Publics concernés : les ligues de sport professionnel mentionnées à l'article L. 132-1 du code du sport, les sociétés commerciales mentionnées aux articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport.
Objet : le décret a pour objet d'allonger la durée des contrats conclus pour la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-2 du code du sport.
Il complète la mise en conformité du dispositif juridique de commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en application de l'article L. 333-2 du code du sport, la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives est notamment effectuée pour une durée limitée prévue par décret.
Le décret porte, ainsi, la durée des contrats conclus pour la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions sportives cédés aux sociétés sportives en application du deuxième alinéa de l'article L. 333-1 de quatre à cinq ans.
Il prévoit également, qu'à l'instar de la ligue, la société commerciale mentionnée à l'article L. 333-2-1 du code du sport doit rejeter les propositions d'offres globales ou couplées ainsi que celles qui sont assorties d'un complément de prix.
Références : les dispositions du code du sport modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 333-2 et R. 333-3 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 26 juillet 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :