Décision n° 2023-715 du 6 septembre 2023 portant prorogation de la décision n° 2012-133 du 6 mars 2012 autorisant la SARL Catalogne Informations à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé 100 % Pays Catalan

Version initiale


L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2012-133 du 6 mars 2012, reconduite par les décisions n° 2016-TO-42 du 20 septembre 2016 et n° 2021-TO-23 du 20 septembre 2021, autorisant la SARL Catalogne Informations à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les zones d'Err et Prades un service de radio de catégorie B dénommé 100 % Pays Catalan ;
Vu la décision du Conseil n° 2021-950 du 28 juillet 2021 autorisant la SARL Catalogne Informations à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Perpignan étendu un service de radio de catégorie B dénommé 100 % Pays Catalan ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et la SARL Catalogne Informations ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SARL Catalogne Informations est autorisée dans les zones d'Err et Prades en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone Perpignan étendu sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans les zones d'Err et Prades ;
Après avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation accordée par la décision n° 2012-133 du 6 mars 2012, reconduite par les décisions n° 2016-TO-42 du 20 septembre 2016 et n° 2021-TO-23 du 20 septembre 2021, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 28 mars 2027 dans les zones d'Err et Prades.


  • La présente décision sera notifiée à la SARL Catalogne Informations et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 septembre 2023.


Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre

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