Arrêté du 31 juillet 2023 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies et portions de voies réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024

NOR : IOMS2316916A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/31/IOMS2316916A/jo/texte
JORF n°0180 du 5 août 2023
Texte n° 4

Version initiale


Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
Objet : signalisation routière relative aux voies et portions de voies réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : une signalisation routière relative aux voies et portions de voies réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 est mise en place pour la période du 1er juillet 2024 au 15 septembre 2024 inclus. La liste des voies et portions de voies réservées est fixée par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022. Ces voies sont réservées aux véhicules des personnes accréditées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, aux taxis, aux véhicules de transport en commun, aux véhicules destinés à favoriser le transport des personnes à mobilité réduite mentionné au 7° du I de l'article L. 1241-2 du code des transports ainsi qu'aux véhicules de secours et de sécurité.
L'objet de cette signalisation est d'indiquer aux usagers autorisés la possibilité de circuler sur les voies réservées avec leur véhicule, ainsi que le jalonnement vers ces voies réservées.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies réservées à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2022-191 du 16 février 2022 portant application de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 et relatif aux véhicules autorisés à circuler sur les voies et portions de voies réservées pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voies réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée du 22 octobre 1963, notamment son article 14-1 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu le courrier de demande de la ville de Paris du 28 janvier 2021 ;
Vu le courrier de demande du préfet de la région d'Ile-de-France du 21 février 2022,
Arrêtent :


  • Il est dérogé aux dispositions des articles 5 et 5-12 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et des articles 14-1, 113, 114-3, 118-7, 141 et 142 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée afin d'expérimenter une signalisation routière pour les voies et portions de voies réservées à certains véhicules dans le cadre de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques pour la période du 1er juillet au 15 septembre 2024 conformément aux articles 2 à 5 et à l'annexe au présent arrêté.


  • Le dispositif de signalisation est composé :


    - d'une signalisation d'information ;
    - d'une séquence de signalisation verticale implantée en pré-signalisation, puis en signalisation de position au début, puis en fin de voie réservée ;
    - d'une signalisation horizontale ;
    - d'une signalisation de jalonnement.


  • Ce dispositif de signalisation s'applique aux voies réservées permanentes ainsi qu'aux voies réservées à plages horaires d'ouvertures fixes ou variables. Il comporte des spécificités liées au caractère temporaire ou permanent de la voie réservée et à l'emploi éventuel d'une signalisation dynamique.
    Ce dispositif est expérimenté du 1er juillet au 15 septembre 2024 inclus.


  • Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
    Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport qui est remis au délégué à la sécurité routière et au directeur des mobilités routières au terme de la période d'expérimentation.

  • En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, le délégué à la sécurité routière et le directeur des mobilités routières doivent en être rapidement informés par le gestionnaire dans un délai maximal d'un jour ouvré, par voie électronique aux adresses suivantes : ( bsc-sdpur-dsr@interieur.gouv.fr et ctr.tedet.dmr.dgitm@developpement-durable.gouv.fr).


    En fonction des circonstances, le délégué à la sécurité routière et le directeur des mobilités routières peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      I. - Description du dispositif expérimental


      La liste des voies et portions de voies réservées est fixée par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022.
      Ces voies peuvent être activées sur toute la durée des jeux ou sur de courtes périodes de quelques jours. Elles sont réservées aux véhicules des personnes accréditées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, aux taxis, aux véhicules de transport en commun, aux véhicules destinés à favoriser le transport des personnes à mobilité réduite mentionné au 7° du I de l'article L. 1241-2 du code des transports ainsi qu'aux véhicules de secours et de sécurité.
      Elles comprennent des voies réservées qui seront restituées à leur état initial à l'issue de la période des jeux, ainsi que des voies réservées qui seront réutilisées à l'issue de la période des jeux comme voies dédiées à certaines catégories de véhicules (bus, covoiturage, taxis, etc.). Le présent arrêté concerne uniquement la signalisation prévue pour l'utilisation des voies réservées pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques.
      Les signalisations verticales et horizontales décrites ci-après dérogent aux dispositions des articles 5 et 5-12 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et des articles 14-1 (premier alinéa), 113, 114-3, 118-7, 141 et 142 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à la nature non définie des messages délivrés par les panneaux, à la nature non définie de certaines marques sur chaussée et à l'utilisation de marques sur chaussée pour des usages non prévus.


      I. - 1. Signalisation verticale des voies réservées sur le réseau structurant et le boulevard périphérique


      Les routes concernées sont les suivantes :


      - le boulevard périphérique intérieur de Porte de Sèvres à Porte de Bercy et le boulevard périphérique extérieur de Porte de Bercy à Porte de Sèvres, listés à l'article 3 du décret du 4 mai 2022 susvisé ;
      - l'ensemble des voies et portions de voies des routes et autoroutes A1, A86, A4, A12, A13 et N13 listées à l'article 2 du décret du 4 mai 2022 susvisé.


      Le dispositif expérimental comporte :
      a) Un panneau d'information, placé à une distance minimale de 50 mètres en amont du panneau de présignalisation de la voie réservée, et également placé dans les bretelles d'entrée sur la section portant la voie réservée ;
      b) Une présignalisation de la voie réservée, au moyen d'un panneau de type C24a, positionné en terre-plein central et en accotement de la chaussée, à une distance minimale de 150 mètres du début de la voie réservée. Ce panneau intègre, sur la flèche matérialisant la voie réservée, l'encart du panneau de voie réservée. Cette présignalisation peut également être effectuée au moyen d'un panneau dynamique, dans lequel l'encart n'est visible que lorsque la voie réservée est activée. Une pré-signalisation peut également être implantée dans les bretelles d'entrée sur la section portant la voie réservée ;
      c) Une signalisation de position au moyen d'un panneau d'entrée de voie réservée de type C comportant la mention « PARIS 2024 », ou au moyen d'un panneau dynamique de type XC, conformes aux modèles ci-après. Ces panneaux sont implantés sur l'accotement bordant la voie réservée ou au-dessus de la voie. Ils sont rappelés tous les 1000 mètres environ (distance à adapter en fonction de la présence des bretelles d'échange). Ces panneaux signifient que la voie est réservée à certaines plages horaires, fixes ou variables, aux véhicules tels que définis à l'article 1er de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies réservées à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
      La signalisation de position statique, utilisée uniquement en cas de voie réservée permanente ou à plages horaires fixes, est complétée d'un panonceau comportant la mention « véhicules autorisés », d'un panonceau de type M3a en accotement, ou de type M3d au-dessus de la voie, et le cas échéant d'un panonceau de type M11b signalant les horaires pendant lesquels la voie est réservée. Elle peut être complétée d'un panonceau signalant les jours pendant lesquels la voie est réservée. En l'absence de ce panonceau de période, l'implantation puis le retrait de la signalisation verticale et horizontale doivent être réalisés au plus près des dates de début et fin de mise en service de la voie réservée.
      Dans le cas de la signalisation de position dynamique, le premier panneau de position est implanté au-dessus de la voie. Les panneaux suivants peuvent être implantés en accotement ou au-dessus de la voie. Toutefois, le premier panneau de position peut si nécessaire être situé en accotement ou terre-plein central, notamment en cas d'activation partielle de la voie réservée, lorsque celle-ci est activable par sections (par exemple sur le boulevard périphérique) ;
      d) Une signalisation de fin de voie réservée statique de type C ou dynamique de type XC, comportant la mention « PARIS 2024 » barrée. Elle est implantée en accotement ou au-dessus des voies ;
      e) Une signalisation de jalonnement, présente uniquement lorsque des voies ou portions de voies réservées successives passent d'une affectation en voie de droite à une affectation en voie de gauche, ou inversement. Cette signalisation est implantée en amont de la séquence de signalisation directionnelle.
      En complément de cette signalisation, les vitesses maximales autorisées sur les voies générales et le cas échéant sur la voie réservée sont signalées conformément à la réglementation par un panneau B14 ou XB14. Lorsqu'une limitation de vitesse concerne une plage horaire donnée, le panneau B14 est complété par un panonceau de type M11b signalant la plage horaire sur laquelle la vitesse maximale autorisée s'applique. Lorsque la signalisation de la voie réservée est dynamique, la signalisation des vitesses est faite au moyen du panneau XB14.


      Application en signalisation statique



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      Application en signalisation dynamique


      La signalisation dynamique est représentée en décor inversé.



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      Les dimensions du panneau d'information (longueur×hauteur exprimées en millimètres), sont les suivantes : 2 400 × 3 600 sur autoroute, 1 600 × 2 400 sur route (grande gamme), 1 200 × 1 800 sur route et zone urbaine (gamme normale) et éventuellement 600 × 900 en cas de contraintes d'implantation en urbain.
      Les dimensions de la signalisation de jalonnement sont celles des panneaux de type « D » et dépendent de la longueur du texte.


      I. - 2. Signalisation horizontale des voies réservées sur le réseau structurant et le boulevard périphérique


      Le marquage séparatif de la voie avec les autres voies est conforme à celui d'une voie de circulation générale (T1-2u).
      Un marquage au sol de couleur blanche, conforme au modèle ci-dessous, est implanté sur les voies réservées, d'abord tous les 100 mètres sur les 200 premiers mètres, puis tous les 1 000 mètres, en rappel de la signalisation verticale. Il peut être rappelé tous les 500 mètres. Pour une meilleure lisibilité, un allongement du marquage d'un rapport de 1 pour 3 est préconisé.



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      Dimensions : 1.60 × 3.80m


      Sur les intersections, un marquage au sol de trajectoire peut être réalisé au moyen de chevrons blancs ou jaunes, proposés en deux formats.



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      Chevrons d'épaisseur 2U (10 cm), d'angle 45°, inscrits dans un rectangle de 1,25 m × 1 m, ou dans un rectangle de 2 m × 1,6 m


      I. - 3. Signalisation verticale et horizontale des autres voies réservées


      Les routes concernées sont les suivantes :


      - l'ensemble des voies et portions de voies autres que le boulevard périphérique, listées à l'article 3 du décret du 4 mai 2022 susvisé ;
      - l'ensemble des voies et portions de voies listées aux articles 4, 5 et 6 du décret du 4 mai 2022 susvisé.


      Le dispositif expérimental comporte :


      - une signalisation d'information facultative, identique au modèle présenté en I-1. En agglomération la signalisation d'information n'est pas nécessaire ;
      - une présignalisation facultative, identique au modèle présenté en I-1. En agglomération, la présignalisation n'est pas nécessaire ;
      - une signalisation verticale de position statique au moyen d'un panneau d'entrée de voie réservée de type C comportant la mention « PARIS 2024 » et de panonceaux, identique au modèle présenté en I-1 et de même signification. Ce panneau est implanté en accotement de la voie réservée. Il est rappelé en cas de longueur de section importante, supérieure à 100 mètres, et après chaque intersection ;
      - une signalisation verticale de fin de voie réservée statique de type C, comportant la mention « PARIS 2024 » barrée, identique au modèle présenté en I-1 et de même signification. Elle est implantée en accotement ;
      - un marquage au sol de couleur blanche conforme au modèle présenté en I-2, qui peut être implanté tous les 100 mètres et après chaque intersection. Lorsque la voie réservée utilise l'espace d'une voie bus, le marquage est positionné avec la même fréquence que le marquage BUS, qui est maintenu en place ;
      - un marquage séparatif de la voie avec les autres voies conforme à celui d'une voie de circulation générale (T1-2u). Toutefois lorsque la voie réservée utilise l'espace d'une voie bus, le marquage séparatif de la voie bus peut être conservé ;
      - en agglomération, sur certaines chaussées larges sans marquage, un marquage séparatif de voie réservée de type T1-2u de couleur blanche ;
      - sur certaines intersections, un marquage au sol facultatif de trajectoire des mouvements de tourne-à-gauche, réalisé au moyen de chevrons blancs ou jaunes réglementaires, conformes au modèle présenté en I-2.


      Aucune autre dérogation de signalisation n'est prévue pour cette expérimentation.


      II. - Modalités d'évaluation de l'expérimentation


      L'évaluation du dispositif expérimental consiste en un retour d'expérience sur la mise en œuvre et le fonctionnement du dispositif, les accidents éventuels et le recueil d'incidents, l'analyse des vitesses pratiquées sur les voies réservées et sur les autres voies des sections concernées, ainsi que sur la compréhension et la lisibilité par l'ensemble des usagers du dispositif.
      Les gestionnaires de voirie remettent un rapport au délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques, au délégué à la sécurité routière et au directeur des mobilités routières à l'issue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.


Fait le 31 juillet 2023.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume


Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département de la transition écologique, de la doctrine et de l'expertise technique,
E. Ollinger

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