Arrêté du 1er septembre 2023 portant modification de l'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine

NOR : SPRP2323675A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/1/SPRP2323675A/jo/texte
JORF n°0205 du 5 septembre 2023
Texte n° 12
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Version initiale


Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE, et notamment son article premier, paragraphe 2 ;
Vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5125-24 ;
Vu le code de la consommation, notamment les articles L. 423-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 15 février 2002 modifié fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine ;
Sur proposition du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 21 février 2023,
Arrête :


  • Le 5° de l'article 1er de l'arrêté du 15 février 2002 susvisé est remplacé par :
    « 5° Les dispositifs médicaux à usage individuel y compris les assistants d'écoute préréglés d'une puissance maximale de 20 décibels, les dispositifs intra-utérins, les diaphragmes, les capes, les viscosuppléments et les dispositifs injectables à base d'acide hyaluronique, à l'exception des autres dispositifs médicaux implantables ; ».
    Il est ajouté un 26° ainsi rédigé :
    « 26° Les produits n'ayant pas de destination médicale à base d'acide hyaluronique injectable ».


  • Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er septembre 2023.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse

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