Publics concernés : titulaires d'une pension d'invalidité, caisses de sécurité sociale.
Objet : relèvement du plafonnement du salaire de comparaison en cas de cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret aménage le plafond de revenus au-delà duquel la pension d'invalidité est réduite en cas de reprise ou de poursuite d'une activité professionnelle, en le relevant à 1,5 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur.
Références : le décret et les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 341-1 et L. 341-12 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 mai 2023 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 mai 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :