Décret n° 2023-813 du 22 août 2023 relatif à la définition des services d'investissement

NOR : ECOT2311972D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/22/ECOT2311972D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/22/2023-813/jo/texte
JORF n°0195 du 24 août 2023
Texte n° 4

Version initiale


Publics concernés : les prestataires de services d'investissement mentionnés à l'article L. 531-1 du code monétaire et financier, les prestataires de services de financement participatif mentionnés à l'article L. 547-1 du code monétaire et financier et toute autre entité agréée à fournir l'un des services d'investissement listés au L. 321-1 du code monétaire et financier.
Objet : modification de la définition du service de réception et transmission d'ordres pour l'adapter à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1er septembre 2023 .
Notice : le décret élargit la définition du service de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers en supprimant la condition tenant à la qualité de prestataire de services d'investissement de la personne qui reçoit et transmet un ordre en vue de la réalisation d'une transaction.
Références : les dispositions du code monétaire et financier, modifiées par le décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 229-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 321-1 et D. 321-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 juin 2023,
Décrète :


  • Au 1 de l'article D. 321-1 du code monétaire et financier, les mots : « un prestataire de services d'investissement ou à une entité relevant d'un Etat non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et ayant un statut équivalent, pour le compte d'un tiers » sont remplacés par les mots : « une autre personne ou entité, pour le compte d'un tiers, en vue de la réalisation de transactions, ».


  • Au I des articles D. 752-18, D. 753-19 et D. 754-16, la deuxième ligne du tableau :
    «


    D. 321-1

    n° 2017-1324 du 6 septembre 2017


    »
    est remplacée par la ligne suivante :
    «


    D. 321-1

    n° 2023-813 du 22 août 2023


    ».


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 2023.


Fait le 22 août 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 196,2 Ko
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