Décret n° 2023-726 du 4 août 2023 modifiant le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche

NOR : MENA2233379D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/4/MENA2233379D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/4/2023-726/jo/texte
JORF n°0181 du 6 août 2023
Texte n° 12

Version initiale


Publics concernés : services centraux des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Objet : organisation de l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception du 1° de l'article 2 du décret qui entrera en vigueur le 1er septembre 2023 .
Notice : le décret tire les conséquences sur le champ de compétence de la direction des sports de la création d'un service à compétence nationale rattaché au directeur des sports et compétent pour les métiers de l'encadrement du ski, de l'alpinisme et de leurs activités assimilées.
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date des 14 et 21 décembre 2022,
Décrète :


  • Le décret du 17 février 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.


  • L'article 10-1 est ainsi modifié :
    1° Après le douzième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Elle gère les métiers de l'encadrement des activités sportives du ski, de l'alpinisme et de leurs activités assimilées et des accompagnateurs en moyenne montagne. A ce titre, elle assure la reconnaissance de l'équivalence de titres ou qualifications professionnels pour les ressortissants communautaires ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que les ressortissants extra européens, désirant s'établir ou exercer sur le territoire national, elle assure l'organisation des épreuves certificatives des cursus de formation et la délivrance des diplômes, elle délivre un agrément et contrôle les structures de stage et les tuteurs de stages et elle assure la coordination des missions d'inspection, de contrôle et d'évaluation des actions de police des services départementaux. » ;
    2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « la tutelle des fédérations » sont remplacés par les mots : « le contrôle des fédérations ».


  • Le troisième alinéa de l'article 10-2 est ainsi modifié :
    Les mots « Haut conseil de la vie associative. » sont remplacés par les mots : « Haut Conseil à la vie associative. ».


  • Le 1° de l'article 2 du présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 2023.


  • Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 août 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Gabriel Attal


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau


La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Amélie Oudéa-Castéra

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 197,5 Ko
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