Décret n° 2023-809 du 21 août 2023 portant diverses dispositions relatives à la vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel

NOR : ENER2312711D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/21/ENER2312711D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/21/2023-809/jo/texte
JORF n°0194 du 23 août 2023
Texte n° 22

Version initiale


Publics concernés : producteurs de biogaz, acheteurs de biogaz.
Objet : modifications de modalités d'application du dispositif d'obligation d'achat suite à appel d'offres pour le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel, et du dispositif d'obligation d'achat à tarif réglementé pour le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret aligne le délai entre la date de publication de l'avis d'appel d'offres au Journal officiel de l'Union européenne et la limite de dépôt des dossiers de candidature à l'appel d'offre avec le délai applicable pour les appels d'offres relatifs aux installations de production d'électricité renouvelable, soit 35 jours au lieu de 6 mois. Il élargit également le dispositif d'obligation d'achat suite à appel d'offres à l'ensemble des installations de production du biométhane, quelle que soit la technologie. Il permet également d'allonger jusqu'à 3 ans le délai de mise en service en cas de recours pour les contrats d'achat à tarif réglementé dont la date de signature est postérieure au 24 novembre 2020 et sans limitation de durée pour les contrats d'achat suite à appel d'offres.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-5, L. 446-6-1, R. 446-3, R. 446-12-2, R. 446-12-3 et R. 446-12-19 ;
Vu le décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz, notamment son article 11 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 30 mars 2023 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 15 mai 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • La section 2 du chapitre VI du titre IV du livre IV de la partie règlementaire du code de l'énergie est ainsi modifiée :
    1° L'article R. 446-3est ainsi modifié :
    a) Le 6° est supprimé ;
    b) Au douzième alinéa, les mots : «, 5° et 6° » sont remplacés par les mots : « et 5° » ;
    2° L'article R. 446-12-2 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 446-12-2.-Peut bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article R. 446-12-19 une installation de production du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel et produit :
    1° En installation de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés ;
    2° Par méthanation ;
    3° Par la méthanisation, la gazéification ou la pyrolyse de produits ou déchets non dangereux. Un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'environnement précise la nature de ces produits et déchets après avis de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. » ;


    3° Au 5° de l'article R. 446-12-3, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trente-cinq jours » ;
    4° Au dernier alinéa de l'article R. 446-12-19, la phrase : « La durée cumulée des périodes de suspension du délai de prise d'effet d'un contrat d'achat est limitée à deux ans. » est supprimée.


  • Le 1° du I de l'article 11 du décret du 30 septembre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1° La suspension du délai de prise d'effet du contrat d'achat mentionnée au quatrième alinéa de l'article D. 446-10 est applicable aux contrats d'achat dont la date de signature est antérieure au 24 novembre 2020 et qui ont fait l'objet d'un avenant ou d'une modification ayant cet objet après l'entrée en vigueur du décret n° 2023-809 du 21 août 2023 portant diverses dispositions relatives à la vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel. La durée cumulée des périodes de suspension du délai de prise d'effet d'un contrat d'achat est limitée à trois ans. »


  • Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 août 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,2 Ko
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