Publics concernés : Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, ; travailleurs indépendants recourant pour l'exercice de leur activité à des plateformes de la mobilité (VTC, livraison) ; organisations de plateformes reconnues représentatives figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 7343-24 du code du travail ; représentants des organisations reconnues représentatives auprès des travailleurs désignés en application de l'article L. 7343-12 du code du travail.
Objet : instauration de la possibilité de prévoir, dans un accord collectif, la création d'une allocation complémentaire d'indemnisation des heures de délégation effectuées par les réprésentants des organisations reconnues représentatives désignés conformément à l'article L. 7343-12 du code du travail, et adaptation des compétences du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi et du régime financier et comptable de l'établissement.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret introduit la possibilité de prévoir, dans un accord collectif de secteur mentionné à l'article L. 7343-28 du code du travail, une allocation complémentaire financée par des contributions des plateformes, visant à indemniser les heures de délégation effectuées par les représentants des organisations reconnues représentatives auprès des travailleurs désignés conformément à l'article L. 7343-12 du code du travail.
Le décret renvoie à une convention conclue entre les organisations représentatives de plateformes et l'établissement public administratif dénommé « Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi » la détermination des modalités de recouvrement et de reversement de cette allocation complémentaire.
Il attribue compétence au directeur général de l'« Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi » pour recouvrer les contributions des plateformes et verser cette allocation complémentaire aux représentants bénéficiaires, selon les modalités de l'accord de secteur et les dispositions de la convention.
Références : le décret et les dispositions modifiées du code du travail peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7343-28 et L. 7345-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :