Arrêté du 20 septembre 2023 relatif aux règles budgétaires des organismes

NOR : ECOB2318105A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/20/ECOB2318105A/jo/texte
JORF n°0223 du 26 septembre 2023
Texte n° 3

Version initiale


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 32, 175, 182, 200, 206, 207 et 211 ;
Vu l'arrêté du 7 août 2015 modifié relatif aux règles budgétaires des organismes,
Arrête :


  • Le recueil des règles budgétaires des organismes est modifié. Sa version mise à jour est accessible sur le site : www.budget.gouv.fr.


  • Les modifications relatives aux formats des tableaux budgétaires des organismes sont applicables à compter de l'exercice 2024.


  • La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 septembre 2023.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 178,3 Ko
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