Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER, Ivan FAUCHEUX et Lova RINEL, commissaires.
En application, respectivement, des dispositions des articles L. 321-11 et L. 322-9 du code de l'énergie, RTE et Enedis négocient librement avec les producteurs, les fournisseurs ou d'autres acteurs de marché de leur choix les contrats permettant la couverture en énergie et en capacité des pertes électriques sur leur réseau, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes, telles que notamment des consultations publiques ou le recours à des marchés organisés.
Les délibérations TURPE 6 HTB (1) et TURPE 6 HTA-BT (2), entrées en vigueur le 1er août 2021, ont reconduit le dispositif de régulation incitative des charges relatives à la compensation des pertes introduit par la CRE, respectivement dans les délibérations TURPE 5 HTB et TURPE 5 HTA-BT, tout en le faisant évoluer à la marge. Ce dispositif vise à inciter RTE et Enedis à la maîtrise des volumes des pertes sur leur réseau et à la maîtrise des coûts engagés pour leur couverture.
Les délibérations TURPE 6 HTB et TURPE 6 HTA-BT définissent les mécanismes de la régulation incitative des charges relatives à la compensation des pertes, respectivement pour RTE et Enedis. Ce mécanisme est fondé sur un volume et un prix de référence ainsi que sur un taux d'incitation de 20 %.
L'arrêté du 27 juillet 2023 portant modification de l'arrêté du 17 mai 2011 relatif au calcul des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique a baissé le coefficient de bouclage de l'ARENH. La diminution du coefficient de bouclage entraîne une baisse à due proportion des droits ARENH de RTE et d'Enedis, qui doit être compensée par des achats complémentaires sur les marchés.
L'objet de la présente délibération est de modifier les annexes confidentielles relatives à la régulation incitative portant sur le prix d'achat des charges liées à la compensation des pertes des délibérations TURPE 6 HTB (3) et TURPE 6 HTA-BT (4) afin de prendre en compte l'évolution du coefficient de bouclage.

1. Contexte
1.1. Evolution du coefficient de bouclage

L'arrêté du 27 juillet 2023 portant modification de l'arrêté du 17 mai 2011 relatif au calcul des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique a été publié au Journal officiel de la République française le 24 août 2023 (5). Cet arrêté modifie le coefficient de bouclage pour les demandes d'ARENH effectuées pour les périodes de livraison commençant à compter du 1er janvier 2024 à 0,844 contre 0,964 précédemment.
La baisse du coefficient de bouclage de l'ARENH matérialise la baisse de la part de la production nucléaire dans la consommation d'électricité française, et implique une hausse de la proportion de la quantité d'électricité qui doit être achetée au prix du marché par les gestionnaires de réseaux pour la couverture de leurs pertes électriques. Les achats des gestionnaires de réseaux publics d'électricité (RTE, Enedis et les entreprises locales de distribution) pour compenser leurs pertes électriques ne sont pas inclus dans le plafond d'ARENH de 100 TWh et ne sont donc pas soumis à un écrêtement. La diminution du coefficient de bouclage entraîne ainsi une baisse directe à due proportion du droit ARENH des gestionnaires de réseaux, qui doit être compensée par des achats complémentaires sur les marchés.
Pour prendre en compte l'impact de la nouvelle valeur du coefficient de bouclage sur les droits ARENH des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes pour les années 2024 et 2025, la CRE modifie les annexes confidentielles relatives à la régulation incitative portant sur le prix d'achat des charges liées à la compensation des pertes des délibérations TURPE 6 HTB et TURPE 6 HTA-BT.

1.2. Cadre juridique et compétences de la CRE

Les articles L. 341-2, L. 341-3 et L. 341-4 du code de l'énergie encadrent les compétences de la CRE en matière de tarification de l'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
En particulier, l'article L. 341-3 du même code dispose que la CRE « peut prévoir un encadrement pluriannuel d'évolution des tarifs et des mesures incitatives appropriées, tant à court terme qu'à long terme, pour encourager les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution à améliorer leurs performances, notamment en ce qui concerne la qualité de l'électricité, à favoriser l'intégration du marché intérieur de l'électricité et la sécurité de l'approvisionnement et à rechercher des efforts de productivité ».

2. Régulation incitative portant sur le prix d'achat des charges liées à la compensation des pertes
2.1. Rappel du dispositif de régulation incitative relatif aux pertes sur le réseau de transport et de distribution

Les principes du dispositif d'incitation à la maîtrise des charges relatives à la compensation des pertes sont identiques pour le TURPE 6 HTB et le TURPE 6 HTA-BT. La régulation incitative repose sur une incitation sur le volume et sur le prix des pertes, qui consiste :

- pour les volumes : à comparer le volume des pertes annuel constaté par l'opérateur à un volume de référence déterminé chaque année par le produit entre le taux de pertes de référence et le volume des injections totales sur le réseau. L'opérateur conserve, ou supporte selon le cas, 20 % de l'écart de volumes valorisé au prix moyen d'achat des pertes de référence (lequel est gelé à 50 €/MWh pour les années 2023 et 2024 en application de la délibération du 5 janvier 2023 (6) ;
- pour le prix moyen d'achat des pertes : à comparer annuellement le prix constaté d'achat d'énergie et de capacité pour la compensation des pertes à un prix unitaire de référence déterminé chaque année à partir des prix de marché constatés pour un panier de produits de référence tel que défini dans des annexes confidentielles aux délibérations TURPE 6 HTB et TURPE 6 HTA-BT. L'opérateur conserve, ou supporte selon le cas, 20 % de l'écart entre le coût de référence, lequel prend en compte le prix de référence et le volume constaté, et le coût réel.

Le plafond de l'incitation globale est fixé à 40 M€/an pour Enedis et à 15 M€/an pour RTE.
Le prix unitaire moyen de référence pour la compensation des pertes pour les TURPE 6 HTB et TURPE 6 HTA-BT repose sur une stratégie de couverture progressive du risque prix, en achetant régulièrement des quantités d'électricité et de certificats de capacité dont le cumul permet de couvrir le volume total annuel de pertes, en énergie et en capacité. La méthodologie de calcul du prix d'achat de référence pour la compensation des pertes de référence fait l'objet d'une annexe confidentielle dans chaque délibération TURPE 6 HTB et TURPE 6 HTA-BT.

Modification des annexes définissant la méthodologie du prix d'achat des charges liées à la compensation des pertes

La diminution du coefficient de bouclage entraînant une baisse directe des droits ARENH de RTE et d'Enedis qui doit être compensée par des achats complémentaires sur les marchés, il est dès lors nécessaire de modifier les paramètres fixés dans les annexes relatives à la régulation incitative portant sur le prix d'achat des charges liées à la compensation des pertes du TURPE 6 HTB et du TURPE 6 HTA-BT.
A la suite de l'évolution du coefficient de bouclage et après consultation des gestionnaires de réseaux concernés, la CRE modifie les annexes confidentielles définissant les modalités de calcul du prix de référence des pertes respectivement pour RTE et Enedis afin de prendre en compte la nouvelle valeur des droits ARENH attribués aux gestionnaires de réseaux pour la compensation de leurs pertes.
Cette évolution ne modifie pas le principe défini dans les délibérations TURPE 6 HTB et TURPE 6 HTA-BT, à savoir une stratégie de couverture progressive du risque prix, en achetant régulièrement des quantités dont le cumul permet de couvrir le volume total annuel de pertes, en énergie et en capacité.
Dans la mesure où ces annexes sont de nature à révéler des informations stratégiques sur la façon dont sont incités RTE et Enedis sur leur stratégie de couverture, elles demeurent confidentielles afin de ne pas orienter le comportement des différents fournisseurs susceptibles de répondre aux appels au marché périodiques de RTE et d'Enedis.

Décision de la CRE

En application des dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB (dits « TURPE 6 HTB ») et les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTA-BT (dits « TURPE 6 HTA-BT ») sont entrés en vigueur le 1er août 2021, en application, respectivement, de la délibération n° 2021-12 de la CRE du 21 janvier 2021 et de la délibération n° 2021-13 de la CRE du 21 janvier 2021.
L'arrêté du 27 juillet 2023 portant modification de l'arrêté du 17 mai 2011 relatif au calcul des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique modifie le coefficient de bouclage pour les demandes d'ARENH effectuées pour les périodes de livraison commençant à compter du 1er janvier 2024 à 0,844 contre 0,964 précédemment. Cette modification réduit la quantité d'ARENH dédiée à la compensation des pertes des gestionnaires de réseaux.
A la suite de cette évolution du coefficient de bouclage, la présente délibération modifie l'annexe confidentielle relative à la régulation incitative portant sur le prix d'achat des charges liées à la compensation des pertes du TURPE 6 HTB et l'annexe confidentielle relative à la régulation incitative portant sur le prix d'achat des charges liées à la compensation des pertes du TURPE 6 HTA.
La présente délibération, hors annexes, sera publiée au Journal officiel de la République française et transmise à RTE et Enedis. Elle sera publiée sur le site internet de la CRE et transmise à la ministre de la transition énergétique, ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.