Arrêté du 9 août 2023 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2024 de la procédure de recrutement de maîtres des requêtes en service extraordinaire et de conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique »

NOR : PRMG2320555A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/9/PRMG2320555A/jo/texte
JORF n°0185 du 11 août 2023
Texte n° 4
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Version initiale


La Première ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-1519 du 6 décembre 2022 relatif aux modalités de recrutement des maîtres des requêtes en service extraordinaire et conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique » ;
Vu la proposition du vice-président du Conseil d'Etat du 30 juin 2023 ;
Vu la proposition du premier président de la Cour des comptes du 11 juillet 2023 ;
Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat du 12 mai 2023 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour du 24 mai 2023,
Arrête :


  • Une procédure de sélection est ouverte au titre du recrutement des maîtres des requêtes en service extraordinaire et conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique » pour les candidats remplissant les conditions fixées à l'article 1er du décret du 6 décembre 2022 susvisé.


  • Le nombre de places offertes est fixé comme suit :


    - pour la nomination en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire : 2 ;
    - pour la nomination en qualité de conseiller référendaire en service extraordinaire : 2.


    La date de prise de fonction souhaitée est le 1er avril 2024.


  • Les candidatures sont ouvertes du 15 septembre au 15 novembre 2023 à 18 heures (heure de Paris). Durant cette période, les dossiers de candidature sont à adresser à l'INSP via : www.insp.gouv.fr.


  • Le dossier de candidature comprend, outre le formulaire de candidature, un état des services, un curriculum vitae, les comptes-rendus des entretiens annuels d'évaluation des trois dernières années, une lettre de motivation, une réalisation professionnelle détaillée ainsi qu'un organigramme fonctionnel de l'actuelle structure d'emploi du candidat.


  • Les auditions des candidats sélectionnés à partir de leur dossier de candidature seront précédées d'un temps de préparation consacré à l'étude d'un dossier visant à tester leurs compétences professionnelles. Les candidats seront convoqués individuellement par voie électronique.


  • Les candidats admis exerceront leur choix entre les postes offerts par ordre de mérite. Ils seront, à cette fin, contactés par voie électronique et disposeront d'un délai de réponse n'excédant pas 48 heures.
    La validité de la liste complémentaire cessera le jour de la nomination des lauréats.


  • La directrice de l'Institut national du service public est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 août 2023.


Pour la Première ministre et par délégation :
La conseillère juridique auprès de la directrice, adjointe à la secrétaire générale du Gouvernement,
L. Durand-Viel

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