énergie et du climat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      PROGRAMME NO PRO-INNO-52


      ACTEE 2


      1. Secteur d'application
      Innovation favorisant les économies d'énergie.
      2. Dénomination
      Programme ACTEE 2 (Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique), co-porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et par la SASU FNCCR vise à développer les projets d'efficacité énergétique pour les bâtiments publics.
      Le programme permettra :


      -la mise en place d'outils innovants, notamment d'identification des communes ayant des difficultés à s'inscrire dans l'investissement de leur patrimoine communal, en lien avec les enjeux énergétiques ;
      -une série d'actions (création et mise à jour d'outils, appui aux diagnostics et animation du dispositif) pour accompagner les projets d'efficacité énergétique, notamment en remplacement de solutions de chauffage au fioul non efficaces et d'éclairage public ;
      -la création d'une cellule d'appui aux collectivités avec notamment la mise à disposition d'outils d'aide à la décision, de communication à des destinations des élus ;
      -le cofinancement de l'accompagnement et de la maîtrise d'œuvre pour la rénovation des bâtiments publics des collectivités et de l'éclairage public.


      Le programme veillera à renforcer la présence et l'efficacité des conseillers en énergie partagée (CEP) et des conseillers en financement du précédent programme ACTEE.
      Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 22 TWh cumac sur la période 2020-2024.
      3. Conditions pour la délivrance de certificats
      La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, et les autres parties concernées.
      4. Montant de certificats en kWh cumac


      Volume de certificats

      Contribution (en € HT)

      Facteur de proportionnalité
      (en € HT/ kWh cumac)

      V

      =

      C

      /

      0,005


    • ANNEXE II
      PROGRAMME NO PRO-INNO-66


      ACTEE +
      Action des collectivités Territoriales pour l'Efficacité énergétique


      1. Secteur d'application
      Innovation favorisant les économies d'énergie.
      2. Dénomination
      Programme ACTEE + (Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique), porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et par la SASU FNCCR, vise à développer les projets d'efficacité énergétique pour les bâtiments publics.
      Le programme permettra :


      -une aide technique et organisationnelle à destination de collectivités incluant une cellule d'accompagnement composée d'experts, un centre de ressources avec des cahiers des charges-type directement utilisables par les collectivités, des guides, des formations, des MOOC et outils numériques d'analyse ;
      -le cofinancement de l'accompagnement et de la maîtrise d'œuvre pour la rénovation des bâtiments publics des collectivités et de l'éclairage public via des appels à projets ouverts favorisant le recours à des solutions mutualisées, intégrant l'efficacité énergétique et s'inscrivant dans le long terme ;
      -la sensibilisation des publics/ usagers aux enjeux liés aux économies d'énergie dans les bâtiments publics, notamment les écoles.


      Il s'appuiera sur les méthodes et outils déjà développés dans le cadre du programme ACTEE 2.
      Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 31,5 TWh cumac sur la période 2023-2026.
      3. Conditions pour la délivrance de certificats
      La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, et les autres parties concernées.
      4. Montant de certificats en kWh cumac


      Volume de certificats

      =

      Contribution (en €)

      /

      Facteur de proportionnalité
      (en € HT/ kWh cumac)

      V

      C

      0,007


    • ANNEXE III
      PROGRAMME NO PRO-INFO-23


      Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique-SARE


      1. Secteur d'application
      Information.
      2. Dénomination et objet
      Programme d'information SARE pour le déploiement d'un service d'information pour la rénovation énergétique des bâtiments, porté conjointement par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), visant la mise en œuvre d'actions d'information et d'accompagnement en faveur de la rénovation énergétique des logements et des petits locaux tertiaires privés, sur tout le territoire. Le programme s'inscrira dans la stratégie de déploiement de France Rénov'.
      Le programme aura pour ambition d'associer les régions ou les départements ou EPCI volontaires (co-porteurs) pour :


      -soutenir le déploiement d'un service d'accompagnement des particuliers dans les territoires ;
      -créer une dynamique territoriale avec les professionnels autour de la rénovation énergétique des logements ;
      -soutenir le déploiement d'un service de conseils aux petits locaux tertiaires privés.


      Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 40 TWh cumac sur la période 2019-2025.
      3. Conditions pour la délivrance de certificats
      La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément aux conventions signées entre l'Etat, l'ADEME, l'ANAH et les autres parties prenantes.
      4. Volume de certificats en kWh cumac


      Volume de certificats

      =

      Contribution (en euros)

      /

      Facteur de proportionnalité (en €/ kWh cumac)

      V

      C

      0,005


Fait le 29 septembre 2023.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'énergie et du climat,
S. Mourlon

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