Arrêté du 24 août 2023 modifiant l'arrêté du 27 juin 2023 relatif aux conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires

NOR : ECOD2321455A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/24/ECOD2321455A/jo/texte
JORF n°0197 du 26 août 2023
Texte n° 2

Version initiale


Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire.
Objet : aide de l'Etat ayant pour objet la transformation des débits de tabac ordinaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté a pour objet d'insérer un alinéa à l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires.
Ce nouvel alinéa précise que le dossier de demande d'aide à la transformation, déposé par le débitant, doit être accompagné de la facture de l'audit préalablement réalisé au projet de transformation du débit. Cette pièce vient en complément des pièces déjà listées au-dit article.
Le formulaire de demande de l'aide, en annexe 2 de l'arrêté, a également été modifié.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 289 et 568 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-9 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié ;
Vu le décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2011 modifié relatif à l'agencement du débit de tabac ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2016 relatif à la signalétique des débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 modifié relatif à l'aide à la sécurité des débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires,
Arrête :


  • Le 1° de l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2023 susvisé est ainsi modifié :


    -au deuxième alinéa, le « ; » est remplacé par un «. » ;
    -après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :


    « La facture de l'audit ; ».


  • Les annexes n° 1 à n° 4 de l'arrêté du 27 juin 2023 susvisé sont remplacées par les annexes n° 1 à n° 4 du présent arrêté.


  • Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES


      ANNEXE 1
      LISTE DES ÉLÉMENTS ÉLIGIBLES À LA TRANSFORMATION POUR LA PARTIE EXTÉRIEURE ET INTÉRIEURE


      Les devis et factures éligibles doivent porter à la fois sur la transformation d'au moins deux éléments concernant la partie extérieure du commerce et d'au moins deux éléments concernant la partie intérieure du commerce.
      Pour cela, l'aide à la transformation inclut les prestations de services et la main-d'œuvre concernant la pose, dépose, montage, démontage, nettoyage de chantier, enlèvement de gravats.
      1° Sont éligibles à l'aide à la transformation pour la partie extérieure (au minimum deux éléments) :
      a) L'enseigne traditionnelle de la profession communément appelée « carotte », fixée par arrêté du 6 septembre 2016 susvisé, à l'exclusion de celle comportant la mention « TABAC » ;
      b) Les éléments de signalétique du commerce multi-produits et services apposés sur la devanture, listés ci-après :


      -enseignes multiservices ;
      -panneaux commerciaux ;
      -pictogrammes ;
      -lettres découpées ;
      -impressions numériques ;
      -stickers ;
      -bandeaux défilants lumineux ;
      -totem ;
      -écrans digitaux positionnés sur la devanture à l'intérieur du commerce et visibles depuis l'extérieur ;


      c) Le store-banne ;
      d) Les éléments suivants de la devanture du local commercial, en dehors des éléments entrant dans le champ d'attribution de l'aide à la sécurité :


      -l'éclairage ;
      -les pergolas ;
      -les vitrines fixes ou ouvrantes ;
      -les portes et fenêtres ;


      e) Le ravalement de la façade extérieure du débit ;
      f) La création ou la modification d'une terrasse et/ ou d'une véranda, destinées à la clientèle et situées en devanture, à l'arrière ou sur un des côtés du local commercial ;
      2° Sont éligibles à l'aide à la transformation pour la partie intérieure (au minimum deux éléments) :
      a) L'ensemble des mobiliers et éléments associés, destinés à la présentation et à la vente de produits et services autres que les produits du tabac et produits à fumer, notamment les linéaires, îlots, armoires, caissons, gondoles, vitrines, caves, étagères, tables et tablettes, comptoirs, fonds, bandeaux, plateaux, supports adaptés à la vente d'un produit spécifique, présentoirs ;
      b) L'ensemble des matériels, équipements et éléments associés destinés à accueillir des produits et services autres que les produits du tabac et produits à fumer, notamment les réfrigérateurs positifs ou négatifs, distributeurs de produits, d'alimentation en sec ou frais ou de boissons ou liquides, les matériels ou équipements de cuisines et les éléments de cuisson ;
      c) Les éléments et accessoires de signalétique intérieure listés ci-après :


      -totem signalétique ;
      -chevalet ;
      -cadre d'affichage ;
      -porte brochure ;
      -lettres découpées ;
      -stickers ;
      -impressions numériques ;
      -enseignes intérieures ;
      -pictogrammes ;
      -écrans digitaux ;


      d) Les outils de digitalisation suivants :


      -bornes de services pour les encaissements, impressions de document, abonnements, rechargements, prises de commandes ;
      -applications mobiles et sites internet marchands ;
      -tablettes à usage de vente ;
      -solutions de connexion Wifi ;
      -solutions logicielles de relation client ou fidélisation ;
      -systèmes d'encaissements déportés ;
      -systèmes d'analyse des flux clientèle ;
      -systèmes d'affichage dynamique dédiés à l'animation commerciale ou à l'information citoyenne ;
      -étiquettes connectées ;
      -outils de géolocalisation ;


      e) L'éclairage ;
      3° Sont éligibles à l'aide à la transformation les éléments complémentaires suivants :
      Dès lors que la demande comporte deux éléments concernant la partie extérieure du commerce et deux éléments concernant la partie intérieure du commerce, elle peut également porter sur :
      a) Les travaux relatifs aux sols, plafonds, murs, menuiseries, l'électricité, les sanitaires accessibles à la clientèle, les terrasses et les vérandas non mentionnées à l'article 2 ;
      b) Les services et conseils tels que les études de marketing, les conseils d'aménagement, de réaménagement, les conceptions d'architectes, de designer et de merchandising ;
      c) Les outils de gestion pour les terminaux d'encaissement ;
      d) Les éléments contribuant au confort et à la qualité d'accueil des consommateurs :


      -diffuseur d'ambiance olfactive ;
      -matériels de diffusion audiovisuelle notamment télévisions, vidéoprojecteurs, écrans, câblages, antennes, paraboles ;
      -matériels de sonorisation permettant la diffusion d'une musique d'ambiance : enceintes, câblage, amplificateur, caisson de basse, haut-parleur ;
      -mobilier de collecte de petits objets du quotidien dans le cadre d'une démarche de responsabilité sociale et environnementale, comme la récupération de mégots, piles et batteries, capsules café, capsules e-liquide, téléphonie ;
      -sas d'entrée ;
      -climatisation, chauffage.


      e) Matériels et travaux permettant l'aménagement d'un lieu de stockage, dans le local commercial et en dehors de l'espace de vente pour gérer l'activité « service colis » ;
      f) Les mobiliers et éléments associés mentionnés au point 2° a, lorsqu'ils sont destinés à la présentation et à la vente de produits du tabac et produits à fumer, ainsi que l'ensemble des matériels, équipements et éléments associés mentionnés au point 2° b lorsqu'ils sont destinés à accueillir des produits du tabac et produits à fumer ;
      4° Ne sont notamment pas éligibles à l'aide à la transformation les éléments suivants :
      a) Les travaux de mise aux normes d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite exigés pour tout établissement recevant du public ;
      b) L'entretien courant du local commercial, de ses éléments d'équipement, et les menues réparations ;
      c) Les abonnements de quelque nature qu'ils soient (téléphonique, internet, électrique, etc.), à l'exclusion de ceux qui sont intrinsèquement liés à l'achat d'un matériel couvert par l'aide à la transformation. Dans ce cas, l'aide à la transformation inclut le premier abonnement lié à ce matériel, dans la limite d'une année.


    • ANNEXE 2
      FORMULAIRE DE DEMANDE D'AIDE À LA TRANSFORMATION


      1.-Informations générales :
      Nom du débitant :
      Prénom du débitant :
      Nom commercial :
      Enseigne :
      N° de matricule du débit (7 chiffres + 1 lettre) :
      N° de SIRET :
      Adresse du débit :
      N° de téléphone (portable et commerce) :
      Courriel :
      2.-La demande concerne les investissements obligatoires suivants pour la transformation du débit (renseignez les cases correspondantes) :
      Les devis communiqués doivent porter à la fois sur la transformation d'au moins deux éléments concernant la partie extérieure du commerce et d'au moins deux éléments concernant la partie intérieure du commerce.


      Catégories d'éléments

      Nombre
      d'éléments

      1-Éléments extérieurs :

      a) L'enseigne traditionnelle de la profession communément appelée « carotte », fixée par arrêté du 6 septembre 2016, à l'exclusion de celle comportant la mention « TABAC » ;

      b) Les éléments de signalétique du commerce multi-produits et services apposés sur la devanture, listés ci-après :

      -enseigne multi-services ;

      -panneaux commerciaux ;

      -pictogrammes ;

      -lettres découpées ;

      -impressions numériques ;

      -stickers ;

      -bandeaux défilants lumineux ;

      -totem ;

      -écrans digitaux positionnés sur la devanture à l'intérieur du commerce et visible depuis l'extérieur.

      c) Store-banne ;

      d) Les éléments suivants de la devanture du local commercial, en dehors des éléments entrant dans le champ d'attribution de l'aide à la sécurité :

      -éclairage ;

      -pergolas ;

      -vitrines fixes ou ouvrantes ;

      -portes et fenêtres.

      e) Le ravalement de la façade extérieure du débit.

      f) La création ou la modification d'une terrasse et/ ou d'une véranda, destinées à la clientèle et situées en devanture, à l'arrière ou sur un des côtés du local commercial.

      2-Éléments intérieurs :

      a) L'ensemble des mobiliers et éléments associés, destinés à la présentation et à la vente de produits et services autres que les produits à fumer, notamment :

      -linéaires ;

      -îlots ;

      -armoires ;

      -caissons ;

      -gondoles ;

      -vitrines ;

      -caves ;

      -étagères ;

      -tables et tablettes ;

      -comptoirs ;

      -fonds ;

      -bandeaux ;

      -plateaux ;

      -supports adaptés à la vente d'un produit spécifique ;

      -présentoirs.

      b) Ensemble des matériels, équipements et éléments associés destinés à accueillir des produits et services autres que les produits à fumer, notamment :

      -réfrigérateurs positifs ou négatifs ;

      -distributeurs de produits alimentaires secs ou frais,

      -distributeurs de boissons ou autres liquides ;

      -matériels ou équipements de cuisines et éléments de cuisson.

      c) Éléments et accessoires de signalétiques intérieurs :

      -totem signalétique ;

      -chevalet

      -cadre d'affichage ;

      -porte-brochures ;

      -lettres découpées ;

      -stickers ;

      -impressions numériques ;

      -enseignes intérieures ;

      -pictogrammes ;

      -écrans digitaux.

      d) Les outils de digitalisation suivants :

      -bornes de services pour les encaissements, impressions de document, abonnements, rechargements, prises de commandes ;

      -applications mobiles et sites internet marchands ;

      -tablettes à usage de vente ;

      -solutions de connexion Wifi ;

      -solutions logicielles de relation client ou fidélisation ;

      -systèmes d'encaissements déportés ;

      -systèmes d'analyse des flux clientèle ;

      -systèmes d'affichage dynamique dédiés à l'animation commerciale ou à l'information citoyenne ;

      -étiquettes connectées ;

      -outils de géolocalisation.

      e) Éclairage

      3-Éléments complémentaires (éléments pris en charge uniquement si la demande comporte déjà deux éléments extérieurs et deux éléments intérieurs) :

      a) les travaux relatifs aux sols, plafonds, murs, menuiseries, l'électricité, les sanitaires accessibles à la clientèle, les terrasses et les vérandas non mentionnées à l'article 2 ;

      b) les services et conseils tels que les études de marketing, les conseils d'aménagement, de réaménagement, les conceptions d'architectes, de designer et de merchandising ;

      c) les outils de gestion pour les terminaux d'encaissement ;

      d) les éléments contribuant au confort et à la qualité d'accueil des consommateurs :

      -diffuseur d'ambiance olfactive ;

      -matériels de diffusion audiovisuelle notamment télévisions, vidéoprojecteurs, écrans, câblages, antennes, paraboles ;

      -matériels de sonorisation permettant la diffusion d'une musique d'ambiance : enceintes, câblage, amplificateur, caisson de basse, haut-parleur ;

      -mobilier de collecte de petits objets du quotidien dans le cadre d'une démarche de responsabilité sociale et environnementale, comme la récupération de mégots, piles et batteries, capsules café, capsules e-liquide, téléphonie ;

      -sas d'entrée ;

      -climatisation, chauffage.

      e) matériels et travaux permettant l'aménagement d'un lieu de stockage en dehors de l'espace de vente pour gérer l'activité « service colis » ;

      f) les mobiliers et éléments associés mentionnés au point 2° a) de l'annexe 1, lorsqu'ils sont destinés à la présentation et à la vente de produits du tabac et produits à fumer, ainsi que l'ensemble des matériels, équipements et éléments associés mentionnés au point 2° b) de l'annexe 1 lorsqu'ils sont destinés à accueillir des produits du tabac et produits à fumer.


      3.-Liste des devis et détail des montants éligibles :
      Reportez dans le tableau ci-après le détail des devis joints, en veillant à mentionner uniquement les dépenses ouvrant droit à l'aide :


      Prestataire

      Référence
      du devis
      et date du devis

      Référence de l'article
      ou de la ligne du devis

      Montant éligible HT
      (en €)

      MONTANT TOTAL HT (en €)


      4.-Le dossier de demande d'aide doit comporter, outre le présent formulaire dûment complété, daté et signé, l'ensemble des pièces suivantes :
      □ La facture de l'audit préalable ;
      □ Le rapport d'audit préalable, daté et signé ;
      □ Les devis postérieurs à la date de restitution de l'audit, et datés de moins de 6 mois au moment du dépôt de la demande d'aide, présentant la transformation d'au minimum deux éléments concernant la partie extérieure et deux éléments concernant la partie intérieure du commerce parmi la liste énumérée en annexe n° 1 de l'arrêté.
      Il est souligné que les devis doivent désigner clairement la nature de chaque prestation ou article fourni (e). Dans le cas où les éléments du devis ne seraient pas identifiables, la demande d'aide pourra être considérée par le service instructeur comme étant incomplète et faire l'objet d'une demande de complément ou de précisions.
      En outre, dans le cas de l'acquisition future d'une enseigne dite « carotte », il est attendu que le modèle de l'enseigne figure clairement sur le devis, notamment lorsqu'il s'agit du modèle d'enseigne déposé auprès de l'Institut national de la protection industrielle (INPI) par la Confédération nationale des buralistes.
      □ Les photographies du commerce, antérieures aux travaux de transformation, faisant apparaître toutes les parties intérieures et extérieures du commerce à transformer ;
      □ Le bilan et le compte de résultat de l'année civile précédant la demande ;
      □ Un relevé d'identité bancaire, comportant l'adresse de l'établissement et mentionnant l'identification IBAN du compte de l'entreprise ou la société exploitant le débit ;
      □ J'atteste sur l'honneur que les opérations de transformation n'ont pas débuté lors du dépôt de la demande.
      Date de la présente demande :
      Signature du débitant
      et cachet de la société
      Le dossier de demande complet doit être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, SNRP, aide à la transformation, 3, rue de l'Eglise, 94470 Boissy-Saint-Léger.


    • ANNEXE 3
      FORMULAIRE DE DEMANDE DE PAIEMENT DE L'AIDE À LA TRANSFORMATION


      1.-Informations générales :
      Nom du débitant :
      Prénom du débitant :
      Nom commercial :
      Enseigne :
      N° de matricule du débit (7 chiffres + 1 lettre) :
      N° de SIRET :
      Adresse du débit :
      N° de téléphone (portable et commerce) :
      Courriel :
      2-Le dossier de demande de paiement doit comporter, outre le présent formulaire dûment complété, daté et signé, l'ensemble des pièces suivantes :
      □ Les factures conformes au projet de transformation et établies au nom du demandeur, entreprise individuelle ou société en nom collectif, qui a financé les travaux et à laquelle l'aide sera versée.
      Ces factures doivent être postérieures à la date de réception par le débitant de la décision d'attribution de l'aide (à l'exception de la facture de l'audit préalable qui doit être antérieure à la date d'envoi de la demande d'aide).
      En outre, lors de l'acquisition d'une enseigne dite « carotte », il est attendu que le modèle de l'enseigne figure clairement sur la facture, notamment lorsqu'il s'agit du modèle d'enseigne déposé auprès de l'Institut National de la Protection Industrielle (INPI) par la Confédération Nationale des Buralistes.
      □ Les attestations d'assurance reprenant le détail des aménagements remboursés en cas de sinistre (aucune attestation n'est requise en l'absence de sinistre) ;
      □ Les photographies du commerce, postérieures aux travaux de transformation, faisant apparaître toutes les parties intérieures et extérieures du commerce transformé ;
      □ Le cas échéant, un relevé d'identité bancaire, comportant l'adresse de l'établissement et mentionnant l'identification IBAN du compte de l'entreprise ou de la société exploitant le débit, lorsque celui-ci est différent de celui communiqué lors du dépôt de la demande d'aide (pour mémoire, aucun versement ne peut être effectué sur un compte bancaire personnel).
      3.-Budget définitif des investissements réalisés :
      Reportez dans le tableau ci-après le détail des dépenses figurant sur la ou les factures jointes, en veillant à mentionner uniquement les dépenses ouvrant droit à l'aide :


      Prestataire

      Numéro de la facture
      et date de la facture

      Référence de l'article
      ou de la ligne de la facture (1)

      Montant éligible HT
      (en €)

      MONTANT TOTAL HT (en €)


      (1) Remplir une ligne pour chaque article ou prestation figurant sur la facture et correspondant à une dépense ouvrant droit à l'aide.


    • □ J'atteste sur l'honneur n'avoir perçu aucune autre aide portant sur les travaux ou matériels faisant l'objet de la demande de paiement.
      Date de la présente demande :
      Signature du débitant
      et cachet de la société
      Le dossier de demande complet doit être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, SNRP, aide à la transformation, 3, rue de l'Eglise, 94470 Boissy-Saint-Léger.


    • ANNEXE 4
      MODÈLE D'AUTOCOLLANT À APPOSER SUR LA DEVANTURE DU COMMERCE APRÈS AVOIR PERÇU L'AIDE



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 24 août 2023.


Thomas Cazenave

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 372,5 Ko
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