Arrêté du 28 août 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière

NOR : IOMA2321630A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/28/IOMA2321630A/jo/texte
JORF n°0204 du 3 septembre 2023
Texte n° 5

Version initiale

  • Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 28 août 2023, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, est autorisée, au titre de l'année 2024, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
    L'annexe I jointe au présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation des concours susmentionnés.
    Le nombre de postes offerts pour chacun des concours sera fixé par arrêté ministériel.
    Les formulaires d'inscription sont disponibles :

    - par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer :
    - concours interne : https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-suis-deja-agent-public/delegue-au-permis-de-conduire-et-a ;
    - concours externe : https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/devenir-agent-public ;
    - par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur et des outre-mer, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.

    L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :

    - par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer (même adresse) ;
    - par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II.

    Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
    Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna.
    En vue des épreuves, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée à l'annexe I jointe au présent arrêté.
    L'épreuve orale d'admission aux concours se déroulera en région Ile-de-France pour tous les candidats admissibles.
    Pour passer cette épreuve, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
    Ce choix peut s'effectuer au moment de l'inscription. Les candidats devront produire dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un justificatif de domicile pour les résidents dans les DOM-COM ou à l'étranger. Pour les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence devra être transmis au service organisateur.
    L'absence de transmission de justificatif rend la demande irrecevable.
    Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical au service organisateur est fixée à trois semaines avant le début des épreuves, délai de rigueur, conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur et des outre mer qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de la sous-direction du recrutement et de la formation et sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      Calendrier prévisionnel d'organisation des concours


      Concours

      Session

      Inscriptions
      par voie électronique ou postale
      (le cachet de la poste faisant foi)

      Épreuves d'admissibilité

      Épreuves d'admission

      Date
      d'ouverture
      des inscriptions

      Date
      limite
      de retrait
      du formulaire
      d'inscription

      Date
      de clôture
      des inscriptions

      Date

      Lieu

      Date limite
      d'envoi
      des documents
      en vue des épreuves
      par voie électronique
      ou postale (le cachet
      de la poste
      faisant foi)

      Date

      Lieu

      Délégué au PCSR
      (concours externe)

      2024

      11 septembre 2023

      6 novembre 2023

      6 novembre 2023

      9 janvier 2024

      Région Île-de-France

      11 février 2024

      Communiquée
      ultérieurement

      Région Île-de-France

      Délégué au PCSR
      (concours interne)

      2024

      11 septembre 2023

      6 novembre 2023

      6 novembre 2023

      9 janvier 2024

      Région Île-de-France

      11 février 2024

      Communiquée
      ultérieurement

      Région Île-de-France

    • ANNEXE II
      CENTRES D'EXAMEN

      RÉGION DOMICILIATION DU CANDIDATCENTRES D'EXAMEN
      OUVERTS
      SERVICE GESTIONNAIRE
      ILE-DE-FRANCEMinistère de l'Intérieur
      Direction des Ressources Humaines
      Sous-Direction du Recrutement et de la Formation
      Bureau du Recrutement et de la Promotion Professionnelle
      Section Concours
      27 cours des Petites Ecuries
      77185 LOGNES
      Tél. : 01 60 37 11 02
      Tél. : 01 60 37 13 14

      sdrf-concours-dpcsr@interieur.gouv.fr

      (75) PARIS, (77) SEINE-ET-MARNE, (78) YVELINES, (91) ESSONNE, (92) HAUTS-DE-SEINE, (93) SEINE-ST-DENIS, (94) VAL-DE-MARNE, (95) VAL-D'OISE.□ LOGNES
      PROVENCE-ALPES-COTE D'AZURPREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
      Bureau du Recrutement
      Place Félix Baret
      CS 80001
      13282 MARSEILLE CEDEX 06
      Tél. : 04 84 35 40 00

      www.bouches-du-rhone.gouv.fr

      (13) BOUCHES-DU-RHONE, (04) ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, (05) HAUTES-ALPES, (06) ALPES-MARITIMES, (83) VAR, (84) VAUCLUSE.□ MARSEILLE
      CORSEPREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
      Bureau du Recrutement
      rue Sergent Casalonga
      B.P. 401
      20188 AJACCIO CEDEX 1
      Tél. : 04 95 11 12 13

      www.corse-du-sud.gouv.fr

      (20A) CORSE-DU-SUD, (20B) HAUTE-CORSE.□ AJACCIO
      BOURGOGNE-FRANCHE-COMTEPREFECTURE DE LA COTE-D'OR
      Bureau du Recrutement
      53, rue de la Préfecture
      21041 DIJON CEDEX
      Tél. : 03 80 44 64 00

      www.cote-dor.gouv.fr

      (21) COTE-D'OR, (25) DOUBS, (39) JURA, (58) NIEVRE,
      (70) HAUTE-SAONE, (71) SAONE-ET-LOIRE, (89) YONNE,
      (90) TERRITOIRE-DE-BELFORT.
      □ BESANCON
      □ DIJON
      OCCITANIEPREFECTURE DE L'HERAULT
      Bureau du Recrutement
      34 Place des Martyrs de la Résistance
      34062 MONTPELLIER CEDEX 02
      Tél. : 04 67 61 61 61

      www.herault.gouv.fr

      (31) HAUTE-GARONNE, (09) ARIEGE, (11) AUDE, (12) AVEYRON, (30) GARD, (32) GERS, (34) HERAULT, (46) LOT, (48) LOZERE, (65) HAUTES-PYRÉNÉES, (66) PYRÉNÉES-ORIENTALES, (81) TARN, (82) TARN-ET-GARONNE.□ MONTPELLIER
      □ TOULOUSE
      NOUVELLE-AQUITAINESecrétariat Général Commun Départemental
      de la Gironde Service des Ressources Humaines Pôle Parcours Professionnel Section Recrutement
      2 Esplanade Charles de Gaulle
      CS 41397
      33077 BORDEAUX CEDEX
      Tél. : 05 56 90 60 60

      sgc-concours@gironde.gouv.fr

      www.gironde.gouv.fr

      (33) GIRONDE, (16) CHARENTE, (17) CHARENTE-MARITIME, (19) CORREZE, (23) CREUSE, (24) DORDOGNE, (40) LANDES, (47) LOT-ET-GARONNE, (64) PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
      (79) DEUX-SEVRES, (86) VIENNE, (87) HAUTE-VIENNE.
      □ BORDEAUX
      □ LIMOGES
      □ POITIERS

      RÉGION DOMICILIATION DU CANDIDATCENTRES D'EXAMEN
      OUVERTS
      SERVICE GESTIONNAIRE
      PAYS DE LA LOIRESecrétariat Général Commun Départemental
      Service des Ressources Humaines Bureau de la Mobilité et du Recrutement
      10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606
      44 036 Nantes Cedex 01

      www.loire-atlantique.gouv.fr

      (44) LOIRE-ATLANTIQUE, (49) MAINE-ET-LOIRE, (53) MAYENNE, (72) SARTHE, (85) VENDÉE.□ NANTES
      CENTRE-VAL DE LOIREPREFECTURE DU LOIRET
      Bureau du Recrutement
      181, rue de Bourgogne
      45042 ORLEANS CEDEX
      Tél. : 02 38 81 40 00

      www.loiret.gouv.fr

      (45) LOIRET, (18) CHER, (28) EURE-ET-LOIR, (36) INDRE,
      (37) INDRE-ET-LOIRE, (41) LOIR-ET-CHER.
      □ ORLEANS
      HAUTS-DE-FRANCEPREFECTURE DU NORD
      Section concours et recrutements
      12-14, rue Jean Sans Peur
      59039 LILLE CEDEX
      Tél. : 03 20 30 59 59

      concours@nord.gouv.fr

      www.nord.gouv.fr

      (59) NORD, (02) AISNE, (60) OISE, (62) PAS-DE-CALAIS, (80) SOMME.□ AMIENS
      □ LILLE
      GRAND ESTPREFECTURE DU BAS-RHIN
      Bureau du Recrutement
      5 Place de la République
      67073 STRASBOURG CEDEX
      Tél. : 03 88 21 67 68

      www.bas-rhin.gouv.fr

      (67) BAS-RHIN, (08) ARDENNES, (10) AUBE, (51) MARNE, (52) HAUTE-MARNE, (54) MEURTHE-ET-MOSELLE, (55) MEUSE, (57) MOSELLE, (68) HAUT-RHIN, (88) VOSGES.□ CHALONS EN CHAMPAGNE
      □ METZ
      □ STRASBOURG
      AUVERGNE-RHONE-ALPESPRÉFECTURE DU RHÔNE
      Secrétariat Général Commun du Rhône
      Bureau du Recrutement et de la Mobilité
      18, rue de Bonnel 69003 LYON
      Tél. : 04 72 61 66 83

      sgc-concours@rhone.gouv.fr

      www.rhone.gouv.fr

      (69) RHONE, (01) AIN, (03) ALLIER, (07) ARDECHE, (15) CANTAL, (26) DROME, (38) ISERE, (42) LOIRE, (43) HAUTE-LOIRE,
      (63) PUY-DE-DOME, (73) SAVOIE, (74) HAUTE-SAVOIE.
      □ CLERMONT FERRAND
      □ LYON
      NORMANDIEPREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
      Bureau du Recrutement
      7 Place de la Madeleine
      76036 ROUEN CEDEX
      Tél. : 02 32 76 50 00

      www.seine-maritime.gouv.fr

      (76) SEINE-MARITIME, (14) CALVADOS, (27) EURE, (50) MANCHE, (61) ORNE.□ CAEN
      □ ROUEN
      BRETAGNEPREFECTURE D'ILLE-ET-VILAINE / SGCD 35
      Pôle Formation Concours
      81 boulevard d'Armorique
      35026 RENNES CEDEX 9
      Tél. : 02 90 09 13 61

      sgc-concours@ille-et-vilaine.gouv.fr

      www.ille-et-vilaine.gouv.fr

      (35) ILLE-ET-VILAINE, (22) COTES-D'ARMOR, (29) FINISTERE, (56) MORBIHAN.□ RENNES

      PRÉFECTURES ET HAUTS-COMMISSARIATS D'OUTRE-MER

      RÉGION DOMICILIATION DU CANDIDATCENTRES D'EXAMEN
      OUVERTS
      SERVICE GESTIONNAIRE
      (971) GUADELOUPE□ BASSE-TERREPréfecture
      Palais d'Orléans
      rue de Lardenoy
      97109 BASSE-TERRE CEDEX
      Tél. : 05 90 99 39 00
      Tél. : 05 90 99 38 22
      Tél. : 05 90 99 75 24

      www.guadeloupe.pref.gouv.fr

      (972) MARTINIQUE□ FORT-DE-FRANCEPréfecture
      Secrétariat Général Commun
      111, rue Ernest Déproge
      97200 FORT-DE-FRANCE
      Tél. : 05 96 39 49 13
      Tél. : 05 96 39 49 58

      sgc-concours@martinique.gouv.fr

      (973) GUYANE□ CAYENNELes services de l'État en Guyane (ex-DEAL)
      1, rue du Vieux Port
      CS 76003
      97307 CAYENNE CEDEX
      Tél. : 05 94 39 45 00
      Tél. : 05 94 39 81 56
      Tél. : 05 94 39 80 77

      www.guyane.pref.gouv.fr

      dga-drh-concours@guyane.pref.gouv.fr

      (974) LA REUNION□ SAINT-DENISSecrétariat Général commun
      Service des ressources humaines
      Pôle du développement RH
      Bureau du recrutement, de la mobilité et des concours
      6, rue des Messageries
      CS 51079
      97404 SAINT-DENIS CEDEX
      Tél. : 02 62 40 77 77
      Tél. : 02 62 40 76 24

      www.reunion.pref.gouv.fr

      concours@reunion.gouv.fr

      (975) SAINT-PIERRE ET MIQUELON□ SAINT-PIERRE ET MIQUELONPréfecture
      Place du Lieutenant-Colonel Pigeaud
      B.P. 4200
      97500 SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      Tél. : 05 08 41 10 10
      Tél. : 05 08 41 10 49

      www.saint-pierre-et-miquelon.pref.gouv.fr

      plate-forme-rh@spm975.gouv.fr

      (976) MAYOTTE□ MAMOUDZOUPréfecture/ SGC de Mayotte
      B.P. 676 - Kawéni
      97600 MAMOUDZOU
      Tél. : 02 69 63 51 18
      Tél. : 02 69 63 57 08
      Tél. : 02 69 63 50 35

      sgc-concours@mayotte.gouv.fr

      www.mayotte.pref.gouv.fr

      (986) ÎLES WALLIS ET FUTUNA□ UVEAAdministration supérieure des îles Wallis et Futuna
      service des ressources humaines (SRH)
      BP 16 - Mata Utu - 98600 Uvea
      Tél. : (00 681)72 27 27

      srh-wf@wallis-et-futuna.pref.gouv.fr

      (987) POLYNESIE FRANCAISE□ TAHITIHaut-commissariat de la République
      Av. Pouvanaa a Oopa
      B.P. 115 PAPEETE
      98713 TAHITI
      Tél. : 06 89 40 46 87 00

      www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr

      (988) NOUVELLE-CALEDONIE□ NOUMEAHaut-commissariat de la République
      1 Av. du Maréchal Foch
      B.P. C5
      98844 NOUMEA CEDEX
      Tél. : (00 687) 23 04 11
      Tél. : (00 687) 23 04 50

      formation-concours@nouvelle-caledonie.gouv.fr

      www.nouvelle-caledonie.gouv.fr

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 231,7 Ko
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