Décret n° 2023-883 du 18 septembre 2023 portant annulation de crédits

NOR : ECOB2321198D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/18/ECOB2321198D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/18/2023-883/jo/texte
JORF n°0218 du 20 septembre 2023
Texte n° 2
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Version initiale


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'article 14 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2023, des crédits d'un montant de 4 800 000 000 € en autorisations d'engagement et de 5 000 000 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉS DE LA MISSION
      et du programme ou de la dotation
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Crédits non répartis
      700 000 000
      700 000 000

      Dépenses accidentelles et imprévisibles
      552
      700 000 000
      700 000 000

      Economie
      4 000 000 000
      4 000 000 000

      Développement des entreprises et régulations
      134
      4 000 000 000
      4 000 000 000

      Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
      100 000 000
      300 000 000

      Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
      723
      100 000 000
      300 000 000

      Totaux
      4 800 000 000
      5 000 000 000

      Dont titre 2.


Fait le 18 septembre 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave

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