Publics concernés : les prestataires de services d'investissement mentionnés à l'article L. 531-1 du code monétaire et financier, les prestataires de services de financement participatif mentionnés à l'article L. 547-1 du code monétaire et financier et toute autre entité agréée à fournir l'un des services d'investissement listés au L. 321-1 du code monétaire et financier.
Objet : modification de la définition du service de réception et transmission d'ordres pour l'adapter à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1er septembre 2023
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Notice : le décret élargit la définition du service de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers en supprimant la condition tenant à la qualité de prestataire de services d'investissement de la personne qui reçoit et transmet un ordre en vue de la réalisation d'une transaction.
Références : les dispositions du code monétaire et financier, modifiées par le décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 229-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 321-1 et D. 321-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 juin 2023,
Décrète :
Fait le 22 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier