Article 1er
Objet de la convention

Conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), la présente convention a pour objet de définir :

- la nature et les règles d'utilisation des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) ;
- les enveloppes annuelles par emploi ou catégorie d'emploi de la PEEC ;
- le montant maximal annuel affecté au financement des investissements et des charges nécessaires au fonctionnement d'Action Logement Groupe, Action Logement Services, Action Logement Immobilier, l'association Foncière Logement et l'Association pour l'accès aux garanties locatives.

Cette convention s'inscrit dans le cadre de la stratégie RSE 2030 d'Action Logement, validée par le conseil d'administration d'Action Logement Groupe (ALG) du 18 mars 2022.
Dans leur diversité au bénéfice des salariés, des organismes de logement abordable ou des politiques nationales de l'habitat, les emplois de la PEEC définis dans la présente convention poursuivent les objectifs suivants :

- construire et rénover pour offrir des logements abordables et près de leur lieu de travail aux salariés ;
- contribuer à la transition écologique et à la stratégie bas carbone ;
- accompagner les salariés dans leur parcours résidentiel en lien avec l'emploi ;
- répondre à la diversité des besoins dans les territoires métropolitains et ultra-marins.

La convention a également pour objet de définir un équilibre soutenable sur le long terme entre les emplois et les ressources d'Action Logement. La présente convention permet d'atteindre un solde public équilibré selon les normes de la comptabilité nationale à compter de 2024, grâce notamment à la mise en place par l'Etat d'une garantie de l'Etat sur le dispositif Visale et à la fusion des fonds.
Ainsi, un tableau des emplois et des ressources, à l'annexe 1 de la présente convention, détaille les ressources et les emplois globaux (par catégorie d'emplois) du réseau Action Logement prévus sur la période 2023-2027 par année.

Article 2
Durée de la convention et entrée en vigueur

La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans.
Elle prend effet rétroactivement au 1er janvier 2023 et fin au 31 décembre 2027.
Une concertation relative à l'évaluation des dispositions prévues pour les deux dernières années d'application de la convention sera engagée entre l'Etat et Action Logement au cours de la troisième année d'application de la convention, soit au plus tard le 30 juin 2025, en application de l'article L. 313-3 du CCH.
Les parties conviennent également de se revoir en cas de variation substantielle des emplois ou des ressources modifiant la soutenabilité ou l'équilibre financier de la présente convention, pour donner lieu à un avenant.
Six mois au moins avant sa date d'expiration, les Parties conviennent d'entamer de nouvelles négociations pour permettre l'élaboration de la convention qui devra s'appliquer pour la période courant du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2032.
Les conventions prises en application de la convention Etat-Action Logement 2018-2022 du 16 janvier 2018 resteront en vigueur jusqu'à la signature éventuelle d'avenants de prolongation, qui seront pris sur la base de la présente convention.
Conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 du CCH, en l'absence de nouvelle convention conclue avant le 1er janvier 2028, la nature et les règles d'utilisation des emplois prévues par la présente convention demeureront applicables, ainsi que les enveloppes consacrées à chaque emploi ou catégorie d'emplois fixées par la présente convention pour sa dernière année d'application.

Article 3
Périmètre des opérateurs du groupe Action Logement concernés

Les entités du groupe Action Logement menant des actions au titre de la présente convention sont celles mentionnées à l'article L. 313-17-1 du code la construction et de l'habitation :

- Action Logement Groupe (ALG), en tant que structure faitière du groupe signataire de la convention et garant de sa bonne mise en œuvre par les entités du groupe concernées, en charge de la stratégie de l'offre et de la garantie de l'équilibre des ressources et emplois de la PEEC ;
- Action Logement Services (ALS), société de financement en charge de la collecte et de la souscription des ressources de la PEEC ainsi que de la distribution des emplois en application de la convention et des directives d'ALG ;
- Action Logement Immobilier (ALI), société regroupant les participations dans des filiales immobilières, en sa qualité de bénéficiaire de la PEEC pour son fonctionnement et les dotations en capital de ses filiales de logement social et intermédiaire ;
- l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL), association en charge de la promotion des dispositifs de sécurisation locative financés par la PEEC ;
- l'association Foncière Logement (AFL), association qui a pour objet de réaliser des programmes de logements, locatifs ou en accession à la propriété contribuant à la mixité sociale des villes et des quartiers.

Article 4
Soutenabilité du modèle économique de la PEEC
4.1. Objectif d'équilibre des ressources et des emplois de la PEEC

Les ressources et les emplois de la PEEC, conformément aux textes, sont rappelés ci-après et constituent les bases de l'économie générale de la convention :

- ressources : PEEC reçue par ALS en prêts ou subventions nette de remboursement aux entreprises, retour de prêts antérieurs, produits des prêts et placements, affectation de tout ou partie du résultat d'ALS dans des conditions définies réglementairement, emprunts de plus d'un an d'ALS ;
- emplois : définis au titre II, conformément aux catégories d'emplois définies à l'article L. 313-3 du CCH, a à g, ainsi que ceux affectés au financement des investissements et des charges nécessaires au fonctionnement des organismes mentionnés à l'article L. 313-17-1 du CCH.

Le tableau emplois-ressources figurant en annexe définit les objectifs cibles pour chaque emploi des ressources de la PEEC sur la période 2023-2027, au regard des ressources disponibles, de façon à :

- garantir la pérennité et la soutenabilité du modèle économique permettant au groupe Action Logement d'assurer une continuité dans l'attribution des aides. Dans un contexte où le modèle économique d'ALS a profondément évolué depuis 2018, la soutenabilité du modèle économique d'ALS dans la durée passe par un équilibre global court et moyen terme entre les ressources et les emplois, respectivement en prêts et en subventions ;
- grâce notamment à la mise en place de la fusion des fonds et d'une garantie de l'Etat sur Visale, équilibrer annuellement le compte de résultat d'ALS sur la période 2024-2027 afin de ne pas dégrader, à compter de 2024, le solde public, exprimé en comptabilité nationale, et maîtriser le besoin d'endettement d'Action Logement Services sous un plafond de 3,3 Md€ entre 2023 et 2027. L'Etat veillera à ce que les caractéristiques financières de la garantie qu'il apporte sur Visale soient compatibles avec l'équilibre du compte de résultat d'ALS.

Toute modification par rapport aux ressources et aux emplois de la présente convention se traduira par des ajustements afin de garantir cet équilibre.
Action Logement Services devra respecter la réglementation des sociétés de financement.
Dans l'hypothèse où les ressources ou les emplois d'Action Logement Services seraient affectés à l'initiative de l'Etat, postérieurement à sa signature, par l'application d'une disposition en loi de finances, sur proposition de l'Etat, les engagements souscrits au titre des politiques publiques dans la présente convention seraient réévalués par les deux parties pour en assurer la soutenabilité.

4.2. Conditions d'emprunt pour ALS

Conformément au point 6 du titre II du plan d'investissement volontaire (PIV) du 25 avril 2019 et au dernier alinéa de l'article 1er du titre IV de l'avenant reprise du 15 février 2022, la convention quinquennale 2018-2022 modifiée conditionne la réalisation des engagements d'Action Logement à un endettement sous forme d'émissions obligataires pouvant aller jusqu'à 11,3 milliards d'euros. Un premier programme d'émission de 6,2 milliards d'euros a été lancé, sur la base duquel 6,2 milliards d'euros d'obligations long terme ont été émises. La finalisation des engagements pris jusqu'à fin 2022 nécessiterait donc d'étendre le programme actuel pour un montant additionnel pouvant aller jusqu'à 5,1 milliards d'euros.
Afin de limiter le montant des émissions d'ALS, l'Etat proposera deux modifications législatives afin :

- d'apporter une garantie de l'Etat aux garanties Visale émises à compter du 1er janvier 2024 ;
- de fusionner les fonds mentionnés au L. 313-19-2 du CCH en un fonds unique, qui serait également susceptible de recevoir les contributions de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) mise en place par les collectivités d'outre-mer sur leur territoire.

Sur la période 2023-2027 le programme d'émissions d'Action Logement sera ainsi limité à 3,3 Md€.
Aucune décision relative à l'interdiction d'endettement de plus de douze mois d'ALS ne sera prise tant que le premier jugement du recours administratif initié par ALS n'aura pas été rendu.
L'Etat s'engage à mettre en œuvre pour Action Logement Services les mécanismes nécessaires pour accéder à une capacité d'endettement dans la limite du plafond mentionné, si nécessaire.
Sans préjudice du paragraphe précédent, pour assurer son endettement dans le respect du plafond fixé ci-dessus, Action Logement se coordonnera avec l'Etat, et notamment l'Agence France Trésor, en amont de chacune de ses émissions.

Article 5
Principes d'emploi de la PEEC

Les emplois de la PEEC sont fondés sur les principes suivants :

- la mutualisation de l'effort des entreprises au service des salariés : les entreprises confient à Action Logement leur contribution à l'effort de construction au bénéfice des salariés. La mutualisation de la collecte vise à renforcer l'efficacité de l'utilisation des fonds ;
- l'utilité sociale des aides et services : la PEEC a pour objet de faciliter l'accès et le maintien dans un logement adapté, des salariés notamment modestes, en situation de mobilité ou de précarité pour leur permettre d‘accéder et d'être au plus près de l'emploi ;
- la non-discrimination dans la distribution des emplois de la PEEC entre les personnes morales éligibles, tel que définie à l'article L. 313-17-3 du CCH ;
- l'octroi de droits de réservation en contrepartie des financements aux bailleurs sociaux et aux bailleurs intermédiaires ou privés pour loger les salariés, conformément à l'article L. 313-3 du CCH.

Sur la base des principes ci-dessus énoncés, ALG fixera, par directives, les priorités d'emplois des fonds selon la nature des interventions et les besoins exprimés.

Les emplois de la PEEC sont détaillés dans le tableau emploi-ressources annexé à la présente convention.

Article 6
Emplois en faveur des personnes morales et de la transition écologique bas carbone

Les emplois en faveur des personnes morales poursuivent l'objectif prioritaire de mise à disposition de logements abordables et de qualité, au plus près de l'emploi, pour les salariés du secteur privé. La stabilité et la prévisibilité des emplois alloués aux organismes de logement social est une condition essentielle à l'atteinte des objectifs de production et de rénovation de logements sociaux, de l'effort en faveur de la mixité sociale et d'optimisation de la ressource.

6.1. Prêts pour la construction et la réhabilitation de logements en métropole

Pour renforcer l'offre de logements abordables et de qualité à destination des salariés et plus largement de nos concitoyens, Action Logement s'engage à financer les investissements des organismes de logement social, par des prêts bonifiés accordés dans le respect du principe de non-discrimination et en contrepartie de droits de réservation au bénéfice d'exclusif d'ALS ou de toute autre contrepartie convenue entre ALS et l'organisme bénéficiaire.
Ces prêts bonifiés pourront être accordés pour soutenir la production de logements locatifs sociaux familiaux financés en PLAI, PLUS ou PLS, de logements locatifs sociaux pour les jeunes actifs ou les étudiants, de structures collectives, de logements locatifs intermédiaires ou de logements en accession sociale commercialisés en bail réel solidaire (BRS) par un organisme de foncier solidaire (OFS). Ces prêts pourront intégrer un dispositif de soutien à la restructuration en logements de bâtiments inadaptés aux besoins des territoires.
La répartition cible de l'enveloppe de prêts entre ces différentes catégories d'opérations immobilières sera déterminée annuellement par ALG. En cohérence avec le tableau Emplois-Ressources, l'Etat (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) et Action Logement conviennent d'échanges réguliers au niveau national lors de la préparation puis de la mise en œuvre et du suivi des objectifs annuels des financements au logement social.

6.2. Prêts pour la construction et la réhabilitation de logements en outre-mer

Les prêts aux personnes morales dans les outre-mer favoriseront la construction durable et la qualité des logements en outre-mer. Ils poursuivront les objectifs de production de logements locatifs sociaux dans l'ensemble des départements ultramarins.
Les objectifs territorialisés pourront être revus en fonction des contextes locaux, en concertation avec l'Etat et les territoires concernés.
Ces prêts font l'objet de contreparties données par les organismes de logement social au bénéfice d'ALS pour le logement des salariés des entreprises.
Les financements de l'ensemble des emplois de cette catégorie sont attribués, dans le respect du principe de non-discrimination, à tous les types d'opérateurs du logement social, dès lors que ceux-ci répondent aux conditions de l'évaluation définies par Action Logement.
Les collectivités d'outre-mer régies par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnels relatives à l'outre-mer pourront bénéficier des emplois de la PEEC, sous réserve de modifications des dispositions prévues par le CCH. Les règles d'utilisation seront fixées par directives d'Action Logement Groupe.

6.3. Dotations en fonds propres et subventions aux organismes de logement social et intermédiaire

L'intervention sous forme de dotations en fonds propres et de subventions a pour but de renforcer la structure financière des bailleurs sociaux de manière à accroître leur capacité de production et de réhabilitation de leur patrimoine de logements conventionnés.
Les principes de ces dotations et subventions sont les suivants :

- en conformité avec le principe de non-discrimination défini à l'article L. 313-17-3 du CCH, ALG fixe par directives les orientations stratégiques et les principes d'octroi par ALS de ces fonds propres et subventions aux OLS bénéficiaires ;
- pour les filiales d'ALI ou pour les sociétés dans lesquelles une augmentation de capital est ouverte à la souscription d'ALI, ALS attribue à ALI une subvention globale permettant l'intervention en fonds propres en faveur des sociétés mentionnées à l'article L. 313-20-1 du CCH, sous forme de dotations en capital ;
- les sociétés bénéficiaires accordent à ALS une contrepartie négociée en droits de réservation pour le logement des salariés des entreprises.

Action Logement s'engage à communiquer à l'Etat une présentation et un suivi annuels de l'utilisation des fonds propres et subventions versés aux filiales d'Action Logement et aux organismes de logement social, permettant notamment le suivi du respect du principe de non-discrimination des emplois de la PEEC.
Afin d'accélérer la transition écologique, Action Logement prévoit de doter en fonds propres et en subventions les bailleurs sociaux dans le respect des objectifs de - 10 % d'économie d'énergie d'ici 2025 et de - 55 % d'émissions carbone dès 2030 du Plan pour les économies d'énergie et la décarbonation. Ce plan de décarbonation concerne tant la construction que l'entretien et la rénovation du patrimoine existant, avec pour objectif final la neutralité carbone à l'horizon 2040.
Pour les filiales d'ALI, l'objectif est de rénover le parc existant (engager l'éradication des logements « F » et « G » d'ici 2023 et ceux classés en « E » d'ici 2030) et de réaliser des opérations neuves en avance de phase sur la règlementation, afin de contribuer à la maîtrise des charges des locataires.
Les filiales d'ALI seront également incitées à mener une politique de loyer active, pour répondre à la fois aux évolutions personnelles des ménages et aux potentiels risques liés aux augmentations des prix de l'énergie. Elles seront soutenues en fonds propres, en fonction de leur soutenabilité financière, avec un objectif global de production de 200 000 nouveaux logements abordables sur la période et de décarbonation accélérée de 200 000 logements visant un parc d'étiquette au moins C en 2030.

6.4. Financement des opérations de mixité sociale portées par l'Association Foncière Logement

Action Logement financera les opérations de construction neuve de logements locatifs abordables ou en accession abordable réalisées par l'association Foncière Logement sur les fonciers gratuits qui lui sont dévolus à titre de contrepartie au financement du NPNRU par Action Logement.
Ce financement se fera sous forme de prêts et subventions à l'AFL au fur et à mesure de ses besoins.
Les objectifs quantitatifs, le plan de financement prévisionnel, le calendrier, les détails du programme et les conditions de réalisation de ces investissements seront arrêtés avant le 31 décembre 2023.
Conformément aux engagements pris dans le cadre des avenants Plan d'investissement volontaire (2019) et Relance (2021), l'AFL accélérera les opérations de traitement de l'habitat indigne (DIGNEO) en accordant des prêts sur des volumes déjà contractualisés.
Action Logement Services pourra garantir des prêts bancaires souscrits par les filiales du Groupe ainsi que par l'AFL.

Article 7
Emplois en faveur des personnes physiques

Le soutien des salariés dans leur parcours résidentiel en lien avec l'emploi est un des principes fondateurs de la PEEC. La présente convention reconduit l'engagement d'Action Logement en faveur de la mobilité professionnelle et résidentielle, de l'accession à la propriété, de la rénovation, notamment thermique, des logements, de l'accompagnement social des salariés en difficulté et de la sécurisation locative pour l'accès au parc locatif privé des jeunes et des salariés à revenus modestes.

7.1. Les aides et services pour l'accession à la propriété

Ces aides sont accordées sous forme de prêts destinés à aider les salariés à accéder à la propriété. Ces prêts visent à solvabiliser les bénéficiaires et facilitent leur accès aux financements bancaires.
Ces aides bénéficient aux salariés propriétaires occupants, prioritairement les primo-accédants sous conditions de ressources, ainsi que les salariés locataires désireux d'acquérir leur logement.
Les bénéficiaires, les conditions financières, le taux, la durée, les montants, la nature des opérations finançables, en particulier en termes de performance environnementale du bâti, et l'assiette sont définis par directives d'Action Logement Groupe. Les caractéristiques du produit devront s'intégrer en complémentarité des dispositifs de soutien à l'accession sociale développés par l'Etat.
Action Logement Services apportera en outre aux salariés des diagnostics et conseils gratuits en financement pour faciliter l'accession à la propriété des salariés.
Au-delà de ces aides, Action Logement soutiendra l'accession sociale à travers des prêts aux organismes de foncier solidaire et une garantie apportée aux prêts souscrits par des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré citées à l'article L. 422-4 du CCH.
L'objectif est d'accompagner 230 000 accédants sur la période, dont 58 000 à travers le prêt accession.

7.2. Les aides à la réalisation des travaux de rénovation du parc existant pour les particuliers

Ces aides sont accordées sous forme de prêts et ont pour objet la réalisation de travaux de rénovation engagés par les salariés propriétaires occupants ou locataires du parc privé, afin de réduire le reste à charge et faciliter les démarches.
L'objectif est de soutenir 29 000 salariés sur la période.

7.3. Les aides à la mobilité professionnelle et à l'accès à l'emploi

Le logement ne doit pas être un frein à l'emploi ; l'accompagnement à la mobilité des salariés pour accéder à l'emploi ou s'y maintenir est une priorité pour les partenaires sociaux. Les partenaires sociaux d'Action Logement se sont engagés depuis 25 ans en faveur de la sécurisation des parcours résidentiels des salariés en proposant divers dispositifs de sécurisation des loyers aussi bien dans le parc social que dans le parc privé.
Ces aides sont distribuées sous forme d'avances, de prêts, de subventions ou de garantie en vue d'accompagner la mobilité professionnelle.
L'offre, qui sera refondue pour accompagner les jeunes actifs, en particulier les apprentis et les alternants, a vocation à s'adapter aux différentes situations individuelles, avec un objectif d'accompagner 800 000 salariés sur la période.
Les modalités et le financement de ces aides sont définis par directives d'ALG.

7.4. L'accompagnement des salariés en difficulté (ASD) et l'ingénierie sociale

Les aides aux salariés en difficulté ont pour objet de permettre l'accès ou le maintien dans le logement de salariés en grande difficulté dans le cadre d'un plan d'action sociale adapté à la situation de chacun. Les bénéficiaires sont tous des salariés en difficulté économique et sociale.
Le dispositif de l'ASD s'appuie sur un diagnostic social et budgétaire de la situation permettant la mise en œuvre d'un plan d'action dans lequel l'aide financière doit jouer un effet de levier. Compte tenu de la multiplicité des dispositifs existants au niveau national mais aussi dans les différents territoires, l'ASD accompagne également les bénéficiaires éligibles pour leur permettre de mobiliser leurs droits.
Différentes aides peuvent être mobilisées par ALS sous forme de subventions et de prêts :

- aide à l'hébergement ;
- aide à l'accès au logement locatif ;
- aide au refinancement immobilier ;
- aide sur les charges logement.

Des prestations complémentaires d'accompagnement social individualisé et d'intermédiation locative au profit des salariés peuvent être proposées aux salariés orientés par l'ASD. Elles sont réalisées par des organismes agréés à cet effet et financées au titre de l'enveloppe d'ingénierie sociale.
Des actions spécifiques d'aide sur quittance pour les locataires du parc social (ALI et hors ALI) seront poursuivies et soutenues par ALS au titre de l'enveloppe d'ingénierie sociale.
100 000 ménages seront ainsi accompagnés sur la période et 55 000 bénéficieront d'une aide financière.

7.5. La garantie locative Visale

La caution locative Visale garantissant le paiement du loyer et des charges locatives en cas de défaillance de paiement, ainsi que les éventuelles dégradations locatives, sera poursuivie et amplifiée. L'enveloppe au titre de Visale, qui correspond aux prévisions de versements de trésorerie couvrant la sinistralité des contrats en cours, est dimensionnée pour un objectif de 2 100 000 garanties contractualisées sur la période 2023-2027, contre 866 000 sur la période 2018-2022, soit une multiplication par 2,4.
Tout en conservant le ciblage de la garantie vers les publics les plus fragiles, gage d'efficacité du dispositif, Action Logement étudiera, d'ici le 31 décembre 2023, l'extension de Visale aux travailleurs saisonniers.
Au cours du premier semestre 2024, une étude sera menée pour une extension complémentaire aux travailleurs indépendants, aux baux glissants conclus dans le cadre de l'intermédiation locative et aux baux intergénérationnels.
Les conditions détaillées du fonctionnement du dispositif sont précisées par une directive d'Action Logement.

Article 8
Soutien à l'innovation et à l'expérimentation territoriale

Action Logement s'engage à financer des projets d'innovation et d'expérimentation à impact social, sociétal ou environnemental positif, en métropole ou en outre-mer.
Ces projets innovants s'inscrivent dans la démarche RSE engagée par le groupe. Les projets financés peuvent être portés par toute entité, indépendamment de son lien avec le groupe Action Logement. Ils devront répondre aux critères d'impact définis dans le cadre d'appels à projet. Les innovations pourront être à caractère social, sociétal, écologique, numérique, technologique, organisationnel ou immobilier.
Les projets d'expérimentation permettront de répondre à des besoins non couverts totalement par les directives (saisonniers, salariés de chantiers d'envergure, etc.) et d'adapter les réponses d'Action Logement à des besoins spécifiques. A cet effet, les directives d'ALG pourront prévoir le recours aux fonds d'expérimentation pour gagner en agilité.

Article 9
Participation aux politiques publiques nationales
9.1. Emplois en faveur de la construction de logements locatifs sociaux

Le III de l'article 118 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 dispose qu'ALS verse, en 2023, une contribution de 300 millions d'euros au fonds national des aides à la pierre (FNAP) mentionné à l'article L. 435-1 du CCH.
La présente convention maintient une ultime contribution au FNAP de 150 M€ en 2024. Le calendrier de versement sera défini en lien avec l'Etat, en fonction des besoins effectifs de décaissement du FNAP.

9.2. Emplois en faveur de la rénovation urbaine

En finançant à hauteur de 72 % l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) au titre du NPNRU, Action Logement prend toute sa part dans les interventions menées dans les quartiers prioritaires en agissant à la fois sur la qualité de l'environnement urbain, sur leur attractivité, sur l'amélioration significative de l'offre de logements et sur la construction de la mixité sociale par la diversification de l'habitat.
Dans le prolongement du plan de relance du 15 février 2021 signé avec l'Etat valant avenant à la Convention quinquennale 2018-2022, un avenant à la convention du 12 juillet 2018 a précisé les modalités de contribution du groupe Action Logement dans le cadre de l'amplification financière du NPNRU portant les capacités d'engagement de l'ANRU à 14,1 milliards d'euros de concours financiers (10,8 milliards d'euros de subventions et 3,3 milliards d'euros de prêts bonifiés), hors transferts d'opérations du PNRU vers le NPNRU.
Aujourd'hui, Action Logement confirme la participation au financement de l'ANRU dans le cadre des engagements déjà pris au titre du NPNRU :

- 6,8 milliards d'euros de subventions à l'ANRU ;
- 3,3 milliards d'euros de prêts bonifiés aux organismes de logements sociaux.

La présente convention fixe les montants annuels en subventions et en prêts qui seront versés par Action Logement sur la période 2023-2027, pour un total de 3,8 Md€, dont 2,2 Md€ en subventions. Pour la partie versée en subvention, 70 % du montant annuel sera versé en année n sur la base d'un premier appel de fonds et le solde versé en fonction des besoins effectifs de trésorerie de l'agence dans l'année en cours et au plus tard dans les quatre années suivantes.
Dans l'hypothèse d'un décaissement plus rapide par l'ANRU s'appuyant sur un plan de trésorerie précis, les Parties réexamineraient ces montants de façon à permettre d'anticiper des financements initialement prévus pour être engagés à compter de 2028.
Une convention tripartite Etat/ANRU/Action Logement précisera ces engagements.

9.3. Les aides facilitant l'accès au logement des salariés en centres anciens, à proximité des transports et des équipements : poursuite du programme Action Cœur de Ville

Les réalisations du programme Action Cœur de Ville (ACV) ont montré l'importance d'un dispositif global dédié à la revitalisation des villes moyennes et de la méthodologie engagée, les projets étant initiés par les territoires. La montée en puissance d'ACV doit permettre une mixité de statuts résidentiels, faciliter l'accès au logement des salariés au plus près de leur travail et constituer un véritable accélérateur de développement durable pour les villes concernées. Conformément à ses engagements, Action Logement accompagnera donc la seconde tranche du programme Action Cœur de Ville prévue sur la période 2023-2026.
Afin de poursuivre la dynamique engagée, le financement se fera par prêts (65 %) et subventions (35 %).

9.4. Contribution d'Action Logement au financement de l'ANIL et du réseau des ADIL

L'ANIL et le réseau des ADIL ont pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété. Dans le cadre du soutien aux actions des territoires en matière d'information ou de réflexion dans le domaine du logement, Action Logement versera une contribution annuelle au financement de ces organismes publics. Une convention entre l'ANIL et Action Logement précisera ces engagements.

9.5. Contribution d'Action Logement au financement de l'ANCOLS

Action Logement versera une contribution annuelle au financement de l'ANCOLS pendant la durée de la convention quinquennale. Un travail conjoint sera mené avec les ministères chargés du logement et des finances et l'ANCOLS pour mettre en cohérence les missions de l'ANCOLS, définies aux articles L. 342-1 et suivants du CCH, avec la nouvelle organisation du groupe Action Logement.

Article 10
Equilibre de la PEEC

Le tableau Emplois-Ressources est annexé à la présente convention.
Si des déséquilibres durables et substantiels du compte de résultat du fonds PEEC ou le cas échéant les fonds fusionnés, venaient à affecter la soutenabilité financière de la PEEC, la convention devrait être réexaminée.

Article 11
Règles de fongibilité et de pluri-annualité

L'application de la fongibilité et de la pluri-annualité fait l'objet d'échanges préalables avec l'Etat.

11.1. Principe de fongibilité

En vue d'assurer une pleine efficacité des financements pour soutenir la production de logements abordables, la rénovation énergétique du patrimoine immobilier des bailleurs et l'accompagnement des salariés dans leur parcours résidentiel, les Parties s'accordent pour assurer une fongibilité de toutes les lignes d'emplois, hors Politiques Nationales, figurant dans le tableau emplois-ressources annexé. Cette fongibilité est prioritairement organisée par grande nature de financement en distinguant les prêts d'une part, les subventions et les dotations en fonds propres d'autre part.

11.2. Règles de pluri-annualité

Les montants annuels indiqués dans le tableau emplois-ressources sont indicatifs. L'objectif annuel déterminé par ALG dans la feuille de route adressée à ALS et les réalisations effectives pourront se situer dans une fourchette de plus ou moins 20 % par rapport à ces montants, l'engagement global sur la période étant quant à lui ferme.
Sur décision du conseil d'administration d'ALG, après concertation avec les commissaires du gouvernement, les montants non engagés peuvent être reportés d'une année sur l'autre, dans le respect de l'enveloppe globale sur la période, des règles afférentes à chaque emploi et du respect des principes d'équilibre énoncés à l'article 4.1.

Article 12
Efficience du groupe Action Logement

Les entités d'Action Logement entrant dans le champ de cette disposition sont Action Logement Groupe (ALG), Action Logement Services (ALS) et l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL), seules entités financées par la PEEC.
Les frais de fonctionnement distinguent les coûts associés aux prestations de services assurées par ALS d'une part (attribution de logements aux salariés, conseil en financement, relations entreprises et territoires, accompagnement des salariés en difficulté), la gestion des aides financières et les frais de structure d'autre part.
Deux indicateurs seront retenus pour le pilotage de l'efficience du groupe :

- un indicateur relatif correspondant à la maîtrise des coûts engagés pour le développement de l'activité et lié au chiffre d'affaires du groupe ;
- un indicateur relatif aux frais de structure (fonctions support).

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Les dépenses sont indexées annuellement sur la base de l'indice IPCH publié par la Banque de France au moment de l'approbation du budget de l'année N + 1.

Article 13
Pilotage et suivi de la convention

Ce suivi est assuré par l'établissement d'un état d'exécution semestriel de la présente convention. Cette présentation porte notamment sur le montant et la répartition territoriale des ressources consacrées à chaque emploi, conformément aux articles 9.5 et 10 des statuts d'Action Logement Groupe. Dans le cadre des missions qui lui sont attribuées, la direction générale présente au conseil d'administration :

- semestriellement, l'état d'exécution de la convention mentionnée à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation. Cette présentation porte notamment sur le montant et la répartition territoriale des ressources consacrées à chaque emploi ;
- deux fois par an, l'état d'avancement du budget de l'association, d'Action Logement Services et d'Action Logement Immobilier assorti de propositions de mesures correctrices en cas de décalage important par rapport aux prévisions ;
- à l'occasion de la présentation du budget de l'association et lors des points biannuels sur son état d'avancement, une note sur les frais de fonctionnement et d'investissement de l'association et des organismes mentionnés aux articles L. 313-19, L. 313-20, L. 313-33 et L. 313-34, leur évolution et les voies de rationalisation envisagées ;
- chaque année, le cadrage financier qui détermine les orientations de l'utilisation par l'association, Action Logement Services et Action Logement Immobilier, des ressources visées à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, et suit son exécution ;
- semestriellement le bilan de la mise en œuvre des directives mentionnées au II de l'article 4-objet social des présents statuts sur la base des rapports préparés par ces organismes relatifs à la mise en œuvre de ces directives, et propose, le cas échéant, des directives correctives ;
- semestriellement, le bilan des politiques conduites ;
- trimestriellement l'équilibre des emplois et des ressources de la participation mentionnée à l'article L. 313-1 et de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction mentionnée au 4° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation, et propose, le cas échéant, des mesures correctives.

Article 14
Evaluation de la convention et revoyure

Une évaluation des emplois prévus à la présente convention sera conduite en 2025 sur la base des engagements 2023-2024 réalisés et des politiques qui ont été conduites par Action Logement.
Cette évaluation a pour objet de mesurer l'atteinte des objectifs d'intérêt général poursuivis par les emplois de la PEEC notamment au profit des salariés. Elle pourra conduire en tant que de besoin à l'évolution des emplois.
Une concertation relative à l'évaluation des dispositions prévues pour les deux dernières années d'application de la convention sera engagée entre l'Etat et Action Logement au cours de la troisième année d'application de la convention, soit au plus tard pour le dernier conseil d'administration d'ALG de l'année 2025, en application de l'article L. 313-3 du CCH.
Une concertation relative à la préparation de la convention quinquennale suivante sera engagée au cours du premier semestre 2027.
Les Parties conviennent également de se revoir en cas de variation substantielle du contexte économique, social, juridique ou financier pouvant nécessiter une redéfinition importante des orientations stratégiques, sans attendre les résultats d'une évaluation complète de la convention, pour donner lieu à un avenant.

Article 15
Modalités de règlement des différends

En application de l'article L. 313-3 du CCH, la présente convention détermine les modalités de règlement des différends relatifs à l'interprétation ou au respect de ses dispositions.
Dans l'hypothèse où un tel différend surviendrait, les parties conviennent d'engager une démarche de conciliation permettant le règlement de celui-ci et dans l'hypothèse selon laquelle aucune issue amiable ne pourrait être trouvée, le différend sera soumis aux juridictions compétentes.
Fait à Paris, le 16 juin 2023.
En autant d'exemplaires originaux que de parties.

ANNEXE 1
TABLEAU EMPLOIS-RESSOURCES 2023-2027

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