Décret n° 2023-720 du 4 août 2023 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux corps enseignants, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

NOR : MENH2314750D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/4/MENH2314750D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/4/2023-720/jo/texte
JORF n°0180 du 5 août 2023
Texte n° 16

Version initiale


Publics concernés : professeurs de chaires supérieures, conseillers principaux d'éducation, professeurs agrégés, professeurs certifiés, professeurs d'éducation physique et sportive, professeurs des écoles, professeurs de lycée professionnel, professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française, psychologues de l'éducation nationale.
Objet : linéarisation de l'échelon spécial dans le grade unique du corps des professeurs de chaires supérieures et dans le grade de la classe exceptionnelle de certains autres corps enseignants, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale ; modification des modalités d'accès à la classe exceptionnelle pour l'ensemble de ces corps et pour celui des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ; modification des conditions d'accès au corps des conseillers principaux d'éducation.
Entrée en vigueur : l'entrée en vigueur de ces dispositions est prévue au lendemain de la publication du décret pour celles relatives à la linéarisation de l'échelon spécial et les dispositions statutaires diverses et au 1er septembre 2024 pour celles relatives à l'accès à la classe exceptionnelle.
Notice : le décret transforme l'échelon spécial du grade unique des professeurs de chaires supérieures et du grade de la classe exceptionnelle de certains autres corps enseignants, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale en un échelon à accès linéaire. Il met fin à la fonctionnalisation de la classe exceptionnelle. En outre, il ouvre l'accès au concours interne de conseiller principal d'éducation aux accompagnants d'élèves en situation de handicap et aux maîtres enseignant en établissement privé sous contrat.
Il comporte également des mesures de toilettage des statuts des corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré et des professeurs des écoles du corps de l'Etat pour la Polynésie française.
Références : le décret et les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 modifié portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques ;
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu le décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 modifié portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale en date du 13 juin 2023 ;
Vu les avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat en date des 2 et 14 juin 2023 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 21 juin 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


    • Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 30 mai 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Peuvent être inscrits sur les listes d'aptitude mentionnées à l'article 2 les membres du corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré. Les professeurs agrégés de classe normale de l'enseignement du second degré doivent être parvenus au 6e échelon de leur grade au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude. »


    • L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, les mots : « six échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « sept échelons » ;
      2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
      «


      ÉCHELONS

      DURÉE

      7e échelon

      -

      6e échelon

      3 ans et 6 mois

      5e échelon

      3 ans et 6 mois

      4e échelon

      2 ans

      3e échelon

      2 ans

      2e échelon

      2 ans

      1er échelon

      2 ans


      ».


    • L'article 5-1 du même décretest abrogé.


      • Au 3° de l'article 2 du décret du 12 août 1970 susvisé, les mots : « quatre échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « cinq échelons ».


      • Le 2° de l'article 5 du même décret est ainsi modifié :
        1° Au b, après les mots : « de catégorie A » sont insérés les mots : «, ainsi qu'aux maîtres contractuels enseignant en établissements d'enseignement privés sous contrat d'association, » ;
        2° Après le e, il est inséré un f ainsi rédigé :
        « f) Aux accompagnants des élèves en situation de handicap, qui justifient d'au moins trois années de services publics. » ;
        3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
        « Les candidats mentionnés au b ne sont pas soumis à l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent. »


      • L'article 10-6 du même décret est ainsi modifié :
        1° Les lignes du tableau figurant au I relatives au grade de conseiller principal d'éducation de classe exceptionnelle sont remplacées par les lignes suivantes :
        «


        Conseiller principal d'éducation de classe exceptionnelle

        5e échelon

        -

        4e échelon

        3 ans

        3e échelon

        2 ans et 6 mois

        2e échelon

        2 ans

        1er échelon

        2 ans


        » ;
        2° Le III est abrogé.


      • L'article 10-11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


        « Art. 10-11.-Les conseillers principaux d'éducation peuvent être promus au grade de conseiller principal d'éducation de classe exceptionnelle lorsqu'ils ont atteint, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins le 5e échelon de la hors classe.
        « Le nombre maximum de conseillers principaux d'éducation pouvant être promus chaque année à la classe exceptionnelle est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
        « Selon les orientations définies par les lignes directrices de gestion, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par l'autorité compétente.
        « Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par l'autorité compétente. »


      • L'article 13 sexies du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


        « Art. 13 sexies.-I.-Les professeurs agrégés peuvent être promus au grade de professeur agrégé de classe exceptionnelle lorsqu'ils ont atteint, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins le 4e échelon de la hors classe.
        « Le nombre maximum de professeurs agrégés pouvant être promus chaque année à la classe exceptionnelle est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
        « Selon les orientations définies par les lignes directrices de gestion, les professeurs agrégés sont inscrits, après proposition des recteurs d'académie, sur un tableau d'avancement, arrêté chaque année par le ministre chargé de l'éducation nationale.
        « Les promotions sont prononcées dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement par le ministre.
        « II.-Dès leur nomination, les professeurs agrégés de la classe exceptionnelle sont classés, par le ministre chargé de l'éducation nationale, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la hors-classe.
        « Les professeurs agrégés ayant atteint le 4e échelon de la hors-classe conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la classe exceptionnelle. »


      • Au 3° de l'article 3 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, les mots : « quatre échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « cinq échelons ».


      • L'article 32 du même décret est ainsi modifié :
        1° Les lignes du tableau figurant au I relatives au grade de professeur certifié de classe exceptionnelle sont remplacées par les lignes suivantes :
        «


        Certifié de classe exceptionnelle

        5e échelon

        -

        4e échelon

        3 ans

        3e échelon

        2 ans et 6 mois

        2e échelon

        2 ans

        1er échelon

        2 ans


        » ;
        2° Le III est abrogé.


      • L'article 36 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


        « Art. 36.-Les professeurs certifiés peuvent être promus au grade de professeur certifié de classe exceptionnelle lorsqu'ils ont atteint, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins le 5e échelon de la hors classe.
        « Le nombre maximum de professeurs certifiés pouvant être promus chaque année à la classe exceptionnelle est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
        « Pour les professeurs certifiés mentionnés au I de l'article 30-2, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le recteur d'académie, selon les orientations définies par les lignes directrices de gestion.
        « Pour les professeurs certifiés mentionnés au II de l'article 30-2, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé de l'éducation nationale.
        « Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le recteur d'académie pour les personnels mentionnés au I de l'article 30-2 et par le ministre chargé de l'éducation nationale pour les personnels mentionnés au II du même article. »


      • Au 3° de l'article 3 du décret du 4 août 1980 susvisé, les mots : « quatre échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « cinq échelons ».


      • L'article 11 du même décret est ainsi modifié :
        1° Les lignes du tableau figurant au I relatives au grade de professeur d'éducation physique et sportive de classe exceptionnelle sont remplacées par les lignes suivantes :
        «


        Professeurs d'éducation physique et sportive de classe exceptionnelle

        5e échelon

        -

        4e échelon

        3 ans

        3e échelon

        2 ans et 6 mois

        2e échelon

        2 ans

        1er échelon

        2 ans


        » ;
        2° Le III est abrogé.


      • L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


        « Art. 15.-Les professeurs d'éducation physique et sportive peuvent être promus au grade de professeur d'éducation physique et sportive de classe exceptionnelle lorsqu'ils ont atteint, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins le 5e échelon de la hors classe.
        « Le nombre maximum de professeurs d'éducation physique et sportive pouvant être promus chaque année à la classe exceptionnelle est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
        « Selon les orientations définies par les lignes directrices de gestion, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par l'autorité compétente.
        « Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par cette même autorité. »


      • Au 3° de l'article 1er du décret du 1er août 1990 susvisé, les mots : « quatre échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « cinq échelons ».


      • L'article 24 du même décret est ainsi modifié :
        1° Les lignes du tableau figurant au I relatives au grade de professeur des écoles de classe exceptionnelle sont remplacées par les lignes suivantes :
        «


        Professeur des écoles de classe exceptionnelle

        5e échelon

        -

        4e échelon

        3 ans

        3e échelon

        2 ans et 6 mois

        2e échelon

        2 ans

        1er échelon

        2 ans


        » ;
        2° Le III est abrogé.


      • L'article 25-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


        « Art. 25-1.-Les professeurs des écoles peuvent être promus au grade de professeur des écoles de classe exceptionnelle lorsqu'ils ont atteint, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins le 5e échelon de la hors classe.
        « Le nombre maximum de professeurs des écoles pouvant être promus chaque année à la classe exceptionnelle est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
        « Le tableau d'avancement est arrêté chaque année, dans chaque département, par le recteur d'académie, selon les orientations définies par les lignes directrices de gestion.
        « Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le recteur d'académie. »


      • Au 3° de l'article 1er du décret du 6 novembre 1992 susvisé, les mots : « quatre échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « cinq échelons ».


      • L'article 23 du même décret est ainsi modifié :
        1° Les lignes du tableau figurant au I relatives au grade de professeur de lycée professionnel de classe exceptionnelle sont remplacées par les lignes suivantes :
        «


        Professeur de lycée professionnel de classe exceptionnelle

        5e échelon

        -

        4e échelon

        3 ans

        3e échelon

        2 ans et 6 mois

        2e échelon

        2 ans

        1er échelon

        2 ans


        » ;
        2° Le III est abrogé.


      • L'article 26 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


        « Art. 26.-Les professeurs de lycée professionnel peuvent être promus au grade de professeur de lycée professionnel de classe exceptionnelle lorsqu'ils ont atteint, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins le 5e échelon de la hors classe.
        « Le nombre maximum de professeurs de lycée professionnel pouvant être promus chaque année à la classe exceptionnelle est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
        « Selon les orientations définies par les lignes directrices de gestion, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par l'autorité compétente.
        « Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par l'autorité compétente. »


    • L'article 1er du décret du 23 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
      1° Au 2°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ;
      2° Au 3°, les mots : « quatre échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « cinq échelons ».


      • Au quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 1er février 2017 susvisé, les mots : « quatre échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « cinq échelons ».


      • L'article 26 du même décret est ainsi modifié :
        1° Les lignes du tableau figurant au I relatives au grade de psychologue de l'éducation nationale de classe exceptionnelle sont remplacées par les lignes suivantes :
        «


        Psychologues de l'éducation nationale classe exceptionnelle

        5e échelon

        -

        4e échelon

        3 ans

        3e échelon

        2 ans et 6 mois

        2e échelon

        2 ans

        1er échelon

        2 ans


        » ;
        2° Le III est abrogé.


      • L'article 28 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


        « Art. 28.-Les psychologues de l'éducation nationale peuvent être promus au grade de psychologue de l'éducation nationale de classe exceptionnelle lorsqu'ils ont atteint, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins le 5e échelon de la hors classe.
        « Le nombre maximum de psychologues de l'éducation nationale pouvant être promus chaque année à la classe exceptionnelle est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
        « Pour les psychologues de l'éducation nationale mentionnés à l'article 16, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le recteur d'académie selon les orientations définies par les lignes directrices de gestion.
        « Pour les psychologues de l'éducation nationale mentionnés à l'article 21, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé de l'éducation nationale.
        « Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le recteur d'académie pour les personnels mentionnés à l'article 16 et par le ministre chargé de l'éducation nationale pour les personnels mentionnés à l'article 21. »


    • Au troisième alinéa de l'article R. 914-19-5 du code de l'éducation, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».


    • I.-L'article R. 914-60-1 du même code est abrogé.
      II.-Au I des articles R. 976-1 et R. 977-1 du même code, la ligne suivante est supprimée :
      «


      R. 914-60-1

      Résultant du décret n° 2021-1053 du 6 août 2021


      ».


    • I. - Les professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques sont reclassés selon les modalités suivantes :


      Situation d'origine dans le corps

      Nouvelle situation dans le corps

      Ancienneté d'échelon conservée
      dans la limite de la durée d'échelon

      Echelon spécial

      7e échelon

      Ancienneté acquise

      6e échelon

      6e échelon

      Ancienneté acquise

      5e échelon après 3 ans et 6 mois

      6e échelon

      Sans ancienneté

      5e échelon avant 3 ans et 6 mois

      5e échelon

      Ancienneté acquise

      4e échelon

      4e échelon

      Ancienneté acquise

      3e échelon

      3e échelon

      Ancienneté acquise

      2e échelon

      2e échelon

      Ancienneté acquise

      1er échelon

      1er échelon

      Ancienneté acquise


      II. - Les professeurs et autres agents mentionnés au chapitre II et aux chapitres IV à IX sont reclassés selon les modalités suivantes :


      Situation d'origine dans le grade
      de la classe exceptionnelle

      Nouvelle situation dans le grade
      de la classe exceptionnelle

      Ancienneté d'échelon conservée
      dans la limite de la durée d'échelon

      Echelon spécial

      5e échelon

      Ancienneté acquise

      4e échelon

      4e échelon

      Ancienneté acquise


    • Les dispositions des sections 2 des chapitres II, III, IV, V, VI, VII et IX et celles de l'article 30 entrent en vigueur pour les promotions prenant effet au 1er septembre 2024.


    • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 août 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Gabriel Attal


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave


Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier

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