Arrêté du 21 juillet 2023 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées

NOR : FAMC2321686A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/21/FAMC2321686A/jo/texte
JORF n°0180 du 5 août 2023
Texte n° 33
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Version initiale


La ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à Mme Marianne CORNU-PAUCHET, directrice adjointe du cabinet, et à Mme Andréa KHOSHKHOU, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 juillet 2023.


Fadila Khattabi

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