Avis « La constitutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse : protéger un droit humain de portée universelle » (A - 2023 - 1)

Version initiale

  • Assemblée plénière du 28 septembre 2023
    (Adopté avec une voix " contre " et deux abstentions)

    1. Le 8 mars 2023, à l'occasion de la journée internationale des droits des femmes et de l'hommage national à Gisèle Halimi, le président de la République s'est engagé à inscrire " la liberté des femmes à recourir à l'interruption volontaire de grossesse " dans la Constitution française, " pour assurer solennellement que rien ne pourra entraver ou défaire ce qui sera ainsi irréversible " et ce, " dans les prochains mois " (1).

    2. Cette annonce faisait suite aux débats parlementaires sur la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté cette proposition de loi constitutionnelle, bien qu'en des termes et à un emplacement différents. Devant chacune des assemblées, le Gouvernement a apporté son soutien au principe de la constitutionnalisation de l'IVG, par la voix du ministre de la justice. Pour autant, le Gouvernement n'a pas fait savoir, à ce stade, s'il entendait déposer lui-même un projet de loi pour concrétiser son engagement.

    3. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE), troisième assemblée constitutionnelle de la République française représentant la société civile, et le Haut Conseil à l'égalité entre les hommes et les femmes (HCE) se sont également prononcés en faveur de la constitutionnalisation du droit à l'interruption volontaire de grossesse (2) (3).

    4. L'opinion publique française, de son côté, est très majoritairement favorable à ce soin de santé essentiel qu'est l'avortement (4), de même qu'elle est très largement acquise à son inscription dans la Constitution. Selon plusieurs récentes enquêtes d'opinion, plus de 80 % des Françaises et Français sont favorables à cette inscription. Les doutes parfois exprimés sur l'utilité de cette démarche constitutionnelle ne sont pas partagés : 77 % (5) des personnes interrogées jugent " utile " une telle constitutionnalisation, tous bords politiques confondus (6).

    5. Malgré ce consensus, les propositions de révision constitutionnelle concernant le droit à l'IVG ont été âprement débattues au Parlement. Compte tenu de l'actualité de la discussion parlementaire et de l'annonce du chef de l'Etat, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a décidé d'adopter un avis afin d'éclairer les débats sur les enjeux et les modalités d'une constitutionnalisation du droit à l'IVG, pour le garantir au mieux (7).

    6. La CNCDH rappelle que le droit à l'avortement fait partie des droits sexuels et reproductifs (8) - dont le droit de choisir le nombre et l'espacement des grossesses ou encore le droit au respect de son intégrité corporelle - qui font partie intégrante des droits humains. Ils concernent des aspects essentiels de la personne relatifs à son corps, sa sexualité, sa santé, ses relations affectives, son choix de parentalité.

    7. La CNCDH est consciente des difficultés encore éprouvées par un trop grand nombre de femmes pour accéder en pratique à l'IVG (9) : les tensions dans l'approvisionnement de pilules abortives, mais aussi les disparités en fonction de l'origine sociale des femmes, de leurs conditions de vie, de leur lieu de résidence, ou encore le refus par certains médecins de pratiquer un avortement au nom de la clause de conscience (10). La CNCDH traitera de ces difficultés dans un avis ultérieur.

    1. De l'importance de protéger le droit à l'IVG dans la Constitution française
    1.1. Un contexte international de régression

    8. Le consensus, relayé par le président de la République, autour de la nécessité de protéger le droit à l'avortement, s'inscrit dans un contexte où, malgré certaines avancées (11), ce droit est remis en cause dans différents pays. Ces retours en arrière montrent qu'aucun droit n'est jamais définitivement acquis.

    9. Aux Etats-Unis, en juin 2022, par l'arrêt Dobbs vs Jackson Women's Health Organisation, la Cour suprême a mis fin à cinquante ans d'une jurisprudence protectrice du droit à l'IVG. En conséquence, 13 Etats ont interdit l'avortement et 13 autres Etats ont considérablement restreint l'accès à ce droit (12). De même en Europe, alors qu'il était autorisé auparavant, des changements politiques ont conduit à des restrictions parfois considérables du droit à l'avortement. Par exemple en Pologne, la loi n'autorise l'avortement qu'en cas d'inceste, de viol, ou si la vie de la femme est en danger. Une autre exception autorisait l'avortement en cas de malformation du fœtus mais cette dernière a été jugée inconstitutionnelle par le tribunal constitutionnel polonais en octobre 2020. En Hongrie, un amendement voté par le parlement en septembre 2022 entrave l'exercice de ce droit en obligeant les femmes enceintes souhaitant avorter à être confrontées, au préalable, aux " fonctions vitales du fœtus ", autrement dit à écouter les battements du cœur. En Italie encore, bien que la loi autorise l'avortement depuis 1978, des mesures dissuasives ont pu être mises en place à l'arrivée de coalitions conservatrices dans certaines régions, comme, là aussi, l'écoute obligatoire du rythme cardiaque du fœtus, la présence de représentants d'associations anti-IVG lors de l'entretien préalable et la réduction des fonds alloués aux plannings familiaux (13). A travers le monde, des mouvements anti-droits de plus en plus financés et structurés (14), exercent une influence croissante pour faire reculer les droits humains en matière de sexualité et de reproduction (15).

    10. En France, le droit à l'IVG a été conquis grâce au combat acharné de plusieurs générations de femmes et d'alliés. Depuis près de cinquante ans, le législateur a assoupli les conditions d'accès à ce droit : désormais, sans aucune condition d'âge, le délai légal maximal est de 14 semaines de grossesse, avec une prise en charge à 100 % par l'assurance maladie. Cependant, les violences physiques ou les menaces en ligne subies par le planning familial (16), des campagnes illégales d'affichage anti-droits (17), ou encore la " marche pour la vie " qui rassemble chaque année quelques milliers de personnes, rappellent que ce droit est aussi remis en cause de façon souvent virulente par une partie de la population, serait-elle très minoritaire.

    11. En conséquence, la CNCDH est d'avis que constitutionnaliser le droit à l'avortement renforcera sa protection aujourd'hui insuffisante.

    1.2. Trois arguments en faveur de la constitutionnalisation du droit à l'IVG en France

    La valeur juridique

    12. La Constitution étant la norme nationale suprême, dont la révision est soumise à des conditions beaucoup plus restrictives (18) que celles prévues pour la loi ordinaire, la CNCDH constate que la constitutionnalisation de l'IVG rendra plus difficile toute tentative de remise en cause partielle, et a fortiori totale, de ce droit.

    13. Dans le passé, le Conseil constitutionnel a estimé que la loi relative à l'IVG assurait une conciliation équilibrée entre le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et la liberté de la femme qui découle de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, tout en précisant comme à son habitude qu'il ne disposait pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement (19). En tant que telle, sa jurisprudence ne représente donc pas un rempart suffisant contre une remise en cause éventuelle des modalités d'accès à l'IVG. Dès lors, la CNCDH considère que la constitutionnalisation de l'IVG conférera une force juridique plus grande au droit d'interrompre sa grossesse. En ce sens, elle lui donne une valeur supra législative et représente une base constitutionnelle pour la jurisprudence des juges nationaux.

    La fonction expressive de la Constitution

    14. Comme le rappelle le Conseil constitutionnel, " la Constitution n'a pas pour unique objet de déterminer la forme de l'Etat, d'organiser les institutions et de déterminer les règles de production des normes. La Constitution est un acte fondateur par lequel une société se constitue une identité et décide de l'ordre sociétal voulu. En particulier, elle consacre des droits et libertés fondamentaux et définit les modalités de leur protection " (20). Reprenant à son compte les mots du comité Vedel (21), la CNCDH souligne que la Constitution procède " d'un système de valeurs reconnaissant l'autorité de la règle de droit non comme le but ultime valable en soi, mais comme le moyen irremplaçable de promouvoir les droits de l'homme et de faire vivre la République et ses idéaux " (22).

    15. Compte tenu de la fonction expressive de la Constitution, la CNCDH estime important de traduire l'attachement du peuple français à une garantie maximale du droit à l'IVG en l'inscrivant dans ce texte fondamental.

    L'impact international

    16. Cette consécration au niveau constitutionnel enverra un signal fort de soutien aux citoyens et citoyennes qui se battent pour défendre le droit à l'avortement, notamment dans des pays où ce droit est interdit ou restreint. Le discours du président de la République du 8 mars 2023 évoquait d'ailleurs une volonté de constitutionnalisation " pour adresser aussi un message universel de solidarité à toutes les femmes qui voient aujourd'hui cette liberté bafouée " (23). C'est également dans cet esprit qu'il s'est exprimé devant le Parlement européen en déclarant que le droit à l'avortement devrait être inséré dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (24). Le Parlement européen lui-même a adopté une résolution en ce sens (25).

    17. Cette consécration au niveau constitutionnel s'inscrira dans une mise en cohérence interne externe. En effet, la France développe une diplomatie féministe et s'engage fermement à " continu[er] de porter un plaidoyer au plus haut niveau politique et dans toutes les instances afin de reconnaître le droit à l'avortement sécurisé comme un droit fondamental et s'attach[er] à faire progresser ce droit dans le monde " (26). Par ailleurs, la constitutionnalisation de l'avortement en France est reçue avec enthousiasme par les parties prenantes travaillant sur ces questions, qui sont particulièrement attentives à la concrétisation de cet engagement (27).

    2. Les modalités de la constitutionnalisation

    18. La CNCDH s'est penchée à la fois sur la formulation la plus adaptée, sur l'emplacement le plus pertinent et les modalités qui permettront de constitutionnaliser le droit à l'IVG en répondant effectivement aux trois objectifs visés.

    2.1. Sur la formulation

    19. Le choix des mots revêtant une grande importance, la CNCDH attire l'attention sur les enjeux de la formulation retenue lors de l'intégration du droit à l'IVG au sein de la Constitution.

    20. Adoptée par une très grande majorité de députés, le 24 novembre 2022, la proposition de loi visait à intégrer dans la Constitution un article selon lequel " La loi garantit l'effectivité et l'égal accès au droit à l'interruption volontaire de grossesse ". Cet article devait figurer en tant que nouvel article 66-2 de la Constitution. La proposition de loi constitutionnelle a ensuite été débattue au Sénat. Un amendement réécrivant le texte initial a été adopté en séance, sous la forme d'un alinéa intégré à l'article 34 de la Constitution : " La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse ". Le texte ainsi modifié a été transmis à l'Assemblée nationale le 2 février 2023, pour la seconde lecture dont aucune date n'a encore été annoncée (28).

    21. La CNCDH est d'avis que la révision constitutionnelle ne devrait pas se borner à mentionner que les conditions dans lesquelles s'exerce l'avortement, quand bien même il serait qualifié de " liberté de la femme ", relèvent de la loi. En effet, cette insertion n'apporterait aucune garantie supplémentaire et manquerait son effet en ne conférant pas de valeur constitutionnelle au droit à l'avortement. C'est le droit lui-même qu'il faut consacrer et non le pouvoir de légiférer à son sujet. C'est pourquoi la CNCDH s'alarme de certaines formulations proposées dans le débat public, les estimant insuffisamment protectrices (29).

    22. La formulation retenue doit intégrer une " garantie " afin d'éviter toute régression par rapport à l'état actuel du droit. Elle doit exprimer une consécration claire du droit à interrompre volontairement sa grossesse pour toute personne le souhaitant.

    2.2. Sur l'emplacement

    23. L'emplacement a également une importance. Les différentes propositions de loi constitutionnelle et les juristes auditionnés ont jusqu'alors envisagé quatre emplacements :

    - le Préambule : qui proclame l'attachement du peuple français " aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789 (30), confirmée et complétée par le Préambule de la Constitution de 1946 (31) , ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004 ". Les juristes auditionnés ont fait part de la complexité à enrichir ces textes historiques, à la symbolique forte ;
    - l'article 1er : il proclame le caractère indivisible, laïque, démocratique et social de la République ainsi que le fait qu'elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion et que la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ;
    - l'article 34 : il énumère les matières relevant du domaine de la loi. Il figure au titre V de la Constitution sur les rapports entre le parlement et le gouvernement (proposition adoptée par le Sénat). La CNCDH a exposé ci-dessus les raisons pour lesquelles cet article qui définit ce qui relève de la compétence du législateur lui paraissait peu pertinent ;
    - après l'article 66-1 : la proposition de loi issue de l'Assemblée nationale insérait une disposition après l'article 66-1 relatif à l'abolition de la peine de mort, au sein du titre VIII de la Constitution, consacré à l'autorité judiciaire. Les droits sexuels et reproductifs n'étant pas en relation avec l'organisation et les garanties entourant l'autorité judiciaire, cet emplacement paraît peu judicieux.

    24. La CNCDH estime que l'emplacement devrait exprimer l'attachement du peuple français au droit à l'IVG tout en garantissant effectivement ce droit. Considérant la fonction expressive de la Constitution, la CNCDH est d'avis qu'une insertion en tête de la Constitution, au sein de l'article 1er, permettrait d'assurer cet objectif.

    2.3. Sur le processus

    25. La CNCDH appelle les autorités françaises à poursuivre le processus de constitutionnalisation afin de le faire aboutir dans les plus brefs délais.

    26. Elle est d'avis, à la fois pour des raisons de célérité et pour donner au processus les plus grandes chances d'aboutir, que les dispositions relatives à l'IVG devront faire l'objet d'un texte de révision constitutionnelle dédié, sans y mêler d'autres problématiques.

    Recommandations

    Recommandation n° 1 : La CNCDH recommande d'inscrire le droit à interrompre sa grossesse dans la Constitution française sans délai, en cohérence avec l'engagement du président de la République du 8 mars 2023.
    Recommandation n° 2 : La CNCDH recommande d'utiliser une formulation consacrant et garantissant le droit à interrompre volontairement sa grossesse pour toute personne le souhaitant. La CNCDH estime que cette formulation doit s'inscrire dans une logique de non régression par rapport à l'état actuel du droit à l'avortement.
    Recommandation n° 3 : La CNCDH recommande de placer l'inscription de ce droit au sein de l'article 1er de la Constitution.
    Recommandation n° 4 : La CNCDH recommande que l'inscription du droit à l'IVG dans la Constitution fasse l'objet d'un texte dédié sans attendre une réforme constitutionnelle d'ampleur.

    Liste des personnes auditionnées, par ordre alphabétique

    Carayon Lisa, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Sorbonne Paris Nord (10 juillet 2023).
    Hamel Agathe, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité au Conseil économique social et environnemental (10 juillet 2023).
    Hennette Vauchez Stéphanie, professeure de droit public à l'université Paris-Nanterre (10 juillet 2023).
    Levade Anne, professeure de droit public à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (10 juillet 2023).
    O Delphine, ambassadrice et secrétaire générale du Forum Génération Egalité au ministère de l'Europe et des affaires étrangères (13 septembre 2023).
    Roman Diane, professeure à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (6 septembre 2023).
    Rossignol Laurence, vice-présidente du Sénat (10 juillet 2023).
    Vogel Mélanie, sénatrice représentant les Français·es établi·es hors de France (13 septembre 2023).

    (1) " Aujourd'hui, dans notre pays, il n'y a plus de procès pour avoir avorté, ni à Bobigny ni ailleurs. Il y a pourtant les mêmes chefs d'accusation, les mêmes pleurs, la même honte dans des tribunaux d'autres pays du monde revenus sur la marche des droits des femmes. Parce que des idéologies réactionnaires espèrent tenir leur revanche, sans doute, sur les avocates, les activistes, les engagées qui les ont jadis fait plier ; parce que le droit des femmes est toujours une conquête fragile, Gisèle Halimi, par ses mots, avait fait changer la loi. Et je veux aujourd'hui que la force de ce message nous aide à changer notre Constitution afin d'y graver la liberté des femmes à recourir à l'interruption volontaire de grossesse pour assurer solennellement que rien ne pourra entraver ou défaire ce qui sera ainsi irréversible. Pour adresser aussi un message universel de solidarité à toutes les femmes qui voient aujourd'hui cette liberté bafouée. Aussi, les avancées issues des débats parlementaires, à l'initiative de l'Assemblée nationale, puis éclairées par le Sénat permettront, je le souhaite, d'inscrire dans notre texte fondamental cette liberté dans le cadre du projet de loi portant révision de notre Constitution qui sera préparé dans les prochains mois ". Discours du président de la République à l'occasion de l'hommage national à Gisèle Halimi, 8 mars 2023, disponible au lien suivant : https://www.vie-publique.fr/discours/288591-emmanuel-macron-08032023-gisele-halimi.
    (2) Le 12 juillet 2022, le bureau du CESE a adopté une déclaration en ce sens : " Nous demandons aussi l'inscription du droit à l'interruption de grossesse dans la Constitution de notre République, afin de dissuader des éventuelles tentatives futures pour l'abroger et que ce droit soit et reste toujours effectif dans notre pays. Nous avons la responsabilité d'agir et les pouvoirs publics ont la responsabilité de soutenir nos actions ", disponible au lien suivant : Déclaration du bureau en faveur de l'inscription du droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution | Le Conseil économique social et environnemental (https://www.lecese.fr/travaux-publies/declaration-du-bureau-en-faveur-de-linscription-du-droit-linterruption-volontaire-de-grossesse-ivg-dans-la).
    (3) HCE, " En France, le droit à l'IVG doit impérativement être défendu, effectif, et approfondi ", 2023, disponible au lien suivant : En France, le droit à l'IVG doit impérativement être défendu, effectif, et approfondi (https://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/IMG/pdf/vigilance_egalite_-_un_demi-siecle_apres_la_loi_veil_le_hce_demande_la_constitutionnalisation_de_l_ivg.pdf).
    (4) " De manière générale, 83 % des Français(es) jugent positivement l'autorisation de l'IVG par la loi française, soit un degré d'adhésion largement supérieur à celui mesuré il y a une trentaine d'années (+ 16 points depuis 1995). ", IFOP, Les Français veulent-ils constitutionnaliser le droit à l'avortement en France ? , 5 juillet 2022, disponible au lien suivant : Les Français veulent-ils constitutionnaliser le droit à l'avortement en France ?, IFOP (https://www.ifop.com/publication/les-francais-veulent-ils-constitutionnaliser-le-droit-a-lavortement-en-france/
    (5) IFOP, Les Français veulent-ils constitutionnaliser le droit à l'avortement en France ?, 5 juillet 2022, disponible au lien suivant : https://www.ifop.com/publication/les-francais-veulent-ils-constitutionnaliser-le-droit-a-lavortement-en-france/.
    (6) IFOP, Le rapport des Français à l'avortement et la question de l'inscription de l'IVG dans la Constitution française, 22 juin 2022, disponible au lien suivant : https://www.ifop.com/wp-content/uploads/2022/07/Rappo_Ifop-FK-IVG-2022.06.29.pdf.
    HCE, Viavoice, Baromètre sexisme, vague 2, janvier 2023, disponible au lien suivant : https://www.institut-viavoice.com/wp-content/uploads/Barometre-sexisme-Viavoice-pour-le-Haut-Conseil-a-legalite-entre-les-femmes-et-les-hommes.-2eme-edition.-Janvier-2023.pdf.
    (7) Dans cet avis, la CNCDH utilise indifféremment les termes IVG et avortement. Le terme " avortement " englobe différentes réalités : des avortements provoqués pouvant être motivés par des raisons médicales (interruption médicale de grossesse) ou décidés pour des raisons non médicales (interruption volontaire de grossesse, dans un délai légal de 14 semaines maximum de grossesse en France) et des avortements spontanés, aussi appelés " fausse-couches ". En France, le terme " droit à l'avortement " est néanmoins utilisé de façon générique pour signifier le droit à l'IVG.
    (8) Pour plus d'informations sur les droits sexuels et reproductifs, voir la définition de la Commission Guttmacher-Lancet : https://www.guttmacher.org/fr/guttmacher-lancet-commission/accelerer-le-progres-resume.
    (9) Voir notamment : Marie-Noëlle BATTISTEL et Cécile MUSCHOTTI, Rapport d'information parlementaire sur l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), 16 septembre 2020.
    (10) Selon la DREES, seulement 3 % des gynécologues exerçant en libéral pratiquent l'IVG (DRESS " 224 300 interruptions volontaires de grossesse en 2018 ", septembre 2019, disponible au lien suivant : https://static.cnsf.asso.fr/wp-content/uploads/2019/09/er1125.pdf.
    (11) A titre d'exemple, la Colombie et le Mexique ont récemment dépénalisé l'avortement.
    (12) Voir Guttmacher Institute, Interactive Map : US Abortion Policies and Access After Roe, disponible au lien suivant : https://states.guttmacher.org/policies/.
    (13) Raphaël JACOMINI, L'Obs., En Italie, Giorgia Meloni rogne l'accès à l'IVG, 3 juillet 2023, disponible au lien suivant : https://www.nouvelobs.com/monde/20230703.OBS75276/en-italie-giorgia-meloni-rogne-l-acces-a-l-ivg.html.
    (14) EPF, La partie émergée de l'iceberg, juin 2021, disponible au lien suivant : https://www.epfweb.org/sites/default/files/2022-03/EPF_EN_TOTI_9SEP%20DEF-FR_Final%20.pdf.
    (15) EPF, Restaurer l'ordre naturel, avril 2018, disponible au lien suivant : https://www.epfweb.org/sites/default/files/2020-05/online_rtno_fr.pdf.
    (16) Voir notamment : Public Sénat, Attaque du planning familial de Gironde : " Je suis révoltée par la violence et la répétition de ces attaques, affirme Annick Billon. ", février 2023, disponible au lien suivant : https://www.publicsenat.fr/actualites/non-classe/attaque-du-planning-familial-de-gironde-je-ne-peux-pas-affirmer-que-le-droit-a-l-ivg.
    Le Planning familial, Face aux attaques en cours de l'extrême droite, le Planning familial continue d'agir et appelle à le soutenir, août 2022, disponible au lien suivant : https://www.planning-familial.org/fr/le-planning-familial/face-aux-attaques-en-cours-de-lextreme-droite-le-planning-familial-continue.
    (17) A titre d'exemple, dans la nuit du 24 au 25 mai 2023, l'association anti-IVG " Les Survivants " a collé de manière non autorisée des autocollants anti-avortement sur les pare-boue des Vélib'parisiens et utilisant une police très proche de celle utilisée par Vélib'.
    (18) Une révision constitutionnelle nécessite de réunir une majorité parlementaire aux trois cinquièmes et/ou par référendum.
    (19) CC, Décision n° 2001-446 DC du 27 juin 2001, loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.
    (20) Conseil constitutionnel, " Qu'est-ce que la Constitution ? A quoi sert-elle ? ", disponible au lien suivant : https://www.conseil-constitutionnel.fr/la-constitution/qu-est-ce-que-la-constitution-a-quoi-sert-elle.
    (21) Le Comité consultatif pour la révision de la Constitution, présidé par Georges Vedel, avait remis au président de la République, en février 1993, un rapport contenant des propositions pour une révision de la Constitution et dans lequel il rappelait les fonctions de cette-dernière.
    (22) Rapport remis au président de la République le 15 février 1993 par le Comité consultatif pour la révision de la Constitution, JORF 16 février 1993 p. 2538, in Raymond FERRETTI, La révision de la constitution : les paradoxes d'une évolution, RAJF, 1er avril 2001.
    (23) Discours du président de la République à l'occasion de l'hommage national à Gisèle Halimi, le 8 mars 2023, disponible au lien suivant : https://www.vie-publique.fr/discours/288591-emmanuel-macron-08032023-gisele-halimi.
    (24) Discours du président de la République devant le Parlement européen du 19 janvier 2022, disponible au lien suivant :
    (https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2022/01/19/discours-du-president-emmanuel-macron-devant-le-parlement-europeen).
    (25) Résolution du Parlement européen du 7 juillet 2022 sur la décision de la Cour suprême des Etats-Unis de remettre en cause le droit à l'avortement aux Etats-Unis et la nécessité de protéger ce droit ainsi que la santé des femmes dans l'Union européenne (2022/2742[RSP]) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52022IP0302&from=EN.
    (26) " L'accès à l'avortement sécurisé " est l'une des 6 priorités thématiques de la France inscrite dans sa Stratégie internationale en matière de droits et santé sexuels et reproductifs (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères, juin 2023), disponible au lien suivant : https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/17x24_strate_gie-dssr_v2-2_cle48af48.pdf.
    (27) Audition de Delphine O, ambassadrice et secrétaire générale du Forum Génération Egalité au ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), le 13 septembre 2023.
    (28) Au moment de la rédaction du présent avis, en septembre 2023, la seconde lecture n'a pas encore été inscrite au sein de l'agenda parlementaire. Si des députés envisagent de l'inscrire à l'ordre du jour, aucune annonce n'a encore été faite à ce propos.
    (29) Dans leur article “Pourquoi et comment constitutionnaliser le droit à l'avortement”, les juristes Stéphanie Hennette-Vauchez, Diane Roman et Serge Slama expliquent qu'en l'état actuel du droit, l'avortement est " une liberté publique organisée par le législateur en vertu de l'article 34 de la Constitution et mise en balance par le juge constitutionnel, dans le cadre d'un contrôle restreint, avec d'autres impératifs (comme la sauvegarde de la dignité de la personne humaine, le droit à la santé ou pourquoi pas l'intérêt général), avec pour seule protection le fait que le législateur ne doit pas priver cette liberté “de garanties légales des exigences de valeur constitutionnelle” ".
    (30) La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, disponible au lien suivant : https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789.
    (31) Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, disponible au lien suivant : https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/preambule-de-la-constitution-du-27-octobre-1946.

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