Arrêté du 31 août 2023 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2023

NOR : ECOL2321798A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/31/ECOL2321798A/jo/texte
JORF n°0206 du 6 septembre 2023
Texte n° 1

Version initiale


Publics concernés : entreprises extrayant de l'or en Guyane.
Objet : fixation des tarifs de la taxe minière sur l'or extrait en Guyane pour l'année 2023.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté procède à la fixation des tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane due au titre de 2023. Cette taxe est due par les entreprises redevables en Guyane au 1er janvier de chaque année et assise sur la masse nette d'or extraite l'année précédente.
Les tarifs par kilogramme d'or de cette taxe sont plafonnés, en fonction du type d'entreprise (« petites et moyennes entreprises » ou « autres entreprises »), à 1 % ou 2 % du cours moyen annuel d'un kilogramme d'or constaté sur le marché de l'or de Londres (London Bullion Market) en 2022.
Cette taxe est affectée à la collectivité territoriale de Guyane. Elle sera également affectée pour partie à l'organisme chargé de l'inventaire, de la valorisation et de la conservation de la biodiversité en Guyane lorsqu'il sera créé.
Références : l'article 155 bis A de l'annexe IV au code général des impôts, modifié par le présent arrêté, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1599 quinquies B, et l'annexe IV à ce code, notamment son article 155 bis A ;
Vu l'avis n° 2023-07 du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies du 17 mars 2023,
Arrêtent :


  • L'article 155 bis A de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;
    2° A la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa, les montants : « 488,97 » et « 977,95 » sont respectivement remplacés par les montants : « 549,88 » et « 1 099,77 ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 août 2023.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu


La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher

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