Arrêté du 28 juillet 2023 augmentant la taille minimale des pièces acceptées par la téléprocédure dans le cadre des demandes d'autorisation d'urbanisme

NOR : TREL2310958A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/28/TREL2310958A/jo/texte
JORF n°0183 du 9 août 2023
Texte n° 36

Version initiale


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le titre IV du code de l'urbanisme ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juillet 2023,
Arrête :


  • Au 1° du III de l'article A. 423-5 du code de l'urbanisme, les mots : « 10 méga-octets » sont remplacés par les mots : « 40 méga-octets pour les demandes de permis de construire et de permis d'aménager, et de 10 méga-octets pour les autres demandes ».


  • Le présent arrêté entrera en vigueur au 1er janvier 2024.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juillet 2023.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
E. de Lanversin

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